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Travaux en commission sur la mise en accusation du ministre Armand Zinzindohou:La commission des lois renvoie le dossier au gouvernement pour vice de procédure


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L’examen de la demande de poursuite et de mise en accusation de l’ancien ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Armand Zinzindohoué est renvoyé au gouvernement pour vice de procédure. Réunis en commission hier mardi 22 mai, les députés membres de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme ont simplement renvoyé ledit dossier au gouvernement lui demandant de reprendre la procédure de saisine de l’institution parlementaire.

En effet, dans sa lettre de saisine, le gouvernement s’est basé sur les articles 2 alinéa 1eret 15.1 de la loi n° 93-013 du 10 août 1998 portant loi organique de la Haute Cour de Justice pour demander à l’Assemblée nationale d’enclencher les poursuites et la mise en accusation du ministre Zinzindohoué devant la haute juridiction. L’article 1er de la loi n° 93-013 du août 1998 dispose que : « la haute cour de justice est compétente pour juger le président de la république et les membres du gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».

 Quant à l’article 15.1, il dispose que « la décision de poursuite du président de la république et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale ». Selon les députés, ladite loi est déjà caduque, parce qu’elle a été entre temps modifiée par l’assemblée nationale en 1999, promulguée et publiée au journal officiel en août 1999.

Que reproche le gouvernement au ministre Zinzindohoué

Dans la lettre de saisine de l’Assemblée nationale, le gouvernement a révélé que la demande de poursuite à l’encontre du ministre Zinzindohoué s’explique par les nombreuses plaintes et dénonciations selon lesquelles ce dernier a perçu des « pots vin » auprès des promoteurs des institutions illégales de placement de fonds, notamment ICC services. Toujours, selon cette lettre, l’un des promoteurs de cette structure illégale, le sieur Emile Tégbénou aurait bénéficié du soutien de l’ancien ministre de l’intérieur pour exercer en toute illégalité son activité de collecte et de placement de fonds, qui en réalité est un vaste réseau d’escroquerie créé de toutes pièces pour arnaquer les populations.

Mieux, l’ancien ministre a fait mettre un garde du corps à la disposition du sieur Emile Tégbénou et lui a fait délivrer un permis de port d’arme. Il lui est également reproché d’avoir perçu un montant de 52 000 OOO FCFA auprès de Tégbénou pour sa présence à ses côtés aux manifestations qu’organisait ce dernier dans différentes localités. Au regard de tout ce qui précède, il apparait clairement que ce dossier semble ne pas avoir l’aval des députés. Ce qui laisse entrevoir qu’il sera difficile qu’une suite favorable lui soit accordée.

Hugues E. PATINVOH

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