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Le triomphe de la vérité

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Privatisation des sociétés d’Etat au Bénin: Le scandale OCBN éclabousse le gouvernement (Lire en exclusivité le protocole d’accord scandaleux signé avec l’opérateur Samuel Dossou)


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L’Etat a donné l’Ocbn à la société Pic Network Limited. Pour réaliser ce coup, il a fait un cirque mémorable dont le puzzle est désormais reconstitué. Un vrai scandale à l’odeur de milliards sous le ciel du changement. C’est une grosse affaire qui va faire du bruit dans les prochains mois. C’est l’histoire de la vente programmée et pratiquement réalisée de l’OCBN à la société Pic Network Limited de l’homme d’affaire béninois M. Samuel Mahougnon Dossou. L’opération a été émaillée de fautes graves qui compromettent clairement le ministre d’Etat en charge de la coordination de l’action gouvernementale, Pascal Iréné Koupaki. De quoi s’agit-il ? UNE SOMBRE AFFAIRE C’est en 1999 qu’a démarré le processus de mise en concession de l’Organisation commune Bénin Niger des chemins de fer et des transports (OCBN). Un Comité mixte de pilotage composé des représentants des deux Etats a alors été mis en place pour sa mise œuvre. Un dossier d’appel d’offre international a été réalisé grâce au cabinet Mazars et Guérard. Celui-ci a été mis à contribution pour élaborer un cahier des charges et sélectionner un adjudicataire final. Mais au bout du processus, le seul candidat à l’adjudication a présenté une offre jugée non satisfaisante. En 2006, le Conseil d’administration de l’OCBN est obligé de déclarer le processus infructueux. Il ne renonce pas toutefois à la mise en concession de la société puisqu’en sa session de septembre 2006, le CA a demandé au Comité mixte de pilotage de « définir de nouveaux critères de reprise de l’activité ferroviaire qui seront moins contraignants que ceux contenus dans le Dossier d’Appel d’Offres et qui prendront en compte la réhabilitation de l’outil ferroviaire existant et le prolongement du réseau ferroviaire jusqu’à Niamey et même au-delà ». Se conformant à cette résolution du Conseil d’administration, mais sans se référer à celui-ci, un nouveau Dossier d’Appel d’Offres a été élaboré et l’appel d’offres proprement dit a été lancé en Août 2008. Cette fois, le dossier concocté par le cabinet Mazars et Guérard en 1999 a été pratiquement copié et repris. A l’arrivée, deux soumissionnaires ont postulé pour la mise en concession de l’Ocbn, PROGOSA et Petrolin. Mais l’offre du premier ne fut même pas examiné parce qu’il proposait en lieu et place de la mise en concession proprement dite, un partenariat avec l’Ocbn. Son dossier a été rejeté selon le code des marchés publics en vigueur au Bénin. Seule Petrolin présentait une soumission en bonne et due forme. Nos enquêtes nous ont permis de mettre la main sur le procès verbal de la séance d’examen des propositions faites par le groupe Petrolin. L’examen de l’offre technique de cette société restée seule en lice, n’a pas été concluant. L’offre technique de Petrolin a été jugée non satisfaisante pour avoir obtenu une note de 50,43 sur 100. Or le Dossier d’appel d’offres stipule clairement que seules les offres techniques ayant obtenu une note au moins égale à 60 seront retenues. Dès lors, son offre financière n’a pas été examinée conformément au code des marchés publics. Il s’est avéré en fait que le groupe Petrolin ne dispose d’aucune expérience ni compétence en matière de gestion d’infrastructures ferroviaire. Sur ce critère, le comité technique d’évaluation a noté ceci : « Le soumissionnaire n’a évoqué ni prouvé d’expérience d’exploitation et de gestion de chemins de fer. Il a par contre cité des partenaires ayant des expériences dans la gestion des activités ferroviaires avec lesquels il compte travailler, alors qu’il n’a pas présenté d’offre en tant que chef de file d’un groupement avec lesdits partenaires. » C’est pourquoi, la commission technique lui a attribué la note de 0,27 sur 15 en ce qui concerne le critère relatif aux expériences et compétences ferroviaires. Et c’est l’une des raisons pour lesquelles l’offre technique de la société Petrolin a été rejetée.

