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PROPOSITION DE RESOLUTION TENDANT A LA POURSUITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE

 EXPOSE DES MOTIFS

            Dès l’arrivée au pouvoir du Président YAYI Boni en 2006, une ONG du nom de ICC-Services s’est installée sur toute l’étendue du territoire et s’est livrée à des activités illégales de collecte d’épargne. Aujourd’hui bon nombre de nos compatriotes, qui ont eu le malheur de croire que le Gouvernement exerce son obligation de veille et de contrôle de l’économie nationale, se sont retrouvés complètement ruinés. Nous savons tous désormais que cette situation est intervenue malgré :

• L’existence des lois qui portent réglementation bancaire en République du Bénin (les lois n° 90-018 du 27 juillet 1990,  et n° 97-027 du 08 août 1997) ;
• L’existence de structures techniques du Ministère des Finances (la Direction des Affaires Monétaires et Financières, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières du Bénin,  la Cellule de Surveillance des Structures Financières Décentralisées) et des services de renseignement. L’Etat béninois a délibérément laissé ICC et consorts s’installer partout dans le pays et exercer en toute quiétude des activités qualifiées par le gouvernement d’illégales notamment les fonctions de banque telles que la collecte d’épargne publique ;

• L’avertissement de la BCEAO au Gouvernement béninois depuis le mois d’août 2009, relevant l’illégalité des activités de ces structures, et le danger que cela représente pour le peuple et l’économie béninois ;

• Les cris d’alarme de l’association des banques régulièrement installée et opérant dans le secteur ;

            Le Président de la République a favorisé les activités de ICC Services et consorts notamment :

• En recevant à la Présidence de la République les responsables de ICC Services et leurs collaborateurs colombiens, cf. déclarations des conseillers politiques du Chef de l’Etat Amos ELEGBE et Alexandre HOUNTONDJI à l’émission Questions d’Actualité du dimanche 18 juillet 2010 sur GOLFE TV ;
• En s’affichant partout dans le pays et de manière ostentatoire avec les responsables de ICC Services et en rendant visite par deux fois au Président Directeur Général de ICC Services à domicile ;
• En donnant toutes les protections aux responsables de ICC Services (protections de leurs personnes, de leurs lieux de travail, de leurs résidences et plus généralement de tous leurs biens)
• En laissant ICC Services exercer au vu et au su de tout le monde les fonctions régaliennes de l’Etat notamment, le don à la Brigade de Klouekamè d’un véhicule, la construction de plusieurs centres de santé, la réalisation de forages, etc.
• En finançant à la Présidence de la République les activités politiques des partis et organisations de la mouvance présidentielle et en fabriquant du matériel de propagande à l’effigie du Président de la République et des dirigeants de ICC Services à partir de la Présidence de la République.

Plusieurs autres situations appellent la responsabilité du Chef de l’Etat. C’est le cas de :

• Bradage de parcelles en bordure de mer, octroi d’exonérations indues, exorbitantes  et fantaisistes, dépenses faramineuses non autorisées par le Parlement, etc. (confère mémorandum de l’ancien ministre Soulé mana Lawani)
• Refus de répondre aux questions posées par l’Assemblée nationale, violant de ce fait les dispositions de l’article 112 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.            
• La violation constante des lois de la République. A titre d’exemples le refus d’installer certains conseils communaux, d’exécuter des décisions de justice, la prise d’ordonnance pour ratifier des accords de prêts en violation de l’article 145 de la Constitution.

Les faits décrits ci-dessus constituent une violation grave et flagrante du serment du Président de la République par ce dernier qui a solennellement juré conformément aux dispositions de l’article 53 de la Constitution entre autres :

• De respecter et de défendre la Constitution que le peuple béninois s’est librement donnée ;
• De remplir également les hautes fonctions que la Nation lui a confiées ;
• De ne se laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes ses forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;
• De se conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.  

DISPOSITIF

En application de l’article 74.7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est proposé, pour toutes les raisons sus-énoncées, de saisir l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions des articles 53, 73, 74, 75, 136 et 137 de la constitution et aux articles 2 et 15.1 de la loi organique sur la Haute Cour de Justice, afin d’inviter l’Assemblée nationale à engager les poursuites à l’encontre du Président de la République Chef du Gouvernement pour forfaiture et parjure, haute trahison, corruption et détournement de deniers publics, en tant qu’auteur, coauteur ou complice.

            Il ne fait plus l’ombre d’un doute qu’en laissant les responsables de ICC Services sévir et en utilisant les fonds et le patrimoine publics de façon hors norme dans la préparation du sommet de la CEN-SAD, etc. le Président de la République, économiste et banquier de profession, a trahi son serment de défendre le peuple béninois et la nation.

            Eu égard à tout ce qui précède, les Députés soussignés demandent la poursuite du Président de la République, Chef de l’Etat, devant la Haute Cour de Justice.

 Fait à Porto-Novo le 19 août 2010