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Les députés de la sixième législature ont examiné le mardi 16 janvier dernier le rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la commercialisation du fer à béton. Il ressort dudit rapport que le secteur du fer à béton est en train d’aller vers ‘’le pourrissement. Tout porte à croire que le phénomène de commercialisation du fer à béton hors normes persiste, malgré les services de contrôle. Bref, il s’agit d’un rapport accablant qui met à nu les magouilles et autres abus qui sont commis par des commerçants véreux en complicité ave les services chargés de contrôler leur qualité.

Face à cette situation, les députés ont souhaité que le gouvernement soit interpellé afin que des mesures draconiennes soient prises. La preuve en est qu’aux dires du député Eric Houndété, toutes les entreprises ont reconnu la fraude. En tout cas, les députés, dans leur ensemble, ont déploré cette situation. Malheureusement, ils ne sont pas allés au-delà. C‘est justement ce qui a suscité la réaction du président Nago qui a fait des observations sur ledit dossier au cours de la plénière du jeudi 17 janvier dernier.

En effet, selon Mathurin Nago, il manque une décision de la plénière par rapport à la suite à donner à ce dossier afin de lui permettre, ainsi qu’à son bureau, de prendre quelques décisions que ce soit. Cette préoccupation du président Nago a suscité des réactions dans le rang des députés qui ont proposé que des recommandations soient faites au gouvernement.

Hugues E. PATINVOH

Propos de quelques députés

Mathurin Nago

Une décision de la plénière se fait à travers un vote. Ce vote n’a pas pu avoir lieu à la dernière séance plénière et avant que le président de l’Assemblée ne mène une action au nom de l’Assemblée nationale, il est important que ce soit la plénière qui lui donne les moyens pour le faire. Cela veut dire que la plénière doit nécessairement procéder à un vote par rapport aux conclusions et aux résultats issus de l’enquête. La plénière doit valider pour que les résultats de la seule commission deviennent le rapport, les résultats de l’Assemblée nationale. Ce vote n’a pas eu lieu. Cela me paraît assez délicat et pas du tout souhaitable pour plusieurs raisons. D’abord, cela met fin à toute action que l’Assemblée nationale peut entreprendre. Nous sommes allés comme dans une impasse. Deuxième élément, c’est que cela ne correspond pas de façon globale à ce qui se fait de façon habituelle à l’Assemblée nationale. Troisième élément, c’est que cela veut dire concrètement que par rapport à toutes les enquêtes que nous allons faire, nous allons nous contenter seulement d’écouter ce que la commission a dit. Il est important que la plénière s’approprie les résultats de la commission. En ce moment, ils ne seront plus les conclusions et les résultats de la commission mais ceux du parlement. Je pense qu’il est important que nous puissions rectifier le tir pour éviter d’établir une jurisprudence qui ne soit pas en accord avec les textes et les pratiques. La conférence des présidents en a discuté. Chacun a pu apporter ses points de vue et nous avons retenu que la commission essaie de dresser de façon claire les recommandations issues de son enquête pour que véritablement, à une prochaine séance plénière, l’Assemblée nationale s’approprie cela. C’est vrai que nous avons noté qu’au niveau de nos textes, il y a comme une imprécision, une lacune. Je pense qu’il est souhaitable que nous nous mettions dans cette logique là.

Honorable Eric Houndété

On ne peut pas valider le rapport en l’état. Il faut alors recommander à la commission de proposer une résolution tendant à faire des recommandations au gouvernement. Cela prendra la forme régulière de résolution que nous avons et lorsque cela sera introduit, il sera possible pour les députés de faire des amendements. En ce qui concerne le code électoral, je voudrais déplorer un peu la manière. Le dossier est affecté à la commission des lois. Que la commission prenne connaissance du dossier et que l’initiative d’un séminaire parte de la commission. Moi je pense que c’est comme ça.

Honorable Candide Azanaï

Je pense que le bon sens n’exclut pas que nous nous collions un peu les textes. Je voudrais suggérer que dans les situations de ce genre, on lise exactement la partie du règlement intérieur qui organise le mode de présentation, de débats et de conclusions sur les commissions d’enquête. Vous venez dire qu’il ne faut pas partir des mauvais actes pour créer la jurisprudence. Mais pour vous suivre aussi, il faut les textes.

Propos recueillis par Hugues E. PATINVOH