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Le triomphe de la vérité

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Entretien sur le Fonds d’appui au développement des communes: Zacharie Gbodjeydo défend la gestion du FADeC et invite à voter des lois pour sa pérennisation


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Zakari Gbodjeédo netLe secrétaire permanent de la Commission nationale des finances locales (CONAFIL), Zakarie Gbodjéydo était l’invité de l’émission « Tour de contrôle » de ce samedi 7 février sur Golfe Tv. La question sur le Fonds d’appui au développement des communes (Fadec) a été clarifiée par cet ancien directeur, entre autres, des services financiers de la commune d’Abomey-Calavi et des ressources financières et du matériel au Ministère de la Famille et de l’économie maritime. Au cours de cette émission, le secrétaire permanent de la CONAFIL qui est une structure sous tutelle du Ministère de la Décentralisation, de la gouvernance locale, de l’administration et de l’aménagement du territoire, s’est rendu compte de ce qu’on peut appeler délit d’un côté et de dysfonctionnement parce que les objectifs au niveau des communes ne sont pas les mêmes malgré l’accroissement des fonds mobilisés pour le développement des communes. De ce pas, il rassure les partenaires techniques et financiers de la correction des nombreux dysfonctionnements qui existent et promet aux honorables de prendre en compte leurs recommandations et de les aider à voter des lois pour que l’instrument Fadec soit pérennisé. Acteur clé du Fadec, il a levé le voile sur cet outil qui est aujourd’hui sujet à polémiques. Il a annoncé que, cette année, seront transférés aux communes 44.735.177.700 fcfa soit une augmentation de 14 milliards par rapport à 2014.

Golfe TV: Le Fadec a été institué quand et pour quelle raison ?
Le Fadec a été institué en 2008 à travers le décret 2008-276 portant création du Fonds d’appui au développement des communes. Ce décret institue que le Fadec est un mécanisme de financement du développement des communes. Il a été institué parce qu’à l’arrivée de la décentralisation, le législateur a prévu des compétences pour les communes. Au nombre de ces compétences, on a les compétences propres, les compétences partagées et les compétences déléguées. Quand nous prenons les compétences propres, les communes sont compétentes pour mener les actions concernant le développement local, l’aménagement du territoire, l’habitat, l’urbanisme, le plan de développement, les infrastructures et le transport, l’environnement, l’hygiène et l’assainissement, le traitement des déchets, l’enseignement maternel et primaire pour les communes ordinaires. Mais pour les communes à statut particulier telles que Porto-Novo, Cotonou et Parakou, on a ajouté l’enseignement au niveau secondaire. Pour ce qui concerne les compétences propres des communes, nous pouvons toujours compter l’alphabétisation, l’éducation des adultes, la santé. Nous avons les services marchands et l’aménagement des bas-fonds, par exemple. On parle de compétences partagées parce que l’Etat aussi concourt à la mise en œuvre de ces compétences, c’est-à-dire, lorsque je prends les programmes d’enseignements, bien qu’on ait dit que les communes sont compétentes en matière d‘enseignement maternel et primaire, les programmes d’enseignement maternels et primaires sont fixés par l’Etat. C’est normal, puisque si chaque commune décide de fixer son programme d’enseignement, nous aurons à l’intérieur d’un même pays plusieurs programmes d’enseignement. C’est pourquoi l’Etat a gardé cet aspect de l’enseignement.

Depuis, il n’y a pas eu de concertation mais une sorte de consensus autour du résultat auquel vous parvenez ensemble
Tout à fait. Jusqu’à aujourd’hui, on n’a jamais remarqué de contestations puisque tout se fait devant les 9 maires et devant les membres de l’administration à la limite devant les fonctionnaires de l’ANCB et quelques fois devant les partenaires.

Donc, les critères de répartition sont bien connus et vous en tenez compte à chaque fois qu’il est question d’allouer des crédits aux différentes communes au titre du Fadec ?
Tout à fait.

En 2008, à l’institution du Fadec, quelle a été l’assiette budgétaire consacrée au fonds ?
En 2008, à l’institution du Fadec, la cagnotte répartie était de 7.970.737.000 F Cfa. En 2009, nous avons réparti 9.970.737.000 F Cfa. En 2010, 8.14.828.600 F Cfa.

