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L’ancien ministre François Alain Adihou
Réunis en séance plénière, ce mardi 5 juin 2018, les députés ont examiné le rapport de la Commission des Lois relatif au dossier de poursuite de l’ancien Ministre chargé des relations avec les institutions, la société civile et les Béninois de l’Extérieur, Alain François Adihou, accusé de malversations dans le cadre du projet d’établissement de la LEPI. Ledit rapport fait un bref rappel des faits et de la procédure puis donne les avis de la chambre d’instruction de la Haute cour de justice et les avis de la commission. En effet, au terme de l’enquête conduite par une commission parlementaire d’information sur les déclarations du MCRI-SCBE relativement à la LEPI, il avait été décidé par décision 2006-01/AN du 18 Juillet 2006 de la poursuite de Alain Adihou pour détournement de deniers publics et de véhicule administratif conformément à la loi n°93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute cour de justice. Il était surtout reproché à l’ancien ministre Adihou et son régisseur l’utilisation des fonds du projet d’établissement de la Lépi pour d’autres fins. Ceci à travers la surfacturation avec la complication des prestataires et l’achat d’un véhicule BMW 4×4 par l’inculpé et qui aurait été gardé par ce dernier. Le dossier transmis à la Haute Cour de Justice, avait été examiné par la Chambre d’instruction de ladite Cour. Le procureur général avait requis que la Chambre d’accusation prononce la mise en accusation de l’intéressé et le renvoie devant la Haute Cour de Justice pour y être jugé conformément à la loi. La Haute cour de justice était parvenue sur les faits de détournement de deniers publics que les faits reprochés à l’inculpé Adihou ne sont pas constitués. Sur le détournement de véhicule administratif, la Hcj avait retenu que les faits ne sauraient non plus être retenus contre Alain Adihou, étant donné que le véhicule BMW 4×4 acheté par l’inculpé et gardé par devers lui, avait été déposé au garage central, le 25 avril 2005.
Au terme de ses travaux qui se sont déroulés au Parlement, la Commission des Lois a fait constater que les infractions de faits de détournements de deniers publics ne sont pas constituées. Et sur la base du rapport de la chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice, la Commission a déclaré qu’il n’y a pas lieu à mettre en accusation l’inculpé Alain Adihou. En plénière, les députés ont mené un débat houleux sur l’opportunité du dossier et la responsabilité qui leur revenait dans la suite du procès. De la présentation du rapport, il ressort qu’au terme des dispositions de l’article 15.8 de la loi organique de la Haute Cour de Justice, la chambre d’accusation soumet son rapport à l’Assemblée nationale qui décide, s’il y a lieu, à mise en exécution. En l’espèce, le rapport de la Chambre d’instruction est soumis à l’Assemblée nationale à qui incombe la responsabilité de décider, s’il y a lieu, à mise en accusation. Soumis à un vote à bulletin secret, la mise en accusation de l’ancien ministre François Alain Adihou a été rejetée par 21 Non, un Oui et une Abstention.
Germin DJIMIDO
