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Divulgation de document administratif: Valentin Djènontin convoqué à l’OCRC,ce que dit la loi


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He Valentin DJENONTIN AGOSSOU FCBE

Après son invitation à se présenter au siège de l’Office central de répression de la cybercriminalité (OCRC) ce jeudi 27 septembre 2018, le député de la minorité parlementaire, Valentin Agossou Dènontin et son entourage se posaient des questions sur les motifs d’une telle convocation. Selon des sources proches du dossier, il est en réalité reproché au député la diffusion sur les réseaux sociaux d’un courrier administratif. Ce dernier serait lié à cet acte qui viole le code du numérique en République du Bénin. A en croire la même source, il s’agirait d’un courrier envoyé à la Cour de répression des crimes économiques et du terrorisme (CRIET) par le ministère de la Justice. Selon la convocation, Valentin Djènontin secrétaire exécutif national du parti Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe), a été convoqué pour être écouté sur le dossier.

Que dit la loi en matière de divulgation de documents administratifs ?

La divulgation et l’exposition des courriers et dossiers sensibles confidentiels constituent des infractions punissables en République du Bénin. Selon le Code du numérique, l’atteinte au secret des correspondances commises sur internet est punie par la loi. L’article 575 du Code du numérique mentionne que « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance est puni des mêmes peines que celles prévues dans les dispositions du Code pénal relatives au secret des correspondances ». Aussi, est-il puni des mêmes peines, le fait de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

En son article 187 le Code de procédure pénale en République du Bénin dispose : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l’administration des postes, sera punie d’une amende de 4.000 francs à 120.000 francs et d’un emprisonnement de 03 mois à 05 ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi pendant 05 ans au moins et 10 ans au plus (…) ».

Ainsi, selon le principe que nul n’est censé ignoré la loi, les auteurs de diffusions illégales de documents administratifs sont désormais punis par la loi.

 

Yannick SOMALON

 

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