Le Bénin dame le pion au Niger et fonce

 Il apparaît donc clairement que les deux Etats à qui appartient l’Ocbn ne sauraient s’engager avec le groupe Petrolin Trading LTD sans se compromettre, étant entendu que les bases d’un éventuel accord ne sont pas acquises. Mais l’on ne comprend pas comment l’Etat à travers le ministre Pascal Iréné Koupaki a pu faire renaître de ses cendres la société Pic Network Limited, issue du groupe Petrolin, au point de lui donner l’Ocbn contre zéro franc. Pour démêler cet écheveau, il convient de se rappeler les faits ci-après. Avant même que la concession ait été publiquement et définitivement accordée à la société Pic Network Limited, celle-ci a pu intervenir dans les affaires de l’Ocbn à divers titres. Il en a été ainsi lors de l’acquisition l’année dernière de quelques locomotives pour le compte de la société. De même, l’Etat béninois ayant acquis de l’Inde une ligne de crédit de 15 millions de dollars US, une partie a servi à acquérir de nouveaux matériels au profit de l’Ocbn. L’acquisition de ces matériels à travers Exim Bank, un établissement indien, a nécessité le recours à l’homme d’affaires béninois Samuel Dossou dont les relations d’affaires ont servi à accélérer le processus. Depuis lors, diverses pressions sont faites pour obliger la société à composer désormais avec Pic Network Limited. Le 29 janvier dernier 2010, le ministre d’Etat Pascal Iréné Koupaki, à la tête d’une importante délégation du Bénin a été reçu par le Président nigérien, Mamadou Tandja. Outre les civilités d’usage, il a été surtout question de la mise en concession de l’Ocbn. Ainsi, alors que la partie nigérienne a été tenue dans l’ignorance totale d’une procédure de mise en concession de l’Ocbn au profit de Pic Network Limited, le ministre d’Etat béninois est allé à Niamey pour faire signer un protocole d’accord et une convention stipulant que désormais les deux Etats confiaient l’Ocbn à cette société. Les deux documents rédigés depuis Cotonou, en plus d’être comme sortis de nulle part, ne comportent aucune clause sur le coût de la transaction par laquelle Pic Network Limited serait désormais propriétaire de l’Ocbn. Est-ce à dire que les deux Etats donnent la société à Samuel Dossou contre zéro franc ? Tout porte à le croire. De plus la procédure cavalière utilisée par le ministre d’Etat pour imposer la société a largement contribué à attiser la méfiance de la partie nigérienne. Contre toute attente, les autorités de Niamey ont refusé de signer le protocole ce 29 janvier. Elles ont plutôt demandé au ministre Pascal Iréné Koupaki un délai de deux mois afin d’examiner les documents avant de donner éventuellement leur accord. Mais quelques jours seulement après cette audience, un peu comme si Niamey avait déjà donné son aval, le ministre en charge des transports et des travaux publics autorise la société Pic Network Limited pour opérer des « audits techniques, financier et des ressources humaines, tout diagnostic sur l’Ocbn, le réseau ferroviaire ainsi que le matériel ferroviaire ». A cet effet, il est fait injonction aux responsables de la l’Ocbn de mettre à la disposition de la société tous les documents et informations nécessaires ainsi que les contrats relatifs aux activités ferroviaires et de transport opérées par l’Ocbn. Une correspondance adressée dans ce sens au DG Rigobert Azon indique qu’il « ne prendra plus de nouveaux engagements, ne signera pas de nouveaux contrats ou avenants, ne recrutera pas de nouveaux agents sans l’accord préalable des autorités de tutelle et après avis consultatif de la société Pic Network Limited ». En clair, l’OCBN est désormais aux mains de Pic Network Limited. Informées de cette situation pour le moins brumeuse, le ministre des transports du Niger, Issa Mazou, s’en indigne et rappelle aux autorités béninoises le délai de deux mois demandé pour clarifier la situation. On