On est passé de 9 milliards à 8 milliards
Oui, parce que cela dépend des partenaires. L’Etat donne sa part et ça dépend de combien les partenaires aussi apportent. Je dois reconnaitre que la part de l’Etat a connu une augmentation d’année en année. En 2011, il y a eu une sorte de boue. Nous sommes passés à 15.865.699.425 F Cfa. En 2012, nous avons chuté et on est descendu à 7.369.067.000 F Cfa.

C’est quand même surprenant qu’on passe de 15 milliards en 2011 à 7 milliards en 2012. Il y a comme un décroissement de la moitié
Oui. Comme je l’ai dit, cela dépend des engagements des partenaires. Vous allez constater qu’en 2013, il y a eu encore, une évolution fulgurante. Nous sommes passés à 26.228.526.011 F et en 2014 à 130.802.581.808 soit au total de 2008 à 2014, 106.222.376.844 F transférés aux communes par le Gouvernement du Docteur Boni Yayi. Et lorsque je dis 100 milliards, vous ne pouvez pas voir ce que cela représente dans une commune. Souffrez que je vous dise ce que cela représente par commune. Lorsque je prends, par exemple, le département de l’Alibori, la commune de Banikoara a eu de 2008 à 2014, 1.967.266.354 F, le Borgou a eu 2.853.371.138 F. La maire d’Abomey-Calavi n’a pas eu ces ressources. Cela veut dire que si on l’avait eu, on allait mieux faire. Je ne dis pas que ceux qui sont là aujourd’hui ne font rien. En plus des ressources propres des communes, voilà ce que l’Etat apporte pour accélérer le développement à la base.

Comment peut-on consolider le développement lorsque, par exemple, en 2012, on a dégagé plus de 7 milliards et 15 milliards alloués en 2011. Les infrastructures qui auraient été réalisées avec les montants alloués aux différentes communes, comment peut-on consolider les acquis lorsqu’on sait que l’année suivante, on va connaitre une chute ?
Le Fadec n’est pas destiné à l’entretien des bâtiments mais à la construction, aux investissements.

Que peut-on faire avec l’argent du Fadec ?
Il faut qu’on précise bien puisque ça fait partie de la polémique actuelle. Il faut qu’on précise les différentes catégories de ressources que nous transférons aux communes.

Pourquoi parlez-vous de catégories de ressources ?
Il y a le Fadec fonctionnement et le Fadec investissement. Le Fadec fonctionnement est destiné à aider les communes dans l’exercice de leurs fonctions, dans l’accomplissement de leurs missions, c’est-à-dire, les communes qui sont des prolongements de l’Etat, fournissent des services à la population tels que l’état civil. Dans ce cas, l’Etat aide les communes à prendre en charge certains besoins de fonctionnement

Est-ce qu’au moment d’allouer les ressources financières vous essayez de nuancer ?
Tout à fait. Tout est clair, les communes sont informées. Le montant destiné au fonctionnement est connu, de même que celui destiné pour les investissements. Mais au niveau des investissements, il y a deux volets. Nous avons le Fadec investissement non affecté et le Fadec investissement affecté. Pour ce qui concerne le Fadec fonctionnement, cela ne peut couvrir toutes les dépenses de fonctionnement des communes. C’est insuffisant, mais c’est une aide. L’Etat participe, contribue mais ne peut pas, à lui seul, prendre en charge toutes les dépenses de fonctionnement des communes. Par contre, pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, nous avons la dotation Fadec non affectée. Pour cette dotation, l’investissement auquel la commune doit affecter cette ressource doit être un investissement relevant du domaine de compétence de la commune. Cet investissement doit être inscrit dans son plan de développement communal (PDC).

Donc, il ne faut pas utiliser les ressources du Fadec investissement non affecté pour des travaux relevant de la compétence de l’Etat central ?
Pas du tout. C’est ce qui donne des dépenses inéligibles à la fin. Toujours pour ce qui concerne le Fadec non affecté, il est interdit d’acheter des véhicules, de construire des bâtiments à caractère religieux, de construire des hôtels, des auberges, des résidences puisque l’objectif premier est de contribuer à la réduction de la pauvreté. Or, les dépenses que je viens de citer ne contribuent pas directement à la réduction de la pauvreté. Ça dépend du véhicule. Si c’est un véhicule pour le plaisir du maire, maintenant si c’est peut-être des véhicules pour aider certains agents à aller dans les villages se trouvant dans les chefs-lieux de la commune. Autant leur prendre des motos. On n’a pas dit interdiction des motos. Les communes ne sont pas autorisées à prendre des venues de France. Vous voyez ce que coûte un véhicule neuf. Si le peu de ressources que les partenaires de l’Etat mettent à la disposition des communes doit aller à la satisfaction des besoins de luxe, ce n’est pas bon.

