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Les députés à l’Assemblée nationale, 7ème législature, réunis en séance plénière ce vendredi 24 mars 2017, ont rejeté à l’unanimité la demande du Chef de l’Etat d’examiner en procédure d’urgence le projet de loi relative à la révision de la Constitution béninoise du 11 Décembre 1990. En effet, après l’ouverture des travaux de la 3ème session extraordinaire de l’institution, grâce au quorum de 63 députés présents, le président Adrien Houngbédji a fait donner lecture de l’article 78 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule que : «La discussion immédiate d’un projet de loi, d’une proposition de loi, ou d’une proposition de résolution peut être demandée par le gouvernement ou par dix députés au moins. L’Assemblée nationale statue et se prononce sur l’opportunité de la discussion immédiate à main levée et sans débat.» A travers ce rejet à l’unanimité, élus du peuple présents et représentés ont estimé que le projet de loi en l’état ne peut être examiné en procédure. Faut-il le clarifier, ce refus d’examen en procédure d’urgence ne signifie pas le refus du parlement d’examiner le projet de révision de la Constitution. Et pour guider les parlementaires à jouer leur crédibilité, le président Houngbédji a rappelé à ses collègues les différentes étapes d’examen du projet de loi déposé par le Chef de l’Etat. Le projet affecté à la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme fera l’objet d’étude dès ce mardi en commission. Laquelle étude sera sanctionnée par un premier rapport qui sera soumis au vote en séance plénière, conformément aux dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution. La séance plénière est donc suspendue pour être reprise dès que le premier rapport de la Commission des lois sera prêt. Les débats seront officiellement ouverts en commission dès demain avec les amendements de tous les députés qui désirent y prendre part. Et puisque l’article 78 cité ci-dessus ne confère pas aux députés la prérogative de justifier leur acte en plénière, certains se sont prêtés à nos questions après la suspension de la séance.

ILS ONT DIT

Jérémie Adomahoun, député FDU:« Nous avons opté pour la voie ordinaire d’étude de nos lois »

« (…) C’est de notre loi fondamentale qu’il s’agit, nous devons prendre le temps d’étudier de fond en comble avant de porter notre doigt dessus. C’est pourquoi nous n’avons pas accepté la procédure d’urgence demandée par le Chef de l’Etat. Par cet acte que nous venons de poser, on ne peut pas parler de réticence au niveau des députés parce que vous savez, tout projet ou proposi-tion de loi qui arrive à l’Assemblée nationale fait toujours objet d’étude et d’amendement. Nous avons donc opté pour la voie ordinaire d’étude de nos lois. Prendre le temps nécessaire de porter des amendements en Commission comme en plénière alors que la procédure d’urgence devait normalement aller plus vite que la procédure ordinaire ».

Gérard Gbénonchi, député UN:« C’est un projet important qui mérite qu’on s’y mette à fond »
« Le gouvernement est dans son droit lorsqu’il demande l’examen d’une loi en session extraordinaire et en procédure d’urgence. C’est son droit le plus absolu. Mais la même loi qui lui donne cette possibilité, donne aussi la prérogative aux députés de juger de l’opportunité de la procédure d’urgence. Vous savez, le projet de révision de la Constitution, c’est un projet important qui mérite qu’on s’y mette à fond, qu’on le comprenne et qu’on descende à la base, nous députés pour consulter nos mandants, recueillir leurs avis et leurs amendements. Je pense que raisonnablement, cela va nous prendre du temps. Accepter donc de l’examiner en procédure d’urgence ne nous permettra pas de sacrifier à ces obligations qui sont nécessaires. Donc, pour bien faire le travail, on ne peut pas rester à l’hémicycle ici et puis en urgence voter cette loi. Ce n’est pas du tout un signal au Chef de l’Etat. C’est son droit de demander mais nous, nous analysons de façon raisonnable pour voir si c’est possible de tenir dans une procédure urgente. Et comme il nous faut du temps, on ne peut pas accepter une procédure d’urgence. »

Marcellin Ahonoukoun: « Le grand débat  est ouvert. Tout le monde doit parler »
« …En démocratie, nos institutions ont besoin d’exister et de travailler correctement. Chaque pouvoir doit exercer pleinement ses prérogatives. Et c’est ce que nous avons fait. Nous estimons que nous sommes sur le bon chemin pour que le peuple nous apprécie. Certains concitoyens notamment, les syndicalistes exprimaient des craintes. C’est normal ! Ça y va de la vitalité de la démocratie. C’est le grand débat qui est ouvert. Tout le monde doit parler. Chacun de nous doit aller au fond de son cœur. Nul n’a la science infuse. Seul, on ne peut pas être intelligent. On a besoin de la somme des intelligences de tous les Béninois pour faire de notre pays, un pays bien et démocratique. »