s’étonne dans tous les cas de cette précipitation curieuse. LE CONTRAT LEONIN Nous tenons aujourd’hui l’explication de tout cet écheveau inimaginable. Il s’agit en réalité d’un contrat léonin (et le mot n’est pas trop fort) entre le ministre d’Etat Pascal Iréné Koupaki et l’homme d’affaires Samuel Mahougnon Dossou. Il a été signé depuis le 12 juillet 2007, donc un an avant le lancement de l’appel d’offres international d’août 2008. Son but était notamment d’accorder à la société Pic Network Limited le droit presque exclusif de construire la plupart des infrastructures de transport de notre pays. Il s’agit notamment d’infrastructures citées à l’article 2 du protocole, c’est-à-dire « la construction et les financements dans le cadre de mécanismes de type « BOT », « BOO » ou toute autre forme à convenir d’accord partie : – d’un nouvel aéroport international sur le site de Kraké (l’ « Aéroport ») ; – d’un nouveau port en eau profonde dans la région de Sèmè (le « Port- ») ; – des infrastructures routières/ autoroutières notamment pour accéder au Port et à l’Aéroport (l’« Autoroute ») ; – de la réhabilitation et/ou la construction d’un chemin de fer (Lagos/Sèmè ; Sémè/Cotonou/Parakou ; Parakou/Niamey ; Parakou/Ouagadougou), pour le transport des biens et marchandises en direction des pays voisins notamment les pays sans littoral (la « Voie Ferrée ») ; – d’un port sec à Parakou ; – des infrastructures annexes et connexes incluant notamment des zones urbaines, des zones scolaires, universitaires, médicales et touristiques. » Toutes ces infrastructures coûteraient la bagatelle de 500 milliards de FCFA que la société Pic Network Limited s’est engagée à trouver. Mais à partir de ce moment, une question se pose : que ferait l’Etat de tous les autres promoteurs qui se bousculent pour la réalisation des mêmes infrastructures, par exemple, le port en eau profonde de Sèmè et l’aéroport international de Kraké. A ce niveau, l’Etat béninois s’est tranquillement engagé à accorder le droit exclusif à la société Pic Network Limited sur ces infrastructures. Le Protocole indique en son article 4, alinéas 12 et 13 : « l’Etat s’engage pendant la durée du Protocole, à ne pas conclure avec une quelconque autre partie, quelque contrat que ce soit, qui aura un objet similaire à celui du Protocole 13 – l’Etat s’engage à reconnaître au Promoteur, à titre exclusif et pendant la durée du présent Protocole, tous les droits nécessaires pour conduire les Etudes, et notamment le droit de choisir, retenir, financer et diriger tous ingénieurs-conseils ou tous autres consultants pour réaliser lesdites Etudes » Dans le même temps, l’accord précise en son article 3 et compte tenu du gigantisme du projet de se référer à l’Assemblée nationale. Ainsi, l’article 3 stipule : « Une Convention-Cadre, soumise à l’approbation de l’Assemblée Nationale, définira les principes fondamentaux du « Projet» et le régime juridique et fiscal qui lui sera applicable ». Mais, alors même que ladite « convention-cadre » n’a pas encore été adoptée par l’Assemblée nationale comme convenu, l’Etat se précipite déjà pour « donner » l’Ocbn à Samuel M. Dossou. Que nous cache-t-on alors ? Que nous cache-t-on lorsque l’on sait que depuis 2008, l’Etat béninois a investi environ 7 milliards 212 millions de FCFA pour remettre l’Ocbn d’aplomb sans exiger quoi que ce soit de son repreneur ? Que nous cache-t-on lorsque l’on sait que le même Samuel Dossou qui a en charge la construction du port sec de Parakou depuis 2008, avec les infortunes que l’on sait ? Que nous cache-t-on en fin de compte lorsque l’on sait que l’Ocbn est en pleine restructuration avec de bonnes perspectives ? En réalité, il semble que ce sont précisément ces perspectives qui ont alléché la société Pic Network Limited au point de provoquer son appétit. En ligne de mire, il y a le transport par l’Ocbn des roches dans le cadre de la