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Réunis en plénière hier mardi 21 décembre 2010 au palais des gouverneurs à Porto-Novo, les députés, prenant acte des décisions de la cour constitutionnelle relatives aux lois électorales, notamment les règles particulières pour l’élection du président de la république et celles pour l’élection des membres de l’assemblée nationale, déclarées contraire à la constitution, ont pris acte du rapport de la commission des lois leur recommandant le statut quo. Ainsi, comme le recommande la loi portant règles particulières pour l’élection du président de la république votée en 2005 et mise en conformité le 26 juillet 2010, la caution pour être candidat à l’élection présidentielle a été maintenue à 15 millions et s’agissant des règles particulières pour l’élection des membres du parlement, le nombre de députés pour la prochaine mandature se trouve ainsi maintenu à 83.
Le processus électoral pour les prochaines élections présidentielles et législatives de 2011 peut être enfin lancé. Après plusieurs mois de tergiversations et de tiraillement entre l’assemblée nationale et la cour constitutionnelle au sujet de certaines dispositions des règles particulières relatives à ces deux élections majeures, les députés se sont enfin résolus à prendre acte des injonctions de la haute juridiction. En effet, au cours de leur séance plénière d’hier mardi 21 décembre 2010, les députés ont décidé de prendre acte de la décision de Cour ; toute chose qui conduit au maintien de la caution à 15 millions de francs en ce qui concerne les règles particulières pour l’élection du Président de la République. S’agissant des règles particulières pour l’élection des membres du parlement, le nombre de députés pour la prochaine mandature se trouve ainsi maintenu à 83. Il est important de signaler qu’avant l’étape finale d’hier, la commission des lois de l’Assemblée nationale se sont réunie au Palais des gouverneurs de Porto-Novo lundi dernier pour les discussions techniques sur lesdites lois conformément aux directives de la Cour constitutionnelle. Au cours de cette séance, les députés ont choisi de maintenir le statu quo en ce qui concerne les règles particulières pour l’élection du président de la République. Ainsi ils ont préféré que les élections présidentielles de 2011 soient organisées sur la base de la loi portant règles particulières votée en 2005 et mise en conformité le 26 juillet 2010. Selon cette loi, la caution pour être candidat aux élections présidentielles est de 15 millions. Selon le rapport de la commission des lois l’article 76 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale indique que quand une proposition de loi ou un projet de loi est rejeté il ou elle ne peut être réintroduite avant un délai de trois mois. Qu’il vous souvienne que dans sa dernière décision en ce qui concerne la loi portant règles particulières pour l’élection du président de la République la cour a estimé qu’il y a eu rejet avec le vote intervenu à l’Assemblée nationale le 18 novembre dernier au sujet de la deuxième lecture de la loi demandée par le gouvernement. Le vote a donné 41 voix contre la deuxième lecture demandée par le gouvernement au lieu de 42 Les députés de la commission des lois se sont basant sur cette situation pour maintenir le statu quo. Dans son rapport, la commission des lois a souhaité que conformément à la loi cette loi soit réexaminée trois mois après l’intervention du premier vote c’est-à-dire après le 18 février. Aucun député n’a soulevé son petit doigt pour piper mot. Mais quelques temps après le député Ismaël Tidjani Serpos a demandé au président de l’Assemblée Nationale avec quelle loi les prochaines élections seront organisées. Mais cette question n’a pas eu de réponse. Mais selon certaines confidences et démonstrations c’est avec la loi portant règles particulières pour les élections du président de la République votée en 2005 par la quatrième législature et mise en conformité par les députés de l’actuelle législature le 26 juillet dernier. S’agissant de la loi portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale, la commission des lois n’a fait que se soumettre à la décision de la Cour constitutionnelle qui n’est pas d’accord avec l’augmentation du nombre de députés à 99 et par conséquent le maintien du nombre de députés à 83. A ce niveau également la séance plénière est allée dans le sens de la proposition de la commission des lois en maintenant le nombre de députés à 83.
