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Elu pour deux (02) ans à la tête de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin au mois de janvier dernier, Me Wakili Laguidé explique à travers cet entretien la portée de la célébration annuelle ce 09 juin de l’édition 2011 de la Journée mondiale de l’huissier de justice. Pour le 5ème président de cette chambre depuis sa création, le rôle de l’huissier de justice est intimement lié à l’existence même de la justice.

Wakili O. Laguidé, Président de la Chambre nationale des Huissiers de justice du Bénin

L’Evénement Précis :

Comment se porte la Chambre Nationale des Huissiers de justice du Bénin ?

Me Wakili Laguidé : La Chambre nationale des Huissiers de justice se porte bien à l’instar du Ministère de la justice. La Chambre nationale des huissiers du Bénin existe depuis environ une cinquantaine d’années. La corporation est née au Bénin avec la création du Ministère de la Justice. Je peux même dire que cette profession existait depuis le temps colonial même si c’était exercé par les colons. En parlant de cinquante ans d’existence de la profession dans notre pays, c’est pour me référer à la présidence de Me Sant’Anna qui fait partie des successeurs des colons.

Quelle importance revêt la Journée mondiale de l’huissier de justice ?

Il y a quatre (04) années, lors du Conseil permanent des huissiers qui réunit tous les huissiers de justice du monde entier notamment ceux des zones francophone et anglophone, nous avons convenu de commémorer annuellement une journée internationale de l’huissier de justice pour profiter de cette journée pour faire connaître davantage la profession. C’est un mouvement libre des Chambres nationales de venir adhérer à l’union internationale.

Le Bénin a adhéré à l’union internationale il y a environ quinze ans. Et à chaque édition, nous retenons un thème sur lequel porte la journée et c’est relativement à ce thème là que nous faisons la journée porte ouverte pour pouvoir porter à la connaissance des concitoyens la profession d’huissier de justice et plus précisément leur apporter des précisions par rapport au thème défini pour l’année. Cette année par exemple, le thème retenu est « l’huissier de justice et le recouvrement des pensions alimentaire ».

Nous avons retenu ce thème pour cette année parce que beaucoup de femmes et d’hommes ne savent pas comment après condamnation au tribunal d’une partie à verser une pension alimentaire à l’autre partie, faire pour rentrer en possession de cette pension alimentaire. Parfois, on se tait et ça pénalise beaucoup les enfants qui devraient jouir de cette pension là. Donc, nous voulons porter à la connaissance de ce public là qu’il y a la possibilité de contraindre le débiteur de cette pension à la verser de gré ou de force.

Quelle est l’importance de l’huissier de justice pour les populations béninoises ?

L’importance de l’huissier de justice est à l’instar de l’importance de la justice dans une société. La justice, les tribunaux, les juridictions rendent les décisions mais notre constitution a donné le pouvoir aux seuls huissiers pour l’exécution des décisions de justice rendues par les juridictions. Donc, l’importance de l’huissier de justice n’est plus à démontrer. Je dirais qu’il n’y a pas de justice sans huissier de justice.

Comment peut-on expliquer le silence de la Chambre des huissiers après le rejet des constats d’huissiers par la Cour constitutionnelle lors des dernières élections ?

La Chambre a réagi mais notre réaction est à la hauteur de ce qui est déploré parce que ce que nous avons retenu, ce n’est pas le fait que la Cour a rejeté les Procès verbaux (P.V) de constat des huissiers de justice. Nous sommes dans une matière très sensible, les élections. Il y a un Code électoral qui estime que, si ce sont les constats des huissiers de justice qui forment la preuve devant la justice en général, devant la Cour constitutionnelle, ce n’est pas les P.V des huissiers de justice qui forme la justice.

Les constitutionnalistes ont estiméque les irrégularités en matière électorale sont constatées par la Cour elle-même. Nous étions dans la confusion lorsque la Cour a rendu sa décision et nous avons écrit à la Cour constitutionnelle pour rétablir une certaine vérité. Même si la loi n’a pas parlé de constat d’huissier pour prouver les irrégularités lors des élections, les PV de constat d’huissiers demeurent toujours des éléments de preuve même si ça ne fonctionne pas toujours devant la Cour.

 C’est d’ailleurs pour la première que j’ai vu la Cour constitutionnelle rejeter des constats d’huissier. Qu’est-ce qui s’est passé concrètement dans le cas de l’espèce qui a amené la Cour à écarter ce P.V ? Ils s’est passé que des représentants d’un candidat dans un bureau de vote étaient en train de se disputer un P.V de dépouillement et une partie a pu arracher le PV en question et l’a amené à un huissier pour constater les irrégularités.

La Cour reproche dans ce PV de constat que ce n’est pas l’huissier lui-même qui est allé constater ce document qui s’est retrouvé entre les mains de celui qui n’a pas le droit de le détenir mais plutôt que c’est un représentant qui le lui a apporté. Et c’est pour cela que la Cour l’a écarté. C’était même le clerc de ce confrère là qui a procédé au constat. Dans l’attendu de la Cour, on a cru comprendre au niveau de la Chambre que la Cour rejetait les PV de constat faits par les clercs.

Et on a communiqué à la Cour le texte de loi qui permet aux clercs assermentés, à l’instar des titulaires de charge, de pouvoir faire les constats d’huissier qui ont la même valeur juridique. C’est la réaction que la Chambre a eue. C’est ce que nous avons fait pour ne pas aller au delà des attributions qui sont les nôtres parce qu’au nombre de ces attributions, c’est bien sûr de faire des constats d’huissier mais en matière électorale, ce ne sont pas les constats d’huissier que la loi a prévu.

