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La commission des lois de l’Assemblée nationale devra à nouveau examiner le projet de loi portant révision de la constitution. C’est une évolution qui intervient à la suite de la notification officielle de la dernière décision de la cour constitutionnelle sur la révision constitutionnelle au Parlement. Cette décision juge l’avis motivé de la Cour Suprême non obligatoire en ce qui concerne le projet de loi portant révision de la constitution. C’était au cours de la séance plénière d’hier jeudi 26 septembre 2013. Le président de l’Assemblée nationale Mathurin Nago a expliqué que c’est le mardi 24 septembre qu’il a reçu à son cabinet, deux correspondances concernant cette décision de la haute juridiction. La première ayant transité par le secrétariat général administratif signé par la secrétaire de la Cour constitutionnelle a été enregistré à 15 heures 40 minutes, tandis que la seconde signée par la conseillère Gbèha Affouda assurant l’intérim du président de la Cour constitutionnelle est parvenue directement au cabinet du président Nago à 16 heures 40 minutes. En effet, le mardi 24 septembre dernier, les députés membres de la commission des lois de l’administration et des droits de l’homme ont rejeté l’examen du projet de loi portant révision de la constitution pour vice de procédure. Dans leurs explications, les commissaires ont fustigé l’absence de l’avis motivé de la Cour suprême et disent ne pas être concernés par cette décision de la Cour constitutionnelle, surtout qu’elle ne leur a pas été notifiée.Avec cette nouvelle donne, la commission devra se réunir à nouveau pour apprécier la situation.
Hugues E. Patinvoh