construction de l’épi de Siafato (environ 600 000 tonnes). Le contrat obtenu par l’Ocbn serait très juteux. Mais il y a également le regain d’activité dans le cadre de l’exploitation du gisement d’uranium du Niger, deuxième au monde. Le transport par Cotonou des minerais est un enjeu économique colossal dont l’Ocbn pourra bénéficier de façon naturelle. Dans le même temps, le Niger a découvert l’année dernière un important gisement pétrolier qui fait courir les investisseurs. Situé à Zinder, ce nouveau champ pétrolier met le Bénin en bonne position via l’Ocbn, pour engranger une partie des bénéfices grâce au secteur des transports. Voilà donc pourquoi Pic Network Limited a un très grand intérêt à prendre l’Ocbn. Mais pour l’Etat, c’est une grosse perte. Pourquoi ? UNE CONVENTION VICIEUSE Dans la convention de cession proposée à la signature des autorités de Niamey le 29 Janvier 2010, l’article 28 précise en son premier alinéa que le concessionnaire reversera au Bénin et au Niger qui sont les deux propriétaires de l’Ocbn, 2% du chiffre d’affaires annuel. La question se pose de savoir sur quelle base ce chiffre a été fixé. Les travailleurs de l’Ocbn s’en indignent déjà et menacent de recourir à tous les moyens pour empêcher la société Pic Network Limited de tromper l’Etat. Cela d’autant que l’article 29 de la même convention indique que la redevance de 2% sera affectée non pas au trésor public, mais dans « un Fonds spécial de Développement Ferroviaire (FDF) » géré exclusivement par la société Pic Network Limited. Pour Maximin Lakoussan, Secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l’Ocbn (Syntra-Ocbn), il s’agit d’une insulte à l’intelligence. Car, les 2% sont destinés à financer les investissements de l’office, l’acquisition de nouveaux matériels, etc. Question du député Janvier Yahouédéhou : « A quoi serviraient alors les 98% du chiffre d’affaires revenant au concessionnaire ? » Dans une question écrite adressée au gouvernement le 11 mars dernier, le député d’Agonlin ajoute une question rhétorique qui contient sa propre réponse : « Si le taux modique de 2% de redevance retourne encore à l’exploitant même si c’est de manière indirecte, cette concession ne revient-elle pas à un bradage ou un don de l’OCBN au concessionnaire ? » Il ne croyait pas si bien dire. Il est clair en effet que la mise en concession de l’Ocbn, dans sa forme actuelle ne permet nullement à l’Etat béninois, donc au contribuable, de jouir de sa société. Pire encore, le remboursement du prêt consenti auprès de l’Etat indien en octobre dernier dont 5 milliards 125 millions pour le compte de l’Ocbn, devient plus que problématique. Qui va payer ? De toutes les façons, le contribuable béninois n’entrera jamais dans ses fonds. Et dans le même temps, le cadeau fait à Pic Network Limited à travers un gré à gré mémorable, intervient précisément à un moment où l’Etat a déjà valorisé l’Ocbn par des investissements lourds. Il aurait pu profiter de cette embellie pour lancer un nouvel appel d’offres international. Mais toutes ces incompréhensions trouvent leur réponse dans l’accord souscrit au nom du gouvernement par le ministre d’Etat Pascal Iréné Koupaki depuis le 12 juillet 2007. Il enlève toute sincérité à l’appel d’offres de 2008 et explique toutes les opérations en cours. Scandalisé par tant de légèretés, les travailleurs s’en sont référés au Chef de l’Etat qui ne réagit guère à toutes leurs demandes d’audience. De guère lasse, c’est maintenant vers le Fonac qu’ils se sont tournés, en se disant que l’Organisation de lutte contre la corruption pourrait sortir leur société de ce guêpier. En un mot, le désespoir a atteint ces travailleurs, inspirés par d’autres tentatives de mise en concession faites dans la sous-région. Elles se sont toutes soldées par des échecs. Sous le ciel béninois, ce qui se prépare est bien semblable un enterrement de l’Ocbn.

