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Après plusieurs mois de silence, le dossier de poursuite et de mise en accusation devant la Haute cour de justice de l’ancien ministre des Travaux publics et des transports, puis ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, Armand Zinzindohoué sera examiné ce mardi 22 mai par la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme.
C’est ce qu’on apprend de sources proches du palais des gouverneurs. Il est reproché à Armand Zinzindouhoué d’être complice des promoteurs du groupe ICC-Services, une structure d’épargne et de placement illicites d’argent qui pendant plus de quatre ans a spolié les populations sur plusieurs milliards de francs CFA.
Il est important de rappeler ici qu’à l’éclatement de cette affaire en 2010, l’ancien ministre avait été interpelé et mis en résidence surveillée pendant plusieurs jours avant d’être libéré. Il a même fait publier un mémorandum pour clamer son innocence et impliquer le chef de l’Etat, le président Boni Yayi. Signalons que c’est conformément aux dispositions des articles 137 et 138 de la constitution que cette poursuite et la mise en accusation du ministre Zinzindohoué se feront.
Hugues E. PATINVOH
Extrait des articles 137 et 138 de la constitution du 11 décembre 1990
Art 137. -La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits
La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée Nationale, selon la procédure prévue par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée Nationale.
Art 138. -Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l’Assemblée Nationale et toute atteinte à l’honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.