C’est parce que les ressources sont maigres que vous essayez d’être rigoureux dans les dépenses qui sont éligibles au titre du Fadec non affecté?
C’’est parce que les dépenses doivent aller dans la lutte contre la pauvreté. C’est l’objectif principal du Fadec.

Mais les véhicules et les matériels roulants sont quand même indispensables dans l’accomplissement de certaines tâches ?
Je suis d’accord avec vous, mais les ressources Fadec ne sont pas les seules ressources que les communes gèrent. Les communes gèrent les fonds issus de la collecte des impôts au niveau local. C’est aussi un facteur de motivation puisque si le maire dit qu’il veut utiliser de bons véhicules, qu’il fasse accroitre sa capacité à mobiliser les ressources propres.

Le Fadec investissement affecté, existe-t-il ?
Oui. Il ne s’utilise que pour ce à quoi il est destiné. C’est-à-dire que le Fadec investissement affecté par le Ministère de la Santé à travers le mécanisme Fadec ne peut qu’aller en direction de la construction, de la réfection des centres de santé ou de leur équipement au niveau des arrondissements ou des villages. Le Fadec investissement éducation ne peut qu’aller dans les investissements liés à la réhabilitation ou à la réfection, à la construction des écoles primaires et maternelles. Il en est de même pour le Fadec investissement agriculture qui ne peut qu’aller dans les investissements liés à l’agriculture.

Et ensuite, le Fadec fonctionnement. Lorsque vous débloquez les ressources financières bancables du Fadec à une commune, c’est en bloc ?
Non

Le Fadec investissement non affecté est à part et le Fadec investissement affecté parvient aussi à part. Ce n’est pas mélangé ?
Non. Ce n’est pas mélangé. Tout est détaillé à travers les bordereaux de transmission.

Quand vous prenez la ville de Cotonou au titre des 7 années d’exercices, ce sont toutes ces ressources financières qui sont allouées dans le cadre du Fadec toutes catégories confondues qui font plus de 9 milliards de FCFA pour Cotonou ?
Tout à fait et pour l’année 2015, permettez-moi de passer.

Ce sont des projections puisque le budget est voté
Le budget est voté et la Conafil a déjà statué dessus.

Je crois qu’en 7 ans, les choses ne se sont pas passées comme le Gouvernement l’aurait souhaité. Il y a eu beaucoup de dérives et de dérapages dans la gestion des ressources financières obtenues au titre du Fadec. Aujourd’hui, quels sont les résultats des différents audits que vous avez commandités ?
Les audits sont prévus par l’article 11 du décret instituant le Fadec qui a prévu que les communes et les structures intercommunales qui bénéficient du Fadec seront soumises au contrôle de l’IGAA et de l’IGF. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet article du décret, nous sommes déjà à la 4ème édition des audits. Tout n’est pas rose et tout n’est pas aussi mauvais.

Vous avez écouté l’honorable Aholou Kèkè qui s’offusque de ce que les ressources financières obtenues grâce au Fadec ont été utilisées pour la rénovation d’un dispensaire. Est-ce qu’il y a matière à s’affoler ?
Avant de répondre à cette question, je tiens à remercier les députés pour la qualité du travail abattu pour leur rapport. Le président de la Commission, le rapporteur Akotègnon, tous les autres membres sont des aînés, des intellectuels, donc des gens qui connaissent quelque chose aux finances publiques et qui ont géré d’une manière ou d’une autre dans notre pays. Je les respecte. Je respecte tous les membres de la commission. Je ne suis pas venu ici pour répondre aux députés mais je suis obligé d’opiner sur ce qui a été dit. Nous avons distingué ce qui a été dit en plénière, au sein de l’hémicycle, du rapport. Vous savez que l’hémicycle, c’est le lieu, par excellence, du jeu politique. Moi, je ne suis pas politicien. Tout ce qui a été dit était dit devant moi puisque j’ai accompagné mon ministre. En ce qui concerne les déclarations, certainement que Porto-Novo n’a pas tout passé, ils sont allés au-delà. Il y a un député qui a dit, par exemple, qu’on a construit 1 Km de route à 4 milliards. J’ai parcouru le rapport, je n’ai pas vu. Moi, j’appelle ça des faits voisins.