REPUBLIQUE DU BENIN

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN ET LA SOCIETE PIC NETWORK LIMITED

Entre D’une part: L’ETAT BENINOIS, représenté par son Excellence Monsieur Pascal Irénée KOUPAKI, Ministre d’Etat, Chargé de l’Economie, de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action Publique, Ci-après dénommé ” l’Autorité ” Et d’autre part : LA SOCIETE PIC NETWORK LIMITED Société de droit privé au capital de deux cent cinquante mille (250 000) US dollars, immatriculée à l’Ile Maurice sous le numéro 071819, ayant son siège social à CKLB International Management, Félix House 24 Dr. Joseph Rivière Street, Port Louis, Ile Maurice et représentée par Monsieur Samuel Mahougnon DOSSOU, Président et représentant légal de la société PIC, Ci-après dénommé le ” Promoteur ” L’Etat et la Société ci-après dénommés; individuellement la ” Partie ” et collectivement les ” Parties “. IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : 1.Considérant l’état de déliquescence et de saturation de ses infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, l’Etat a décidé de prendre les mesures nécessaires pour favoriser la construction d’un nouvel aéroport international, d’un second port en eau profonde à Sème sur la côte béninoise, la réhabilitation et/ou la construction d’un chemin de fer complétée par l’établissement d’un port sec à Parakou, en vue de promouvoir l’émergence d’une zone d’investissement et de développement autour de ces infrastructures ; 2.Considérant que l’Etat a fait réaliser différentes études préliminaires ayant permis d’identifier les sites les plus appropriés pour la construction de ces infrastructures ; 3.Considérant qu’en ce qui concerne le nouveau port en eau profonde, les premières études de préfaisabilité réalisées à la demande de l’Etat ont retenu le site de Semè situé à une vingtaine de kilomètres de Cotonou et à dix (10) kilomètres de Porto-Novo et de la frontière de la République Fédérale du Nigeria ; 4. Considérant que le site de Kraké, dans la Commune de Sèmé-Kpodji, à la frontière entre la République du Bénin et la République Fédérale du Nigeria, est approprié pour la construction d’un nouvel aéroport international en raison de l’impact économique certain que ce site offre, compte tenu notamment de sa proximité des grandes zones de résidence des utilisateurs potentiels ; 5.Considérant les mandats n°191 et 192-C/PR/CAB en date du 22 mars 2007 donnés au Promoteur par le Gouvernement du Bénin ; 6.Considérant que pour l’exécution de ces mandats, le Promoteur compte s’appuyer entre autres sur : – une société de droit béninois d’aviation d’affaires et d’évacuations sanitaires dénommée ” Alafia Jet Aviation ” déjà opérationnelle, pour drainer au Bénin la clientèle d’aviation d’affaires ; – son ONG Fondation Espace Afrique, qui a créé le Centre de Recherche et d’Expérimentation sis à Glo-Djigbé et dénommé Centre International d’Expérimentation et de Valorisation des Ressources Africaines (CIHVRA), étant précisé que le CIEVRA abrite déjà des forums et séminaires internationaux sur la santé, l’agroalimentaire, l’intégration des masses rurales et la bonne gouvernance el s’est vu décerner la Certification Bio par un organisme allemand de Certification. La Fondation contribue sur le terrain à l’émergence d’une nouvelle ville ainsi que la modernisation de Glo-Djigbé en créant, sur une quarantaine d’hectares des infrastructures sanitaires, sociales et des activités agricoles au profit des populations rurales. 7. Considérant que dans le cadre de la réalisation du ” Projet “, des sollicitions internationales ont été diligentées et de nombreux partenaires potentiels ont été approchés par le “Promoteur” pour définir les conditions de leur participation en toute hypothèse et dans un premier temps, pour la réalisation des études de préfaisabilité et à terme, des études de faisabilité de chaque infrastructure (les ” Etudes “) ; 8. Considérant que parmi ces partenaires potentiels, certaines sociétés multinationales ou à participation étatique et de premier plan, ont confirmé leur intérêt à participer aux Etudes et/ou à la réalisation et/ou au financement du ” Projet “, sous la seule réserve, que soit défini, un cadre juridique et fiscal stable, global et incitatif pour le ” Projet “; 9. Considérant que le Promoteur entend constituer, avec certain de ces partenaires de son choix, un groupement d’investisseurs (ci-après dénommé le ” Groupement des Investisseurs pour Je Bénin ” ou ” GJB “) dont le Promoteur sera mandataire et chef de file ; 10. Considérant que l’Etat a choisi de soutenir le ” Projet ” comme étant son ” Projet ” de développement d’intérêt national, qui s’inscrit dans une perspective de développement sous régional devant favoriser le désenclavement des pays limitrophes et faciliter la libre circulation des biens et des personnes entre les différents Etats ; Considérant par ailleurs, qu’à l’occasion des sollicitations internationales, il s’est avéré que plusieurs sociétés asiatiques, notamment chinoises et indiennes de premier plan, ont manifesté Je souhait de s’impliquer dans la réalisation du “Projet “, signe d’une perception favorable à la faisabilité du ” Projet ” et d’une opportunité appréciable d’implication des investisseurs privés asiatiques de haut niveau dans le renforcement des relations entre le Bénin et leur pays ; 11. Considérant la complémentarité, l’interdépendance et les synergies qui existent entre les différentes infrastructures composant le ” Projet “, il est apparu indispensable d’organiser, pour les différents aspects du ” Projet “, un cadre commun afin de favoriser un développement cohérent et durable ; 12. Considérant que le succès du ” Projet ” d’une telle ampleur nécessite que soit défini un cadre juridique et fiscal spécifique, susceptible de donner aux Parties (l’Etat, le Promoteur, le GIB et leurs partenaires) les moyens et les garanties nécessaires de son financement dans le cadre du partenariat secteur public/secteur privé ; 13. Considérant qu’afin de permettre au Promoteur et au GIB d’obtenir des financements, de sélectionner les partenaires techniques et financiers les plus adéquats, de réaliser et d’exploiter les différentes infrastructures composant le “Projet “, les Parties ont décidé que le régime applicable à l’ensemble des opérations du ” Projet ” sera défini par une convention appelée Convention-Cadre et par des Conventions Particulières pour chaque infrastructure à réaliser ; En attendant la signature de ces différentes conventions, les Parties ont arrêté et convenu les termes du présent Protocole : Article1er : OBJET DU PROTOCOLE Le présent Protocole qui fait suite à l’exécution des mandats numéros 191 et 192-CAB/SP du 22 mars 2007 a pour objet de définir tes obligations de chacune des Parties en attendant la prise des textes réglementaires et législatifs nécessaires à la réalisation du ” Projet “.

