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Statuts particuliers des personnels militaires et assimilés:Les députés plaident pour l’urgence de la transmission des projets de loi


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Les députés ont plaidé hier au palais des gouverneurs pour la transmission urgente des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux des personnels militaires. Pour la plupart, cette question ne doit pas être négligée et il va falloir que le gouvernement prenne ses responsabilités.

La question de sécurité est l’une des préoccupations privilégiées d’une nation. Et pour assurer une bonne sécurité des populations, il faut mettre les agents chargés de cette mission dans les conditions adéquates. C’est du moins ce qu’ont exprimé les députés, à la faveur de la réponse à la question orale avec débats adressée au gouvernement sur les mesures qu’il envisage pour transmettre à l’Assemblée nationale des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux et particuliers des personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin.

Dans sa réponse, Bénoît Dègla, a dressé la liste de toutes les démarches enclenchées par le gouvernement pour que la représentation nationale puisse entrer en possession de ces projets. Selon lui, dans quelques semaines, les projets de loi seront sur la table du président de l’institution parlementaire. Toutefois, un projet de loi portant statut particulier de la police nationale, a rappelé le ministre Dègla, a été déjà introduit au cours de l’année 2011 à l’assemblée nationale.

Ce dernier, a-t-il précisé, a été inscrit à l’ordre du jour des travaux de la première session ordinaire. Les parlementaires, pour la plupart, ont congratulé le gouvernement pour les efforts consentis dans la mise sur pieds de ces projets. Tout en évoquant les conditions misérables et précaires de vie et de travail des agents de la sécurité publique, ils ont plaidé pour la transmission urgente de ces projets au palais des gouverneurs.

La réponse du ministre Bénoît Dègla

En réponse aux questions qui ont été adressées au gouvernement, relatives aux diligences effectuées dans le cadre des projets de loi portant statuts spéciaux et particuliers des personnels militaires des forces de sécurité publiques et assimilés en République du Bénin, je dois dire que courant 2011, le projet de loi portant statut particulier de la police nationale avait été déjà introduit à l’assemblée nationale et inscrit à l’ordre du jour des travaux de la session ordinaire.

 Les travaux étaient en commission lorsque la douane a été traversée par une crise marquée par les grèves répétitives. Pour trouver des solutions globales et pour surtout permettre à la population qui se dégradait, une séance de travail regroupant les hauts responsables de la police nationale, de la douane et des eaux et forêts ainsi que les syndicats de chaque , a été organisée et il a été créé une commission de travail inter-forces en vue d’harmoniser les statuts devant régir les personnels des forces para-militaires.

Au terme desdits travaux, trois avants-projets de statuts ont été élaborés respectivement pour les trois corps paramilitaires sur la base du statut des forces armées béninoises et du projet portant statut spécial des forces des personnels de la police nationale qui était déjà à l’assemblée nationale. Au total, les avant – projets de statut des forces de sécurité assimilées comportent désormais les mêmes principes généraux, les mêmes droits et obligations pour les personnels.

Ils ne diffèrent que, par rapport, aux spécificités de chaque corps. Au moment où je vous parle, les trois projets de textes remis au gouvernement ont fait l’objet d’appréciations par la fonction publique afin de s’assurer que sur le plan de la législation, il n’y ait pas ambigüité. De même, le gouvernement a saisi l’organisation internationale du travail de s’assurer que les normes sont bien en adéquation avec la réglementation internationale en matière du travail.

Je dois souligner qu’aucune entorse aux normes internationales du travail n’a été relevée et que le dossier a été, de nouveau, retourné au gouvernement par le secrétariat général qui prépare actuellement sa transmission à la Cour suprême. Les dernières procédures finales sont en cours d’élaboration et ce qui est retenu par le gouvernement et par le chef de l’Etat lui-même est la promesse aux forces concernées que les trois avant- projets doivent être transmis à l’assemblée nationale en vue de vote en procédure d’urgence avant la fin de l’année 2012.

Hugues Patinvoh et Esckil AGBO (Coll)

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