Le député n’a pas dit que c’est grâce au Fadec ?
Justement.

Vu que le Fadec a permis aux parlementaires de voter la mal gouvernance au niveau des communes de façon générale, chaque député a quand même donné des exemples dont il a connaissance
Combien sommes-nous à rechercher le document et à le lire ? C’est peut-être dans les rangs des intellectuels curieux d’en savoir davantage. Mais, par contre, ce qui a été dit au sein de l’hémicycle a été médiatisé, relayé et ça a été dit à l’occasion de la présentation du rapport sur le Fadec.

Donc, ça prête à confusion ?
Ça prête à confusion. C’est pourquoi j’ai dit que l’assemblée est le lieu de l’expression politique. Moi, je ne suis pas politicien. Les partenaires nous accompagnent dans le processus du Fadec. C’est l’argent du contribuable et lorsqu’on dit que c’est mal géré, on ne les encourage pas à aborder davantage le Fadec. Or, ce dont je viens de parler n’est pas dit dans le rapport.

Vous avez parcouru le rapport et vous vous êtes rendu compte qu’il y a eu des synthèses qui ont pour interprétation d’insinuer la mal gouvernance ?
Non. C’est pourquoi je dissocie ce qui a été dit du contenu du rapport. J’ai aussi entendu dire que les maires utilisent 55% du Fadec pour se payer les salaires et indemnités. Non, peut être 55% du Fadec fonctionnement mais quand Aholou Kèkè globalise pour dire 55% du Fadec, ça veut dire que tout ce qui est impliqué dans l’investissement est compris. Ce qui n’est pas possible.

Donc, vous cautionnez qu’environ 55% du Fadec fonctionnement servent à payer les indemnités ?
Non, je ne le dis pas. J’ai dit, peut-être. Mieux, j’ai parcouru le rapport et je n’ai pas vu 55% affectés aux salaires. Je l’ai parcouru et je n’ai pas vu. Mais par contre, c’est ce que j’ai vu qu’elle a dit. Quand je vais revenir sur le rapport, pour les bâtiments administratifs, les maires consacrent 30 à 55% à la construction des bâtiments administratifs.

Le Fadec fonctionnement le permet ?
Non, le Fadec investissement non affecté. Mais là, ils ont fait des propositions pertinentes.

Construire des bâtiments, c’est toujours pour améliorer les conditions de l’administration. Pourquoi acceptez-vous que ce financement soit éligible au Fadec non affecté ?
C’est éligible. Il faut construire les hôtels de ville, les centres d’arrondissement pour permettre aux populations d’aller bénéficier des prestations de nos communes librement et dans de bonnes conditions.

A quoi sert alors le Fadec fonctionnement ?
Il permet à l’Etat d’aider les communes à supporter leurs charges de fonctionnement. Le paiement de salaire, d’indemnité, de fournitures de bureau etc.

C’est curieux que des administrations communales ne soient pas en mesure de payer les salaires de leurs personnels sur fonds propres ?
On n’a pas dit que les administrations ne sont pas en mesure de le faire. Les subventions que les gens recevaient avant 2008, c’est au plus 5 millions pourtant les communes arrivaient à payer leurs salaires, supportaient le taux de fonctionnement.

Est-ce que c’est une contribution ou une prise en charge entière ?
C’est une contribution. Une commune comme Cotonou ne peut pas se contenter du Fadec fonctionnement pour payer les salaires. C’est peut être à peine 20% de la masse salariale.

C’est peut être à ce niveau qu’il y a beaucoup de vols. Ce sont les populations à la base qui se plaignent et disent qu’il y a mal gouvernance dans les communes.
Je vais en arriver. J’ai écouté aussi un député parler de vol de parcelles. C’est des faits voisins au Fadec. Mais, tel que ça a été relayé, pour nos partenaires, c’est le Fadec qui est toujours mal géré.

Je crois que les députés qui ont eu des propos dans ce sens ont eu quand même à nuancer et dire que ce n’est pas le Fadec qui pose problème mais d’autres faits de mal gouvernance dans les communes.
Ce qui a été dit est bien. Puisque j’ai lu tout le rapport, il y a eu des choses pertinentes. Un exemple, ils ont dit que les maires consacrent 30 à 55%. Notre audit a révélé que sur 1.300 projets initiés autour du Fadec pour 2013, environ 400 concernent la construction de salles de classes mais plus de 200 concernent la construction de ces bâtiments, hôtels de ville, arrondissement et consorts. Vous convenez avec moi que ces bâtiments coûtent plus chers que les écoles. Si on consacre seulement 200 projets pour ça et 400 pour l’école, en termes de coût, les 200 projets vont dépasser les 400.

