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Me Reine Alapini Gansou, membre de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Ancienne présidente de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples (CADHP) où elle siège désormais en tant que Rapporteur spécial de la CADHP sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique, l’avocate Alapini-Gansou se prononce sur l’entrée en vigueur du deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort au Bénin. Elle y donne également son avis sur les difficultés que rencontre son pays dans la mise en place de la Commission Nationale des droits de l’Homme.

L’Evénement Précis: Que pensez-vous de l’entrée en vigueur au Bénin le 05 octobre dernier du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort?

Me Reine Alapini Gansou: Je crois que cet évènement est une consécration de la lutte séculaire que les acteurs de la Société civile ont toujours engagée contre la peine de mort. Et vous savez qu’au niveau de la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples où je suis depuis quelques années, le sujet était si sensible à cerner que nous avons mis en place un groupe de travail sur l’abolition de la peine de mort qui, il y a deux ou trois ans, a organisé un séminaire de sensibilisation ici au Bénin des acteurs étatiques de l’abolition de droit de la peine de mort parce que beaucoup de pays africains sont considérés comme abolitionnistes de fait.

Et nous essayons de les convaincre d’aller à l’abolition de droit. Donc, personnellement, j’étais assez souvent touchée par rapport à la situation du Bénin et j’essayais de faire un clin d’œil aux autorités compétentes sur ce sujet en leur disant que le fait même de rester pays abolitionniste de fait est une manière de torturer ces personnes là qui ont cette épée de Damoclès qui pend sur leur tête. Donc, dire d’une personne humaine qu’elle est condamnée à mort et que celle-ci ne sache pas quand la sentence va tomber, ça pose de sérieux problèmes de torture morale. Moi, je suis d’autant très heureuse que le Bénin fasse partie des pays abolitionniste qui ont signé et ratifié ce protocole.

Donc, j’adresserai mes félicitations à nos autorités politiques qui ont pu, enfin, répondre à leur engagement sur cette thématique-là. Je sais aussi que notre pays était dans le processus de vote de la loi contre la peine de mort et j’en avais déjà informé la CADHP et là je viens d’apprendre que la loi a été votée et qu’il ne reste que les dernières formalités à remplir pour que tout puisse rentrer dans l’ordre sur ce point. Là aussi, il faut féliciter le gouvernement et les cadres qui ont travaillé sur cette thématique et qui ont pu convaincre nos autorités.

Parce que souvent, tout dépend des cadres qui travaillent, de ceux qui sont sur les sujets. Si eux-mêmes ne sont pas convaincus en avance, ils ne peuvent pas convaincre les autorités compétentes. J’adresse aussi mes félicitations à toute l’équipe qui a travaillé sur cette thématique de même que les acteurs de la Société civile. Je pense comme cela à mon cher doyen Gnonhoué Jean-Baptiste qui s’est toujours battu pour l’abolition de la peine de mort.

Le Bénin sera soumis en ce mois à l’examen périodique universel au siège du Conseil des Droits de l’Homme à Genève en Suisse. Quelles sont vos attentes vis-à-vis de cet examen ?

Le Bénin s’est déjà livré une fois à cet exercice-là et le passera encore cette année. Je crois que c’est un bon exercice parce que ça permet d’abord à l’Etat partie d’évaluer à l’interne la situation des droits de l’homme au niveau de toutes les thématiques prévues, non seulement dans la Déclaration universelle, mais pour ce qui est aussi de l’Afrique, prévue dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples mais surtout au terme de la constitution de chaque pays.

Donc, je crois que c’est une occasion pour notre pays de revisiter un peu les droits garantis par la Constitution et les instruments juridiques internationaux qu’il a ratifiés et de voir quel est l’impact de son engagement vis-à-vis de ces instruments-là, de voir aussi quels sont les défis qu’il reste à relever. Parce que, comme moi je le dis toujours, les droits de l’homme, c’est un défi permanent. Même en temps de paix relative, les droits de l’homme ne sont pas toujours respectés comme cela se doit et les Etats doivent avoir une attention particulière à la situation des droits de l’homme dans les pays parce que tout commence de là et se termine par là.

 Quand je vois par exemple ce qui s’est passé au niveau des pays de l’Afrique du nord où nous sommes en train de parler en ce moment de printemps arabe, c’est qu’à des moments donnés, l’Etat a failli, l’Etat n’a pas été visionnaire. Ce que je souhaite pour notre pays, c’est que nos acteurs politiques soient des visionnaires, qu’ils sachent raison garder et respectent surtout la constitution. Lorsqu’ils ont pris des engagements, qu’ils puissent respecter ces engagements-là et ne pas considérer le peuple comme un objet avec lequel on peut jouer à tout moment.

Quel sentiment vous inspirent les difficultés que rencontre actuellement le Bénin pour réhabiliter sa Commission nationale des droits de l’homme ?

Ça, franchement, vous me mettez quelque chose en travers de la gorge parce que c’est un problème. Et puis à ce niveau, j’exprime toute ma désolation surtout quand je vois les acteurs de cette commission qui se débattent, se démêlent pour que vraiment, on puisse lever ce bouclier et permettre à la Commission nationale des droits de l’homme du Bénin, de porter à nouveau son blason.

Parce qu’à un moment donné, la commission nationale des droits de l’homme du Bénin était parmi les plus crédibles. Et dès l’instant où on a parlé de cette obligation que les Etats ont à respecter les principes de Paris et à faire en sorte que ces commissions nationales soient autonomes, soient indépendantes et soient mises en place par une loi et considérées comme une institution de contre-poids, les pays ont commencé par lâcher du lest. Et c’est ce qui se passe au niveau du Bénin. Je pense que nos autorités doivent faire en sorte que vraiment le Bénin retrouve sa place. La place du Bénin par rapport aux conditions des principes de Paris, c’est d’être dans la catégorie A.

Le Bénin n’est dans aucune catégorie en ce moment par rapport à la Commission nationale des Droits de l’Homme. Et çà vraiment, c’est un échec pour nous. J’en appelle à nos autorités locales. Je pense ainsi au Ministère de la Justice et des droits de l’homme qui devrait faire son travail. Je pense aussi à nos honorables députés qui devraient quand même, même si le travail n’est pas fait au niveau du pouvoir exécutif, au niveau de la Commission des lois, on peut proposer des choses pour que vraiment, une loi soit adoptée pour la mise en place en bonne et due forme de la Commission nationale des droits de l’homme.

Entretien réalisé par

Jean-Claude DOSSA