Aguêmon Badirou, député Prd: « Ce n’est pas du tout un mauvais départ »
« A voir un peu la situation, est-ce qu’on peut dire que c’est un mauvais départ. Je crois que politiquement parlant, c’est non. Depuis que le projet de révision de la Constitution a été déposé sur la table de l’Assemblée nationale, les supputations vont bon train. Chacun essaie d’interpréter les textes à sa manière. Je pense que nous avons un bon parlement et il faut faire confiance aux députés qui sont à l’Assemblée nationale. Je pense que nous allons dans la logique et nous assumons nos responsabilités par rapport à la révision de la Constitution. Donc, globalement, ce n’est pas du tout un mauvais départ. Nous sommes dans une certaine dynamique. Nous avons notre Règlement intérieur et on s’accroche aux textes de la république parce que la révision de la consti-tution, ce n’est pas une chose qu’il faut prendre à la légère. »

Paulin Gbénou, Député Prd :« Je demande à chacun de lire le projet et de nous proposer ses amendements »
« Au niveau référendum, ce n’est pas que tu as d’amendement à faire. C’est ce que le peuple doit comprendre. Au référendum, c’est le document qu’on te remet que tu votes Oui ou Non. Ce qui est dedans, si tu le sais ou si tu ne le sais pas, tu votes Oui ou Non. Qu’est-ce qui t’arrange là ? Il vaut mieux laisser les députés amender le texte. Je demande à chacun de lire le projet et de nous proposer ses amendements que nous essaierons d’apporter à la Commission. Tout député que tu sois membre de la Commission ou pas, s’il y a quelque chose qui t’intéresse, tu es libre d’aller en Commission pour discuter. Seulement que tu n’as pas droit au vote. »

Gildas Agonkan, Député Rb:« Cette procédure d’urgence n’était pas la bonne démarche pour accompagner le gouvernement »
« C’est une procédure lapidaire qui vient pour approfondir un peu le débat pour amener le contenu d’un texte, d’une proposition ou d’un projet de loi. En envoyant ainsi, le gouvernement avait estimé que cela allait presser un peu les choses. Mais ce n’était pas la manière. Lorsque nous avons une session extraordinaire avec un seul point à l’ordre du jour, je crois que nous devons le faire conformément aux textes, surtout qu’il s’agit de la révision de la Constitution. C’est un dossier qui emballe tout le monde et qui suscite beaucoup de débats, beaucoup d’émotions et beaucoup d’analyses. Je crois qu’il faut faire ce débat à tête reposée. Nous avons deux semaines en session extraordinaire. Nous allons passer pleinement les deux semaines et si nous ne finissons pas dans le délai des deux semaines, nous allons poursuivre en session ordinaire qui s’ouvre le 10 avril prochain. Vous avez vu tous les députés ont unanimement estimé que cette procédure d’urgence n’était pas la bonne démarche pour accompagner le gouvernement à améliorer le contenu de son texte. C’est pourquoi sans concertation, nous avons voté contre la procédure et nous allons étudier ce texte en fonction des procédures classiques du Parlement….»

Guy Mitokpè député UN : « Le Président de la République a été piégé »
« Vous le constatez avec moi. Il n’y a pas d’urgence sur la question de la révision de la Constitution. Il y a peut-être des urgences dans la République, et c’est vrai. Nous avons des urgences sur la question de l’emploi des jeunes, Nous avons des urgences sur la qualité de l’eau. Nous avons des urgences sur nos campus universitaires, mais on n’a pas d’urgence en ce qui concerne la révision de la constitution. Et nous sommes allés un peu plus loin. Nous disons que probablement que le Président de la République a été piégé ou a été conduit à commettre la faute d’introduire à l’Assemblée Nationale le projet de révision constitutionnelle en procédure d’urgence. Ce qui s’est passé ressemble visiblement à de la trahison. Nous exigeons qu’il y ait clarification. Nous voulons comprendre et nous voulons savoir.(…) Pourquoi ajouter à cette session extraordinaire la procédure d’urgence ? (…) Il faut aller fouiller pour savoir, ceux qui ont fait signer ce papier au chef de l’Etat… »

Simplice Codjo, député FCBE: « Il faut qu’on aille doucement, lentement et sûrement »
« (…) Pendant 27 ans, on n’a pu rien faire, il faut que ça commence quand même un jour, donc on n’est pas contre l’étude du projet, on est contre la manière. Il faut qu’on aille doucement, lentement et sûrement en prenant en compte toutes les considérations des Béninois. Je pense que ça pourra alors être un bon projet que nous allons sortir. »

Germin DJIMIDO