Mais ça ne peut pas poser un problème puisque ce n’est pas du Fadec qu’il s’agit
Le problème qui se pose est que ces dépenses ne contribuent pas directement à la réduction de la pauvreté. Voyez sous quel angle ils ont parlé.

Mais le problème ne se poserait pas si ces dépenses ont été prises en charge par le Fadec indiqué
C’est pris en charge par le Fadec indiqué mais ils estiment que l’objectif principal qui est la réduction de la pauvreté ne sera pas atteint. Ils invitent la Conafil à déterminer un pourcentage au-delà duquel les maires ne seront pas autorisés à investir. Si nous envoyons 100.000 dans une commune, qu’on dise au maire que c’est peut être 20.000 que vous pouvez consacrer à la construction de ces bâtiments. C’est un sujet qui nous tient à cœur et sur lequel nous allons réfléchir. Ils ont dit aussi que lorsque vous prenez les plans de développement de notre commune, la première page concerne le développement de l’agriculture. Mais lorsque nous envoyons le Fadec, il est rarement utilisé dans les activités agricoles.

C’est normal puisque c’est le Fadec investissement agriculture qui peut être utilisé pour l’agriculture
Non. Le Fadec non affecté aussi peut l’être mais, sur les 1.300 projets dénombrés en 2013, seulement 8 sont allés vers l’agriculture. Or, dans votre PDC, vous avez dit que c’est l’agriculture qui est le moteur du développement. Les députés ont souligné cela et nous devons attirer l’attention des maires là-dessus.

C’est une inadéquation entre les priorités et le contenu du PDC
Oui. On n’a pas lié les dépenses budgétaires au PDC. Ils ont parlé des dépenses inéligibles dans leur rapport. C’est-à-dire que le Fadec, dans une commune ordinaire, a servi à la construction d’un Collège d’enseignement général. Or, les communes ordinaires ne sont pas compétentes dans l’enseignement secondaire. Mais là, il y a un problème. Le maire est le premier et le dernier recours des populations. Le commissariat de Godomey est en location et c’est la mairie qui paie. La brigade de Cococodji a été construite par la mairie de Calavi. Il en est de même à Pobè et un peu partout. Or, ces dépenses ne sont pas du ressort de la compétence communale.

Quand l’Etat démissionne et que le maire a le dos au mur, il est contraint. Donc, vous justifiez certaines dépenses inéligibles. Et il y a des maires qui en abusent pourtant !
Justement, c’est l’abus que je condamne et je demande la détermination de la performance qui compte pour 17%.

Si vous diminuez les ressources pour une commune parce que, dans la gestion, la mairie n’aurait pas été performante, vous ne sanctionnez pas le maire ?
C’est une réflexion dont je suis le champion et je l’ai toujours défendue. Nous sommes en train d’actualiser les manuels de procédure. Nous devons tendre vers les sanctions orientées vers les individus pour que ce soient les individus coupables qui soient sanctionnés, et non les populations. Les députés ont aussi parlé de la gestion des marchés publics.

Il y a eu, à ce niveau, une succession de devis ?
Moi j’appelle ça dysfonctionnements.

Surtout quand, dans une commune de l’Atacora, par exemple, où le maire passe un marché de 5 millions de FCFA, la commission parlementaire d’enquête demande les différents soumissionnaires. On a trouvé que le dossier du soumissionnaire adjudicataire. Cela est appelé dysfonctionnement ?
Non. On peut parler de dysfonctionnement parce que l’archivage dans notre pays dépend de l’importance que nous donnons aux archives. Les services des archives sont les moins lotis et on ne les considère même pas. Déjà au niveau central, dans les décrets types, le gouvernement a prévu les DIP (Direction d’informations et de pré-archivage) pour donner à l’archive toute sa valeur. Lorsque ce sont des faits graves, il y aura des commissions d’enquête.

