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Le débat contradictoire annoncé hier sur la chaîne de télévision Canal 3 sur la nature juridique du contrat signé entre la société Bénin Control SA et l’Etat béninois n’a pas eu lieu. Et pour cause, le professeur agrégé de droit public, spécialiste du droit administratif, Me Ibrahim Salami, le contradicteur de Me Joseph Djogbénou, l’avocat de Bénin Control SA, s’est absenté. Pour quelle raison, on ne saurait le dire avec précision.
Selon les animateurs du débat, il s’est excusé. Mais n’empêche. Me Djogbénou a reprécisé les choses. Une fois de plus, il a démontré contrairement à la thèse développée par Me Salami dans un entretien qu’il a accordé à la télévision nationale, qu’il s’agit d’un contrat de droit privé. Et il s’est justifié. En effet, sans contester que la présence d’une personne publique dans un contrat puisse justifier son caractère administratif, il a tout de même nuancé les choses. Selon ses dires, la qualité d’une personne publique comme cocontractant dans un contrat ne justifie pas de façon « absolue » le caractère administratif dudit contrat.
Car, selon ses explications, l’Etat peut se comporter comme une personne privée pour conclure un contrat égalitaire avec un privé. Et dans ce cas, le contrat est réputé être de droit privé. « Ce sont les exigences du monde contemporain », s’est-il justifié. Pour lui, le contrat de Bénin control SA répond parfaitement à cette exigence. Etant donné que l’Etat, n’ayant pas les compétences techniques et financières pour appuyer la douane, on a dû faire appel à celles de Bénin control SA. Le contrat issu de leurs relations est de droit privé étant entendu que Bénin Control SA est appelé pour offrir une prestation à la douane, pour renforcer ses capacités de vérification des importations à travers un contrat conclu d’égal à égal contre rémunération.
Et c’est pour cette raison qu’il a relevé que non seulement le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun, mais également qu’il n’existe aucun cahier des charges comme l’exige tout contrat administratif. A propos de l’article 49 qui attribue la compétence des litiges issus du contrat au juge arbitral, Me Djogbénou y voit une disposition normale qui répond aux normes internationales. En exemple, il cite l’article 2 de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA) dont le Bénin a ratifié le traité. Il y est clairement mentionné que toute partie qui fait référence à l’une quelconque des dispositions de cet acte ne peut s’y déroger en invoquant la loi de son pays. Et en parlant de partie, Me Djogbénou estime que c’est bien y compris les Etats ayant ratifié le traité de l’OHADA.
Autrement dit, en acceptant le recours au juge arbitral en cas de litige dans ce contrat qui le lie à la société Bénin Control, l’Etat béninois ne peut nullement se prévaloir de quelque prérogative exorbitante de droit commun pour se soustraire de la compétence du juge arbitral comme le prévoit l’article 2 de l’acte uniforme de l’OHADA.
Donatien GBAGUIDI
Que l’avocat se taise et agisse plutôt pour sauver son client. Prendre d’assaut la télé ne sert à rien car les téléspectateurs ne jugent pas.