Article2 : ENUMERATION DES INFRASTRUCTURES COMPOSANT LE PROJET La construction et les financements dans le cadre de mécanismes de type ” BOT “, ” BOO ” ou toute autre forme à convenir d’accord partie : – d’un nouvel aéroport international sur le site de Kraké (l'” Aéroport “) ; – d’un nouveau port en eau profonde dans la région de Sèmè (le ” Port- “) ; – des infrastructures routières/autoroutières notamment pour accéder au Port et à l’Aéroport (l'” Autoroute “) ; – de la réhabilitation et/ou la construction d’un chemin de fer (Lagos/Sèmè ; Sémè/ Cotonou/ Parakou ; Parakou/ Niamey ; Parakou/ Ouagadougou), pour le transport des biens et marchandises en direction des pays voisins notamment les pays sans littoral (la ” Voie Ferrée “) ; – d’un port sec à Parakou ; – des infrastructures annexes en connexes incluant notamment des zones urbaines, des zones scolaires, universitaires, médicales et touristiques.

Article 3 : LES DOCUMENTS Une Convention-Cadre, soumise à l’approbation de l’Assemblée Nationale, définira les principes fondamentaux du ” Projet ” et le régime juridique et fiscal qui lui sera applicable. Des Conventions Particulières à soumettre à la signature du Gouvernement, auxquelles seront notamment annexés les cahiers de charges qui préciseront les concours de chacune des infrastructures. Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES I/ ENGAGEMENTS DE L’ETAT 1.1 – En raison de l’importance du ” Projet “, tant pour le Bénin que pour la sous-région et de son coût estimé à environ cinq cent milliards (500.000.000.000) de francs CFA, l’Etat s’engage à faire du ” Projet ” une des priorités nationales, à ; faciliter sa réalisation en offrant des conditions exceptionnelles incitatives a la fois juridiques et fiscales, qui seront précisées par des conventions particulières rattachées à chaque composante du ” Projet “. Ces conditions ne seront pas moins favorables que celles accordées aux investisseurs dans le cadre des grands projets au Bénin ; 1.2 – l’Etat s’engage dès la signature du présent Protocole, à rendre libre les différents sites et domaines de toutes occupations et installations des tiers. A cet effet, il s’engage s’il y a lieu, à initier et à conduire à terme, les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ; 1.3 – l’Etat s’engage à mettre à la disposition du Promoteur les sites et les domaines entièrement immatriculés au nom de l’Etat et affectés au ” Projet “, dont les conditions seront précisées dans les ” Conventions Particulières ” ; 1.4 – l’Etat s’engage à obtenir et à mettre à la disposition du Promoteur toutes les Etudes déjà réalisées par ou pour l’Etat, les plans, les documents, les textes et toutes autres informations nécessaires ou utiles au ” Projet “, y compris les versions électroniques et ce en quelque langue, lesdits documents et versions existent ; 1.5 – l’Etat s’engage à mettre le Promoteur en contact avec les bureaux et/ou sociétés d’études ayant réalisé directement ou indirectement des études et travaux relatifs ou pouvant concerner les infrastructures à réaliser ; 1.6 – l’Etat s’engage à remettre au Promoteur les documents énumérés ci-dessus, impérativement au plus tard le 31 juillet 2007. La collecte et la remise desdits documents sont assurées par le Ministère en charge des Transports et des Travaux Publics et/ou par toutes autres institutions compétentes que l’Etat désignera ; 1.7 – L’Etat s’engage, après la remise desdits documents au Promoteur, à porter a sa connaissance tous faits nouveaux ou données nouvelles utiles et nécessaires au ” Projet ” ; 1.8 – l’Etat s’engage à partir du 15 juillet 2007 à prendre toutes les dispositions techniques et administratives utiles permettant au Promoteur d’organiser des missions exploratoires en vue d’un diagnostic-sur l’état de chacune des infrastructures à réaliser ; I.9 – L’Etat s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité du personnel expatrié ainsi que de leur famille et de leurs biens pendant leur séjour au Bénin. En cas d’accident ou de maladie grave du personnel expatrié, l’Etat s’engage à assister le Promoteur en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon traitement du personnel expatrié concerné ; 1.10 – l’Etat s’engage à mettre à la disposition du Promoteur des carrières destinées aux travaux du ” Projet ” ; 1.11- l’Etat s’engage à accorder des facilités pour l’entrée et le séjour de la main d’œuvre expatriée qualifiée dans les zones concernant le ” Projet “; 1.12 – l’Etat s’engage pendant la durée du Protocole, à ne pas conclure avec une quelconque autre partie, quelque contrat que ce soit, qui aura un objet similaire à celui du Protocole. 1.13 – l’Etat s’engage à reconnaître au Promoteur, à titre exclusif et pendant la durée du présent Protocole, tous les droits nécessaires pour conduire les Etudes, et notamment le droit de choisir, retenir, financer et diriger tous ingénieurs-conseils ou tous autres consultants pour réaliser lesdites Etudes ; 1.14 – l’Etat s’engage, sur demande du Promoteur, à mettre à sa disposition (ou à celle de ses prestataires) le personnel des différentes Administrations, ou des entités étatiques, paraétatiques et interétatiques disposant de connaissances et d’informations pertinentes relatives aux infrastructures, étant précisé que le personnel sollicité sera amené à effectuer des missions et des déplacements pour le compte et à la charge du Promoteur ; 1.15 – l’Etat s’engage à finaliser avec le Promoteur, dans les meilleurs délais, la Convention-Cadre destinée à être soumise à l’approbation de l’Assemblée Nationale afin de donner au Projet le cadre juridique et fiscal nécessaire à son succès.

