Visits: 3
Après l’échec de la tentative de l’ancien ministre de la décentralisation Issa Démolé Moko en 2009, le dossier du découpage territorial refait encore surface. C’est à la faveur du projet de loi modifiant et complétant la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin, dont l’examen est programmé pour la session extraordinaire qui s’ouvre le 12 mars 2012.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale pour mettre en place un nouveau découpage territorial. Selon l’exposé des motifs, les difficultés d’application des articles 6, 7 et 8 de la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale ayant découpé le territoire en douze départements n’ont pas permis la mise en œuvre effective de ladite loi malgré sa promulgation il y a dix ans.
Le nouveau découpage que propose le présent projet de loi repose sur les principes tels que, l’efficacité de l’administration, la protection des biens et des personnes, la prise en compte des éléments géostratégiques, la prise en compte de la superficie et de la population et enfin le renforcement des solidarités culturelles et des liens historiques. Ainsi, il est envisagé la création de 29 départements pour assurer un meilleur encadrement des populations et une assistance conseil de qualité aux conseils communaux. Le projet de loi prévoit l’érection des six anciennes provinces en régions en vue d’une meilleure coordination des actions des préfets de départements.
La région apparaît ainsi comme le premier niveau de déconcentration administrative où le relais de l’action gouvernementale doit être assuré. Elle sera une circonscription administrative et le cadre territorial de mise en œuvre des politiques. La région et le département étant donc des entités territoriales ne jouissent ni de la personnalité juridique, ni d’autonomie financière.
En bref, les modifications proposées portent sur les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l’ancienne loi. La mouture du texte soumis à l’Assemblée Nationale prend en compte les observations formulées par la cour suprême en son avis motivé en date du 29 juillet 2009.
Hugues E. PATINVOH
Il ne sert à rien d’avoir une loi qui porte en elle le germe de son inapplicabilité; je pense que l’actuelle mouture tient compte des réelles aspirations de nos populations.