Poursuivez votre analyse du rapport
Ils ont parlé de la motivation et de la gestion du personnel. Tous nos rapports en ont parlé et nous en sommes conscients. C’est pour cela que le Ministère a transmis à l’Assemblée depuis 2012 ou 2013, le projet de loi portant statut de la Fonction publique territoriale où les problèmes de gestion du personnel seront résolus avec le vote de cette loi. Donc, la solution est encore avec eux. Les députés ont souligné deux problèmes qui concernent la Conafil en tant qu’institution. Ils ont dit que le retard dans le transfert des ressources ne permet pas aux communes de faire la gestion. Nous prenons acte de cette recommandation et nous ferons de telle sorte que les ressources soient affectées à temps. Ils ont aussi dit que les communes ne sont pas vite informées des montants affectés. C’est vrai puisque c’est en janvier que la Conafil a statué sur la répartition de 2015. Or, les mairies ont voté le budget 2015 depuis novembre passé. Donc, ils n’ont même pas su les montants et sont obligés de recourir à un collectif budgétaire. Ce qui traine. Or, sans inscrire le montant au budget, ils ne peuvent pas l’exécuter, selon le principe de l’universalité. Donc, ils sont obligés de courir à un collectif budgétaire. A notre niveau, nous avons vu cet aspect qui a été aussi relevé par nos audits. Nous devons corriger de telle sorte que la session devant répartir les sous de 2016 se tienne au plus tard en novembre pour que nous puissions communiquer les montants à temps. Ce sont des députés patriotes et cela se justifie par la conclusion de leur rapport. Ils ont dit, dans la conclusion, que « de façon unanime, les différents acteurs de la gestion du Fadec jugent ce pont comme un atout pour le développement à la base de notre pays. Le Fadec représente, en effet, entre 11 à 45% du budget des communes. C’est pourquoi des solutions idoines doivent êtres trouvées pour pérenniser et aborder ces ressources ». Ils ont vu la pertinence de l’existence du Fadec.

Tout en laissant la responsabilité au gouvernement de poursuivre les maires qui ont brillé dans la mauvaise gestion des ressources financières.
Le gouvernement prendra ses responsabilités.

Lorsque vous avez parcouru le rapport, avez-vous remarqué que les communes où il a été relevé des faits de mal gouvernance ou de dysfonctionnements graves sont des communes tenues par des maires qui sont peut être politiquement proches du gouvernement ?
Ce sont toutes les communes toutes tendances confondues. Même les audits n’ont pas tenu compte de la coloration politique des maires pour pondre leur rapport. C’est un rapport objectif qui tient compte des faits tels qu’ils sont dans les communes. Donc, la politique n’a pas trop pesé.

Quand vous faites une lecture politique du rapport, est-ce que vous arrivez à la conclusion qu’il y a eu plus de maires FCBE qui sont mis en cause dans des dysfonctionnements graves ?
Non. Même au niveau des communes dirigées par des maires de l’opposition, on a constaté des dysfonctionnements. Les erreurs et les dysfonctionnements n’ont pas de couleur politique, comme d’ailleurs la répartition des fonds Fadec n’a pas de couleur politique.

Il a fallu que certains maires soient soupçonnés de mauvaise gestion des ressources financières dont ils ont bénéficié grâce au Fadec pour qu’il y ait revirement politique à leur niveau, c’est-à-dire, que ce sont des maires qui appartenaient à des partis politiques de l’opposition et dès que les accusations ont commencé, on les a vu tout de suite vers la mouvance présidentielle ?
Moi, je n’ai pas constaté puisque depuis le 12 ou le 13 où le rapport a été envoyé à l’Assemblée nationale, il n’y a pas encore eu revirement spectaculaire.

Pensez-vous que la proximité politique d’un maire avec le Gouvernement est constitutive d’une quelconque immunité au bénéfice de ce maire pour ne pas être poursuivi au cas où on va relever à son niveau une quelconque mal gouvernance financière du Fadec ?
Pas du tout. Puisque nos audits sont réalisés par des inspecteurs assermentés donc des gens qui sont supposés être neutres, indépendants donc sans parti pris. Deuxième chose, lorsqu’on remarque des dysfonctionnements et qu’on doit constituer une mission de vérification, c’est souvent des équipes pluridisciplinaires constituées de personnes assermentées : l’IGF, l’IGE donc, à priori, la coloration politique ne doit pas influencer l’activité de ceux-là.

Avez-vous l’impression qu’il y a une interprétation politisée du contenu du rapport par les députés ?
On est en période pré-électorale et tous les coups sont permis. Moi, je ne suis pas politique.