II/ ENGAGEMENTS DU PROMOTEUR

 11.1 – le Promoteur s’engage à financer Ses Etudes, les compléments d’études de préfaisabilité et de faisabilité ; II. 2 – le Promoteur s’engage, dès la réception officielle des documents qui se fera au plus tard le 31 juillet 2007, à les examiner et à organiser des missions exploratoires pluridisciplinaires sur les zones concernées par le ” Projet “; II.3 – à la suite des missions exploratoires, le Promoteur s’engage à organiser une rencontre générale pour débattre avec l’Etat des résultats des diagnostics des missions exploratoires du ” Projet ” au plus tard le 31 Décembre 2007; II.4 – à l’issue de cette rencontre, les Parties examineront, sur proposition du Promoteur, les modalités pratiques et les délais de réalisation des Etudes de faisabilité de chacune des infrastructures. Ces Etudes seront par la suite transmises au Gouvernement pour son avis écrit : II. 5 – toutefois, sans préjuger des résultats des Etudes de faisabilité ci-dessus énoncées, l’Etat autorise le Promoteur à présenter à tout moment, une ou plusieurs propositions de Conventions Particulières pour la réalisation partielle ou totale de chaque segment du ” Projet ” ; II.6 – le Promoteur s’engage à informer l’Etat de façon régulière et sans délai de l’avancée des Etudes, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées pour leur réalisation, et les mesures préconisées par le Promoteur pour les surmonter.

Article 5 : DECLARATION ET GARANTIES

 Les Parties déclarent et garantissent, chacune pour ce qui la concerne, que : – chacun des signataires des présentes à pleine capacité.et tous les pouvoirs requis pour signer le Protocole ; – le Protocole a été dûment et valablement autorisé et qu’il est pleinement valable et opposable.

Article 6 : DUREE – RESILIATION

Le Protocole a une durée de vingt-quatre (24) mois et entre en vigueur à la date de sa signature. Le Protocole peut être résilié par une des Parties en cas de manquement substantiel par l’autre Partie à ses engagements. La résiliation ne peut intervenir avant le 31 décembre 2007. Elle ne sera effective que quarante cinq (45) jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de résiliation du présent Protocole pour un motif autre qu’un manquement substantiel du Promoteur à ses engagements au titre du Protocole ou si l’Etat conclut une convention ayant un objet totalement ou partiellement similaire à celui du Protocole avec un tiers pendant un délai de six (6) mois à compter de l’expiration du Protocole (sauf accord préalable du Promoteur), l’Etat s’engage à rembourser au Promoteur l’intégralité des frais et coûts engagés pour le Projet et justifiés, auxquels s’ajouteront des intérêts calculés au taux LIBOR (publié le jour de la résiliation par le Wall Street journal ou, à défaut, par le Financial Time de Londres) majoré de deux points de pourcentage. Cette somme devra être versée, dans un délai maximal de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la demande de remboursement, sur un compte bancaire indiqué par le Promoteur. Toutefois, le promoteur n’aura pas droit au remboursement de ses études dans les cas d’une faute de sa part d’une exceptionnelle gravité.

