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COMMUNIQUE DE FORS ELECTIONS
« Front des Organisations de la Société civile pour des Elections libres, transparentes et pacifiques.
FORS-ELECTIONS communique
Le 5 Avril 2011, le mandat du Président de la République en exercice arrive à expiration, en vertu de l’article 42 de la Constitution. Le 24 Avril 2011 arrive aussi à échéance, le mandat des députés à l’assemblée nationale.
Les 30 et 31 décembre 2010, le Chef de l’Etat, à plusieurs reprises lors de son discours sur l’état de la Nation et de son message de vœux à la nation a rappelé que son mandat arrive à échéance le 5 avril 2011. Cette affirmation, aussi heureuse, opportune et réconfortante, est néanmoins insuffisante.
En effet, à la date du présent communiqué :
– Plusieurs lois électorales ne sont pas encore promulguées
– Le corps électoral n’est pas convoqué
– La liste électorale qui résulterait de la LEPI, est encore en cours de confection et, pire, elle est mise en œuvre avec des députés, potentiels candidats au renouvellement de leur mandat et à la candidature à l’élection présidentielle, ou en tout cas des partisans inégalement représentés, mettant ainsi à l’épreuve les principes d’impartialité et d’équité.
Or, une élection crédible, exige :
– La mise à la disposition des acteurs (électeurs, candidats, associations, observateurs) des règles du jeu, que sont les lois électorales adoptées et promulguées à temps.
– Le traitement équitable de tous les candidats qui suppose que la mise en œuvre de la LEPI ne puisse être poursuivie par les acteurs eux-mêmes candidats.
– L’installation, à temps, de l’organe compétent afin qu’il dispose du temps nécessaire pour la planification et l’organisation des élections.
A ce jour, les lois suivantes sont adoptées, mises en conformité, celles-ci étant ou non déclarées conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle :
| N° d’ordre | Intitulé de la loi | Adoption | Contrôle de conformité | Mise en conformité par l’Assemblée nationale | Contrôle de conformité de la loi mise en conformité | Promulgation | Observation |
| 1 | Loi 2010-46 portant loi des finances exercice 2011 | OUI | OUI | OUI | – | OUI | Cette loi à prévu les ressources pour l’organisation des élections de 2011 |
| 1 | Loi 2005-26 portant règles particulières relatives à l’élection du Président de la République | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | |
| 2 | Loi 2010-35 portant règles particulières relatives à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale | OUI | OUI | OUI | OUI | NON | Rien ne s’oppose à la promulgation de cette loi par le Chef de l’Etat |
| 3 | Loi n° 2010-33 portant règles générales des élections en République du Bénin | OUI | OUI | OUI | NON | NON | Cette loi attend encore le contrôle éventuel de constitutionalité et la promulgation |
Comme on peut le remarquer, sur les trois lois électorales stricto sensu, une est promulguée et deux sont en attente de l’être sous réserve du contrôle de constitutionalité pour l’une d’entre elles. Le corps électoral peut également être convoqué.
C’est au bénéfice de ces observations que FORS ELECTIONS :
1 – Appelle avec insistance, le Chef de l’Etat à promulguer sans retard les lois en état de l’être et à convoquer le corps électoral.
2 – Les députés membres de la CPS-LEPI à poursuivre la mise en œuvre de la LEPI mais renoncer à se présenter aux prochaines élections législatives et présidentielles, en vue de garantir à cet instrument dont l’exécution se prolonge à la veille des échéances électorales sa transparence ainsi que l’égalité des chances qu’accordent les lois de la République à tous les candidats.
3 – Appelle les citoyens, sous l’égide des organisations sociales et des syndicats à se mobiliser pour exiger de la part des autorités politiques, la promulgation des lois et la convocation du corps électoral ainsi que l’accomplissement des actes nécessaires à l’organisation des élections à bonne date.
Fait à Cotonou le 5 janvier 2011,
Pour FORS-ELECTIONS,
Le Président du Conseil d’Administration
Professeur Joseph DJOGBENOU
