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Apporter la dernière touche à l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE) avant son adoption en conseil des ministres la semaine prochaine. C’est la mission assignée à la réunion spéciale du comité des experts de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui se tient depuis hier à l’hôtel Azalaï de Cotonou.
C’est dans l’esprit de l’article 5 du Règlement n°001/2003/Cm du 22 mars 2003 qu’intervient la rencontre. Elle fait obligation aux membres du Comité des experts de se réunir avant chaque session du Conseil des ministres afin de préparer les travaux et délibérer sur tout dossier inscrit à son ordre du jour. Pendant trois jours de travaux présidés par Mme Alphonsine Michèle Mèdégan, Présidente de la Commission nationale OHADA, les participants en provenance des dix-sept pays membres de l’organisation sont appelés à se prononcer sur le texte révisé sur la base des avancées déjà notées lors de la réunion de Brazzaville, du 24 au 27 juillet dernier.
Au sortir des réunions successives de Praia, de Lomé et de Brazzaville, subsistent encore des points d’achoppement sur lesquels les experts espèrent pouvoir accorder leurs violons avant la réunion du Conseil des ministres. Pour le secrétaire permanent de l’OHADA, le Professeur Dorothée Cossi Sossa, cette réunion est obligatoire en ce qu’elle permettra aux ministres des pays de prendre des décisions politiques qui vont engager l’avenir de l’acte uniforme. Le projet d’acte uniforme révisé sera soumis au conseil des ministres de l’OHADA.
Promulgué le 17 janvier 1997 et entré en vigueur, le 1er janvier 1998, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique est le plus dense (avec 910 articles) des neufs actes uniformes, adoptés par le conseil des ministres de l’OHADA. Le droit OHADA renferme un ensemble de règles régissant la vie économique, juridique et judiciaire de tous les Etats signataires du Traité de Port-Louis, en Île Maurice, le 17 octobre 1993. Ces règles sont condensées dans des lois communautaires appelées «Actes uniformes» et qui sont applicables dans tous les 17 pays membres de l’Ohada.
Olivier ALLOCHEME