Article7 : CONFIDENTIALITE

Sous réserve d’un accord contraire des Parties, les Parties devront à tout moment durant la durée du Protocole et pendant une période de six (06) mois à compter de son expiration, garder strictement confidentiels les informations et documents fournis par l’autre Partie, les termes du présent Protocole et tous les autres contrats ou accord entre les Parties concernant les infrastructures. Les Parties s’engagent en conséquence à conserver confidentiels, ces informations et documents et tout particulièrement : – à n’utiliser ces informations que pour établir les Etudes et les contrats nécessaires à la réalisation du Projet ” et – à s’abstenir d’utiliser les informations commerciales et financières contenues dans les divers documents qui pourront leur être remis, d’une quelconque façon, qui pourraient porter atteinte aux intérêts de l’une des Parties. Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, chaque Partie peut diffuser dans la presse ou dans d’autres média, tout communiqué ou annonce concernant le ” Projet ” ou tout aspect de ce dernier. Le texte de tout communiqué ou annonce visés dans le paragraphe ci-dessus, devra être préalablement transmis par la Partie concernée à l’autre Partie qui disposera d’un délai d’une (1) semaine à compter de sa réception pour s’opposer ou donner son accord par écrit, pour sa diffusion. Toute opposition à la diffusion doit être justifiée.

Articles 8 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 Le Protocole est régi par le droit de la République du Bénin. Tout différend qui surviendrait de l’interprétation ou de l’exécution du présent Protocole devra être réglé à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend par l’une ou l’autre des Parties. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévu dans le paragraphe précédent, tous les différends découlant du Protocole seront tranchés définitivement par un tribunal arbitral composé et siégeant conformément à l’acte uniforme OHADA sur l’arbitrage. Le tribunal siégera dans un pays de l’OHADA non concerné par le ” Projet “.

Articie9 : DISPOSITIONS DIVERSES

 Force Majeure Tout retard ou défaillance d’une Partie dans l’exécution des droits et des obligations découlant du Protocole n’est pas considéré comme une violation du Protocole si ce retard ou cette défaillance est dû à un cas de force majeure. La durée du retard qui an résulte proroge, s’il y a lieu, les délais prévus par le Protocole. La Partie affectée par la force majeure notifiera par écrit à l’autre Partie dès que possible l’événement et la durée vraisemblable de son incapacité à exécuter ses obligations au titre du Protocole. Elle devra mettre en œuvre tout ce qui est raisonnablement possible afin de surmonter l’événement et reprendre l’exécution du Protocole dans les meilleurs délais. Modification Aucune modification du Protocole rie produira d’effets si elle ne fait pas l’objet d’un avenant signé dans les mêmes formes que le présent Protocole. Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit d’une tolérance, soit de l’inaction de l’une des Parties. En tout état de cause. Chacune des Parties demeure libre d’exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète application de toutes les stipulations du Protocole. Nullité d’une clause Si l’une quelconque des clauses du Protocole est déclarée nulle ou n’est pas susceptible d’exécution en vertu d’une disposition légale ou d’une décision de Justice, toutes les autres clauses du Protocole demeureront en vigueur et les Parties conviennent de se réunir afin d’essayer d’adopter une nouvelle rédaction ce ladite clause, tout en restant conforme à l’esprit de la clause nulle eu annulable. Notifications Toutes les notifications et communications au titre du présent Protocole seront valablement effectuées par écrit et remises en main propre contre récépissé ou adressées par télécopie (avec confirmation par courrier express) ou par courrier express, aux adresses suivantes :

Pour l’Etat La Présidence de la République

BP 2028 COTONOU – Bénin

 N° Télécopie : 00 (229) 21 30 06 36

Ministère de l’Economie, de la Prospective, du Développement et de l’Evaluation de l’Action Publique

08 BP 755 COTONOU

– Bénin N° Télécopie : 00 (229) 21 30 49 05

Pour le Promoteur Monsieur Dossou Samuel Mahougnon

 PIC, 41, avenue Hector Otto 98000 Monaco N° Télécopie : 00 377 97 97 53 31 – pic@petrolin-mc.com Chaque Partie pourra modifier l’adresse à laquelle devront lui être envoyées les notifications, en précisant ledit changement à l’autre Partie selon les formes prévues dans les notifications; Le présent Protocole a été rédigé en français et en anglais, en cas de différence ou de contradiction entre ces deux versions, la version française fera foi. Le présent Protocole a été signé à Cotonou le 12 JUIL 2007 en deux (02) originaux.

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