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Ce n’est donc plus qu’un secret de polichinelle. C’est pratiquement en catimini que l’OCBN a été cédée le mois dernier à la société PIC Network Limited. Le protocole d’accord a été signé le 29 janvier dernier entre le ministre d’Etat Pascal Irenée Koupaki et le premier ministre nigérien Ali Badjo GAMATIE. A combien se chiffre le montant de la transaction ? Difficile de le dire pour l’instant, d’autant que le protocole d’accord que nous publions in extenso ne le mentionne nulle part. L’OCBN a-t-elle donc été livrée contre zéro franc ? La question se pose face à cette opération qui intervient après l’échec de deux appels d’offres internationaux de mise en concession de la société lancés par le Bénin et le Niger. On sait tout au moins que depuis un an, l’OCBN a entamé le processus de sa renaissance. L’Etat béninois a injecté cinq à six milliards de FCFA pour la rénovation du matériel roulant et le paiement d’une partie des arriérés de salaires des agents de l’entreprise. L’OCBN était en effet au bord de la disparition définitive. Le nouveau souffle donné par le gouvernement du Bénin s’est accompagné d’une reprise des activités de la société qui s’est lancée dans le transport des roches depuis le site de concassage de Dan dans le cadre de la construction des épis de protection de la côte en vue de la lutte contre l’érosion côtière. Le Directeur Général de la Société a même annoncé pour ce mois le démarrage du transport des ciments de la Société des Ciments du Golf depuis Djrègbé. Le transport voyageur est aussi en ligne de mire avec des prix annoncés comme alléchants. La viabilisation de l’OCBN lancée par le Chef de l’Etat a même reçu l’accord des députés. Tout récemment, les députés béninois ont donné leur accord pour la signature d’un accord de prêt entre l’Etat béninois et Exim Bank une banque indienne sur un montant d’environ cinq milliards de FCFA en vue de poursuivre la modernisation de la société. Face à tous ces efforts consentis, l’OCBN jadis moribonde pouvait espérer renaître de ses cendres. Et son directeur général Rigobert Azon n’a eu de cesse de clamer la bonne santé de sa société bientôt hors de la zone rouge où l’avait plongée plus d’une décennie de crise. Pour le moment, les deux Etats propriétaires de l’OCBN se sont entendus pour sauvegarder les acquis sociaux des travailleurs. Ils exigent de la société PIC Network Limited l’achèvement de la voie ferrée Cotonou-Niamey aujourd’hui arrêtée à Parakou, alors que le projet initial ayant donné naissance à la société prévoyait depuis 1959 le raccordement de Cotonou à Niamey. Société de droit mauricien, PIC Network Limited était en charge de la construction du port sec de Parakou lancé depuis février 2008. Son PDG reste l’homme d’affaires Samuel Dossou, un homme qui s’est invité depuis peu dans les rouages de l’OCBN. C’est par son entremise que l’OCBN a acquis ses derniers wagons en Inde. C’est un milliardaire tranquille, ancien conseiller aux affaires pétrolières d’Omar Bongo Ondimba. Il dirige à Genève la société de trading Petrolin. Samuel Dossou est en passe de contrôler le transport de l’uranium nigérien.

Olivier ALLOCHEME

 Protocole de mise en concession cession des chemins de fer et des transports Bénin/Niger entre

la République du Bénin et la République du Niger

« Considérant le Protocole d’Accord signé le 5 juillet 1959, créant un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Organisation Commune Bénin-Niger des Chemins de Fer et des Transports (OCBN) » et sa Convention d’Application du 21 décembre 1959 modifiée notamment le 13 octobre 1977 ;

 – Considérant le rôle important que joue les chemins de fer dans l’intégration sous-régionale des deux Etats et la nécessité de faciliter la libre circulation des biens et des personnes en rendant plus dynamiques les échanges commerciaux, notamment entre les différents Etats frontaliers;

 – Considérant le rôle important que peuvent jouer les chemins de fer dans une combinaison appropriée et stratégique de plusieurs modes de transport autour des plates-formes logistiques ; – Considérant que la volonté des deux Etats de promouvoir un Développement Intégré s’appuyant sur un système efficace de transport multimodal, implique le renouvellement des équipements et des infrastructures du transport ferroviaire, de l’extension du réseau jusqu’au Niger, et nécessite la mobilisation de lourds investissements auxquels les Etats ne sauraient seuls, faire face en raison de leur situation économique et financière ;

– Considérant que pour la relance des activités ferroviaires, les Etats ont opté pour un partenariat public 1 privé. Ainsi, le financement, la réhabilitation, la construction, la gestion et l’exploitation des chemins de fer et des transports, des installations et infrastructures annexes et connexes seront désormais confiés à une structure de droit privé dans laquelle les Etats auront une participation minoritaire ; – Considérant que l’appel d’offres international de mise en concession des activités de l’OCBN lancé par la République du Bénin et la République du Niger a été déclaré infructueux deux fois de suite;