Après la décision avortée du Chef de l’Etat de freiner la démolition des maisons par les huissiers de justice malgré les décisions de justice, parvenez-vous à bien mener vos activités ?

Effectivement, il y a eu une levée de bouclier des huissiers et des tenants de la justice en général. Je me souviens de recours exercés même par le Procureur général à l’époque et qui a donné lieu à des recours exercés devant la Cour constitutionnelle pour attaquer en inconstitutionnalité cette décision du Chef de l’Etat. Et la Cour a suivi le Procureur général qui a introduit le recours et a déclaré inconstitutionnelle cette circulaire et le Chef de l’Etat a pris acte.

 Je peux vous dire qu’aujourd’hui, nous continuons de travailler comme avant. Les immixtions que nous constatons et que nous déplorons sont des immixtions sournoises où celui qui s’immixe ne le fait pas de manière ouverte, ne se montre pas. Nous constatons que nous n’avons pas toujours les agents pour nous appuyer pour faire les exécutions.

Et quand nous n’avons pas les agents, nous ne pouvons pas prendre le risque d’aller nous présenter bras ballants nous-mêmes sur le terrain au risque de nous faire lyncher. Donc, c’est de cette manière que nous voyons les immixtions des pouvoirs publics.

Le rôle de l’huissier de justice est perçu au sein des populations comme celui de la démolition des maisons. Que faites-vous pour améliorer cette image ?

C’est cette image qui est restée dans la mémoire de nos concitoyens que nous cherchons à travers l’organisation de cette journée, à travers les interventions que nous faisons à effacer. D’abord, notez qu’il ne peut pas y avoir de démolition faite par un huissier sans décision de justice. L’huissier de justice est un exécutant par excellence des décisions de justice.

Donc, il ne peut pas y avoir démolition d’une quelconque maison d’un citoyen sans une décision de justice. C’est en méconnaissance des textes ou de la procédure judiciaire que, lorsqu’on voit l’huissier sur le terrain en train de procéder à une démolition qu’on se dit que c’est à l’initiative de l’huissier. On ne voit pas le juge qui a rendu la sentence ni les avocats des deux parties qui ont défendu la cause. Le moment venu, on ne voit que l’huissier.

Et c’est pourquoi à tort, on fait peser toute la responsabilité de la démolition sur l’huissier. Si c’était à l’initiative seule de l’huissier, cet huissier serait poursuivi. Et si les gens ne poursuivent pas souvent l’huissier, c’est parce que ce n’est pas à son initiative seule. C’est à l’initiative de la justice qui a rendu en toute légalité une décision de justice qui doit être exécutoire.

Qu’est ce qui explique que malgré tous ses besoins et les démarches pour exiger l’organisation régulière des examens, le Bénin ne compte à ce jour que 28 huissiers de justice ?

La profession d’huissier de justice n’est pas l’apanage des huissiers de justice. C’est une profession qui est organisée par le Ministère de la justice et c’est le ministère qui détermine, selon le degré des affaires dans un milieu, de nommer ou pas un huissier. Donc, si nous sommes vingt huit aujourd’hui, ce n’est pas parce que les huissiers le veulent.

C’est le fait du ministère. D’ailleurs, le ministère a créé même plus de vingt huit charges. Il y a aujourd’hui environ une quarantaine de charges. Mais toutes ces charges ne sont pas encore pourvues parce que c’est le stage d’huissier de justice est un peu contraignant. C’est trois (03) ans de stage non discontinu à faire sur le territoire national et est sanctionné par un certificat de fin de stage. Mais, une fois le certificat de fin de stage entre les mains du postulant, il a attend encore que le ministère de la justice lance l’examen de fin de stage.

Donc, si l’Etat ne lance pas cet examen, les huissiers ne peuvent pas en prendre l’initiative. Cela me rappelle mon propre cas. Pour trois (03) ans de stage, j’en est fais huit (08) dans le cabinet qui m’a formé. La Chambre a comme seule mission de former les stagiaires. Donc, le seul pouvoir de la Chambre, c’est de continuer de faire la pression pour que les examens soient organisés régulièrement parce que nous avons toujours des candidats, des stagiaires dans les cabinets.

Quel est votre message à l’endroit des populations béninoises ?

Je veux dire à mes concitoyens que l’huissier est le juriste le plus proche des citoyens parce qu’on n’a pas besoin d’avoir encore une affaire en justice avant d’aller consulter l’huissier. Et le plus souvent d’ailleurs, c’est l’huissier qu’on voit par les simples constatations d’huissier. Lorsque vous avez un problème de mitoyenneté avec votre voisin, le premier réflexe, c’est d’aller voir l’huissier pour venir constater.

Et l’huissier une fois saisi va sur le terrain et dresse son constat et saisit la justice à la demande du justiciable qui est allé vers lui. Donc, c’est pour dire que ce n’est pas qu’en matière de mitoyenneté que l’huissier de justice intervient. Nous parlons ainsi de l’huissier de justice et les locataires, l’huissier de justice et les propriétaires d’immeubles, l’huissier de justice et les entreprises, l’huissier de justice et les jeux et concours, l’huissier de justice et la famille, l’huissier de justice et les obligations alimentaires, l’huissier de justice et les conflits de voisinage, l’huissier de justice et le recouvrement des impayés et l’huissier de justice et les nouvelles technologies.

Voilà les domaines dans lesquels l’huissier de justice intervient. Donc, cette façon de voir l’huissier de justice seulement dans les démolitions d’immeubles, c’est une infirme partie des attributions de l’huissier. Dans ce cadre là, on ne voit l’huissier que dans l’exécution d’une décision de justice ordonnant expulsion, corps et biens et tout occupant du chef de celui qui est expulsé.

Entretien réalisé par

Jean-Claude Dossa