Quels sont les montants qui sont déjà retenus au profit de chaque commune pour le compte de l’année 2015. Combien de milliards de FCFA le gouvernement a fixés pour le Fadec ?
Avant de communiquer le montant, je remercie tous les partenaires, l’Union Européenne, la Coopération suisse, les Pays-Bas et autres. Cette année nous allons transférer aux communes 44.735.177.700 fcfa.

44 milliards soit une augmentation de 14 milliards par rapport à 2014 ?
Voilà l’effort essentiel que le gouvernement du docteur Boni Yayi fait au titre de 2015.

Là, ce sont toutes les catégories de Fadec qui sont comprises ?
Oui, c’est la cagnotte des partenaires et de l’Etat. Mais l’Etat contribue pour plus de 50% des 44 milliards.

Pour la ville de Cotonou
Au titre de 2015, la ville de Cotonou aura 2.039.587.026 FCFA

Le Fadec investissement non affecté s’élève à combien dans les 2 milliards ?
1.076.558.017 FCFA.
C’est dans ça qu’on a les travaux d’assainissement
Oui. La construction des écoles, des centres de santé, comme c’est une commune à statut particulier.

Pensez-vous que c’est suffisant pour que la ville de Cotonou soit propre parce qu’aujourd’hui, Cotonou est sale. Les populations se plaignent tous les jours. On sent des efforts au niveau des équipes municipales, mais les résultats sont en deçà des attentes de la population. Pensez-vous que c’est suffisant si même on prend 500 millions du milliard pour rendre la ville de Cotonou propre ?
Justement, je vais donner une réponse nuancée. La première, c’est la même équipe qui est là. A la première mandature, ils n’avaient pas reçu ces ressources. Donc les ressources de l’Etat viennent maintenant en apport. Si la ville était moyennement propre, avec ça, la ville devrait être propre. Deuxième chose, nous devons tout faire pour que nos villes s’autofinancent. Cherchons le budget de la ville de Cotonou, je suis sûr que ça ne peut pas dépasser 5 à 9 milliards. Nos populations sont prêtes à commettre toutes les bêtises mais à ne pas payer les impôts.

Je pense que les Cotonois ont compris votre appel à la citoyenneté, à plus de réalisme. Votre appel aux Cotonois à vite payer leurs impôts pour pouvoir permettre aux équipes de la municipalité de réaliser les travaux d’assainissement et autres. On va prendre maintenant la ville de Porto-Novo.
Pour 2015, Porto-Novo doit s’attendre à 758.485.991 FCFA, le Fadec investissement non affecté fait 330.534.686 FCFA.

Ça suppose que même si la mairie de Porto-Novo ne consacre que ces 330 millions à l’assainissement de la ville, il n’y aura pas de problèmes d’assainissement à Porto-Novo en 2015 ?
Apparemment, c’est insuffisant mais ça peut aller si la ville arrive à faire la politique de ses moyens.

Je parle d’assainissement parce que ce n’est pas chaque année qu’il faut construire des bâtiments administratifs alors que l’assainissement se fait de façon régulière.
J’avoue que les besoins sont énormes et c’est pourquoi le gouvernement s’emploie à augmenter les ressources.

Mais sur le terrain, il n’y a pas eu une progression dans les résultats
Non, il y a une progression dans les performances comme je l’ai démontré à travers les audits.

Vos critères de performances ne sont pas les mêmes que ceux de la population
Nous travaillons pour que le système soit performant, qu’il soit le plus favorable à produire des effets positifs.

Et pour Parakou ?
Parakou aura 608.827.255 FCFA. Le Fadec non affecté fait 276.344.408 FCFA.

Si on met les 276 millions pour assainir Parakou, je crois qu’en Décembre 2015, Parakou sera la ville la plus propre au monde ?
Ce ne sont pas seulement ces ressources que l’Etat mobilise au niveau des communes. Si vous suivez bien l’actualité, il y a beaucoup de projets pilotés par le gouvernement et qui prennent en compte l’assainissement. Mais les villes aussi paient.

S’il n’y a pas que ces ressources qui soient mises à la disposition des communes pour pouvoir exercer leurs compétences, c’est une raison de plus qu’on n’ait rien à reprocher à certaines villes en termes d’assainissement et de salubrité
Oui, les dirigeants font des efforts. Mais, ce n’est pas encore ça. Ils n’arrivent pas à combler nos attentes. Au niveau du Ministère, nous allons les aider davantage.