– Considérant que la Société PIC NETWORK LIMITED, une société de droit de l’Ile Maurice immatriculée sous le numéro 071819, ayant son siège social à Port Louis, Ile Maurice, désignée comme «Promoteur» a fait une offre aux deux Etats en vue de rechercher les financement, d’entreprendre la réhabilitation des chemins de fer de Cotonou à Parakou, et leurs extensions au Bénin et au Niger ;

 – Considérant les sollicitations internationales déjà menées avec succès par la Société PIC NETWORK LIMITED auprès de ses partenaires techniques et financiers de premier plan, pour les convaincre d’apporter leur savoir-faire, leurs capacités financières et industrielles pour la dynamisation des activités ferroviaires ;

– Considérant par ailleurs que les deux Etats s’engagent à offrir à la Société PIC NETWORK LIMITED, un cadre juridique, fiscal, stable, global et incitatif; ONT CONVENU DE CE QUI SUIT: Article 1er: Les Etats réaffirment leur volonté commune de poursuivre, de renforcer et de dynamiser leur coopération privilégiée, notamment dans le domaine de la gestion et de l’exploitation des chemins de fer et des transports. Ils approuvent en conséquence le principe de la signature entre, d’une part, le Bénin et le Niger agissant conjointement en qualité d’ «Autorité Concédante » et, d’autre part, la société PIC NETWORK LIMITED, Concessionnaire désignée par les deux Etats, d’une Convention de Concession portant sur les activités de transport précédemment exploitées par l’OCBN et l’extension du réseau ferroviaire au Bénin et au Niger, ainsi que toutes activités liées aux investissements annexes et connexes. Article 2 : Les termes de cette Concession sont arrêtés par les deux Etats et le Concessionnaire conformément aux principes exposés ci-dessous:

 2.1: La  Société PIC NETWORK LIMITED constitue, avec des investisseurs qu’elle aura réunis et dont elle est le Chef- de file, une Société de chemins de fer et des transports conformément à l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique. La nouvelle Société se substitue à la Société PIC NETWORK LIMITED dans ses droits et obligations tels que définis à l’article 1er ci-dessus, selon les modalités qui seront convenues entre les parties dans la Convention de Concession. Le siège social de cette nouvelle Société concessionnaire est établi à Cotonou.  

2.2 : Les Etats détiennent une participation minoritaire dans le capital social de la nouvelle Société dans le cadre d’un partenariat public / privé.  

2.3 : Les Etats s’engagent à définir un régime juridique, fiscal et douanier spécifique, stable, global et incitatif qui ne sera pas moins favorable au Concessionnaire que celui précédemment accordé à l’OCBN ou celui dont bénéficie toute autre entité industrielle et commerciale opérant dans dès activités similaires à celles de la Société PIC NETWORK LIMITED.

2.4 : Les actifs utilisés par l’OCBN ou dont elle dispose pour l’exercice de ses activités sont mis à la disposition du Concessionnaire par l’Autorité Concédante.

2.5 : Les Etats s’engagent à assumer les obligations et autres engagements incombant à l’OCBN, tant à l’égard de ses salariés, qu’à l’égard des tiers sans qu’aucune action ne puisse être intentée contre le Concessionnaire, du fait de la reprise par lui, des activités exploitées par l’OCBN.

Article 3 : Sauf pour les mesures de police concernant l’ordre public qui pourraient être prises par les autorités compétentes en vertu des législations nationales, les droits et obligations des deux Etats à l’égard du Concessionnaire au titre de la Concession, sont gérés par une Commission Paritaire inter étatique conformément aux dispositions de la Convention de Concession. Pendant la période de mise en place de cette Commission paritaire ou dans l’hypothèse de dysfonctionnement de ladite Commission, les Ministres des deux Etats en charge du Développement, des Transports et des Finances assureront sur leur territoire respectif, la responsabilité de la Commission Paritaire inter-étatique.

Article 4 : Chaque Etat s’engage envers l’autre et envers le Promoteur à donner plein effet à la Convention de Concession, en toutes ses dispositions, dès la date de sa signature et à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard.

Article 5 : Tout différend qui pourrait naître de la mise en œuvre du protocole, sera soumis à la Grande Commission de Coopération Bénino- Nigérienne pour un règlement à l’amiable.

Article 6: Le présent Protocole qui  peut être dénoncé dans les mêmes formes à la demande de l’une des parties, entre en vigueur à la date de sa signature.   Fait en deux exemplaires originaux, Niamey, le 29 janvier 2010.  

Pour le Gouvernement de la République du Bénin, Pascal KOUPAKI Ministre d’Etat Chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’ Action Gouvernementale  

 Pour le Gouvernement de la République du Niger, Ali Badjo GAMATIE Premier Ministre