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Encore un ènième report. L’examen en plénière de la demande de poursuite d’anciens ministres devant la Haute Cour de Justice piétine toujours à l’Assemblée nationale. Après le report de mardi dernier pour cause de non respect du règlement intérieur, les députés ont, une nouvelle fois, décidé d’un ènième report hier jeudi 21 février. Alors qu’on s’attendait que la plénière planche sur les cas Armand Zinzindohoué et Rogation Biaou comme prévu dans l’ordre du jour de leur séance plénière, contre toute attente, un groupe de députés de la mouvance conduits par Karimou Chabi Sika a adressé une lettre au président du parlement demandant l’étude en procédure d’urgence du dossier relatif à la construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale dans lequel le chef de l’Etat sollicite la poursuite des anciens ministres François Gbènoukpo Noudégbessi et Soulé Mana Lawani. Cette demande mise au vote a été acceptée par 49 députés. Seul Candide Azannaï s’y est opposé pendant que les députés de l’opposition PRD et Union fait la nation se sont abstenus. La procédure devrait s’être engagée lorsque le député Eric Houndété a soulevé un vice de procédure en se fondant sur les dispositions des articles 77, 78 et 79 du règlement intérieur de l’institution parlementaire. Selon lui, une demande en procédure d’urgence pour l’examen d’un dossier devrait être adressée au parlement bien avant que le dossier ne soit affecté à la commission compétente chargée de l’étudier dans le fond. Or, dans le cas d’espèce, le dossier en question est déjà étudié en commission et le rapport de ladite commission est même distribué aux députés. Il sera appuyé par son collègue Idji qui avertit le président de séance de ce qu’une telle procédure créerait une jurisprudence. Il n’en fallait pas plus pour Candide Azannaï de crier à une manipulation de l’institution parlementaire par les demandeurs de la procédure d’urgence. Les débats allaient s’enfoncer quand le député Daouda Takpara, appuyé par sa collègue Sofiath Schanou, tous deux présidents de groupes parlementaires ont sollicité une suspension d’une minute. A la reprise, la même Sofiath Schanou a une fois encore demandé au président de séance Mathurin Coffi Nago de suspendre la séance pour sa reprise ce jour vendredi 22 février. Accédant à cette requête, le président de l’Assemblée nationale a indiqué que, pour la plénière de ce vendredi, il sera abordé trois des cinq dossiers de poursuite, notamment, en premier, le dossier relatif à la poursuite des ministres François Noudégbessi et Soulé Mana Lawani dans l’affaire de construction du nouveau siège du parlement, en deuxième position le dossier relatif à la poursuite du ministre Armand Zinzindohoué et enfin celui relatif à la poursuite de Rogatien Biaou dans l’afaire de vente d’un domaine de l’ambassade du Bénin à Washington. Quant aux deux dossiers restants, ils seront abordés lundi, a conclu le président Nago.
Réaction du député Candide Azannaï
« Je pense que la démocratie est une affaire de gentlemen et le gentleman, c’est celui qui respecte sa parole, et une parole donnée se respecte. C’est exprès, vous savez, on est en politique et puis on est rapidement au courant de ce qui va se passer. La dernière fois, j’avais voulu que vous m’en donniez acte. Lorsque vous aviez dit que le jeudi, nous allons étudier deux dossiers en vous fondant sur les dispositions du règlement intérieur, je pouvais me taire et on allait se lever et partir. Mais, j’ai demandé la parole et vous me l’avez accordée et j’ai dit qu’il ne faudrait pas que cet ordre du jour ne change pas, parce que nous ne sommes pas dans le cas de vote de lois ordinaires, ni de dispositions ordinaires. Il s’agit de dossiers spéciaux qui sont des dossiers volumineux. Il faudrait qu’on les lise avant de venir. C’est sur cette base que je suis venu au parlement à 11 heures avec les deux dossiers prévus. Je ne suis pas venu avec les autres dossiers. Et maintenant, en violant votre religion, votre engagement et même le règlement intérieur et les principes, on nous envoie dans un schéma que je n’ai jamais vu et qui dit qu’une majorité va se dégager. J’ai voté contre et je vous dis que le monde entier nous regarde. Je conclurai en disant que la démocratie est une affaire de gentleman. Ce n’est pas une affaire de gens qui vous regardent devant et vous lient les mains derrière ou qui vous regardent derrière et vous prennent la figure. C’est de la gymnastique que de rester derrière quelqu’un et d’arriver à lui cracher dans la figure. Il faut être sincère. Je pense que si nous ne voulons pas aller devant la Cour constitutionnelle, si nous voulons laisser les choses clairement se dérouler, nous sommes venus ici pour deux dossiers. Allons dans ces deux dossiers. Les autres dossiers qu’on a reçus hier tard dans la nuit ou bien ce matin, nous les aborderons vendredi et lundi. Je pense que vous devez, vous président, en votre âme et conscience, pour votre crédibilité, ne pas laisser certaines personnes aller à des manipulations d’une institution ».
Extrait des articles 77, 78 et 79 du RI
Article 77.- Recours de droit à la procédure d’urgence
Conformément aux dispositions de l’article 48.2 du présent règlement intérieur, la discussion immédiate d’un projet de loi, d’une proposition de loi ou d’une proposition de résolution est de droit, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, après présentation de son rapport.
Article 78.- Initiatives des députés ou du gouvernement
La discussion immédiate d’un projet de loi, d’une proposition de loi, ou d’une proposition de résolution peut être demandée par le gouvernement ou par dix députés au moins. L’Assemblée nationale statue et se prononce sur l’opportunité de la discussion immédiate à main levée et sans débat.
Article 79.- Modalités de la procédure d’urgence
Lorsque la discussion immédiate est acceptée par l’Assemblée nationale, la commission compétente est mise en demeure d’avoir à présenter son rapport dans le délai qui lui est fixé par l’Assemblée nationale. A l’expiration de ce délai, l’affaire vient en discussion au besoin sur un rapport verbal de la commission.
Hugues PATINVOH
