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Les députés de la 7ème législature vont examiner la proposition de loi portant amendement de la Constitution du 11 décembre 1990. Cette plénière, selon un communiqué du secrétariat général administratif est annoncée pour ce jeudi 05 juillet. Elle fait suite à une récente session de la Commission chargée des lois qui a déjà adopté ladite proposition. L’un des points essentiels qu’on peut retenir de cette loi est que les élections législatives sont prévues et devront se tenir en 2019. Il est aussi prévu que les députés élus en 2019, auront un mandat de 7 ans, afin d’aboutir à des « élections générales » en 2026. Cette nouvelle orientation répond à l’article 156 bis-1 des dispositions transitoires et finales qui stipule : « Nonobstant les dispositions de l’article 80, les députés sont élus en 2019 pour un mandat de sept (7) ans en vue de l’organisation d’élections groupées à partir de 2026 ». Selon l’article 80 nouveau, les députés sont élus au suffrage universel direct. L’élection a lieu au plus tard quatre-vingt-dix jours après l’élection du président de la République. La durée du mandat est de cinq ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation toute entière et tout mandat impératif est nul». Cette même loi prévoit aussi des dispositions relatives à la mise en œuvre du nouveau code électoral, également en instance sur la table des députés. A cet effet, l’article 81 nouveau renseigne sur le pouvoir de la loi qui fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, la promotion de l’élection des femmes à l’Assemblée nationale. Il renseigne aussi sur le pouvoir de la Cour constitutionnelle qui statue souverainement sur la validité de l’élection des députés, et de la démission des Forces armées ou de Sécurité publique de tout membre candidat aux fonctions de député.
Rastel DAN