Prenons au pifomètre Abomey-Calavi qui est la plus peuplée
Non, c’est Cotonou qui est la plus peuplée, mais Abomey-Calavi est une cité dortoir. Et c’est pour cela que sa répartition est la plus élevée. Abomey-Calavi doit s’attendre à 593.054.760 FCFA et le non affecté qui tient compte des facteurs est de 453.827.655 FCFA.
Pour Cobly, la commune de Cobly fait 369.174.639 FCFA. C’est un effort
Dans la Donga, la mairie de Bassila a 461.839.834 FCFA et la dotation non affectée fait 307.405.269 FCFA pour 2015.
Dans le Zou, la commune de Zangnanado a 266.968.636 FCFA et une dotation non affectée de 175.909.917 FCFA
A Savè dans les Collines, 324.803.749 FCFA dont 231.606.288 FCFA de dotation non affectée ; A Lokossa dans le Mono, 339.794.367 FCFA dont 250.259.367 FCFA de dotation non affectée
Lalo dans le Couffo, 341.962.945 FCFA contre 241.217.830 FCFA de non affectée ; dans l’Atlantique, la commune de Kpomassè a 303.032.964 FCFA dont 200.636.971 FCFA non affectée ; dans l’Ouémé, la mairie de Dangbo a 347.864.485 FCFA toutes dotations comprises. La dotation non affectée fait 243.195.645 FCFA ;
Dans le Borgou/Alibori, précisément dans la commune de Tchaourou , c’est 554.971.796 FCFA
La mairie de Malanville a 489.034.505 FCFA dont 371.000.000 FCFA de dotation non affectée, la commune de Sakété a 332.956.376 FCFA dont 214.639.166 FCFA de dotation non affectée.

Quelle est la commune qui a le montant est plus bas?
Je me rends compte que c’est Covè 234.371.710 FCFA dont 143 millions de dotation non affectée.

Ça suppose qu’il faut relever le défi du décaissement accéléré. Il faut qu’il y ait moins de lourdeur administrative pour que ces fonds puissent véritablement impulser le développement local
Tenant compte des observations faites par les députés, nous allons exploiter leur travail et devons prendre toutes les dispositions pour accélérer le service de mise à disposition du transfert des fonds. Ceci dit, le manuel de procédures a prévu aussi les délais. Le premier décaissement doit se faire en février. Ce qui fait 30%, en mai 40% et le dernier en septembre.

Pour l’ensemble du Fadec que ce soit affecté ou non affecté ?
Non, il s’agit du Fadec non affecté.

Et les autres ?
Le Fadec affecté est en avril. Mais la lourdeur, les différentes procédures fait qu’on accuse quelque retard. Et les retards les plus remarquables sont les dernières tranches. Déjà, les partenaires et le Ministère des Finances, tout le monde est conscient de l’enjeu et ça fait partie aussi des critères évalués par nos partenaires pour aborder davantage de Fadec.

Qu’est-ce que les partenaires pensent de la gestion du Fadec par les bénéficiaires ?
Nous faisons un travail méthodique. Lorsque nos auditeurs terminent l’audit, ils font un dossier au maire. Arrivés au niveau préfectoral, ils font une restitution sommaire au préfet. De retour, ils apprêtent les rapports qui sont soumis à la Conafil qui valide les rapports qui font l’objet de restitution au niveau de chaque département et chaque commune par l’équipe de la Conafil assistée des inspecteurs. Ce rapport est transmis au gouvernement. Voilà le travail. Les partenaires prennent connaissance du rapport. Les inspecteurs qui ont fait le travail présentent le rapport aux partenaires.

Vous êtes au Secrétariat permanent de la Conafil. Est-ce que les partenaires sont satisfaits ?
On échange sur le contenu du rapport et là où ils ne sont pas d’accord, ils nous le disent, nous apportons les corrections et ensemble nous établissons une feuille de route.

Votre conclusion
Je tiens à rassurer les partenaires techniques et financiers que c’est vrai que tout n’est pas rose. Mais tout n’est pas aussi mauvais et que nous allons prendre les dispositions pour corriger les dysfonctionnements qui existent encore et qui perturbent. Je tiens à dire aux députés que nous avons pris bonne note de leurs observations. Nous allons en tenir compte et mettre en œuvre leurs recommandations. Qu’ils nous aident à voter des lois pour que l’instrument Fadec soit pérennisé.

Propos transcrit par Rastel DAN

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