Réunis en séance plénière le lundi 27 avril dernier, les députés ont étudié et adopté à l’unanimité, la loi relative à la protection des données à caractère personnel en république du Bénin. Une loi très nécessaire dans la mise en œuvre de la liste électorale permanente informatisée (LEPI), qui protège contre les atteintes à la vie privée et publique et prévoit des sanctions contre les contrevenants à ses dispositions.
Le Bénin vient de rejoindre le rang des pays disposant d’une loi qui protège les données à caractère personnel.  Les parlementaires béninois ont en effet, adopté à l’unanimité, soit 74 voix pour, o contre et o abstention  le projet de loi relative à la protection des données à caractère personnel en république du Bénin. C’était lundi dernier au palais des gouverneurs à Porto-Novo à la faveur d’une séance plénière qui s’est déroulée sous la direction du président Mathurin Coffi Nago et dans une ambiance bon enfant, loin des tiraillements et autres calculs politiciens. En effet, malgré les nombreux avantages qu’offrent l’informatique et ses développements technologiques aux services publics ainsi qu’aux entreprises privées, l’utilisation abusive de cet outil devenu incontournable de nos jours fait peser des risques sur la liberté des personnes dont les données sont recueillies et traitées. Les informations relatives aux personnes contenues dans un fichier peuvent faire l’objet de détournement de sa finalité à des fins commerciales, publicitaires et d’escroquerie, alors qu’elles portent sur les droits fondamentaux et libertés publiques. D’où la nécessité de les protéger dans le cadre d’une loi au même titre que la protection de la liberté de presse et celle d’aller et venir. Conscients donc de ce danger, les chefs d’Etat de la francophonie ont lancé à cet effet, à la conférence du 27 novembre 2004 à Ouagadougou au Burkina Faso, un appel à tous les pays membres de prendre des mesures pour la sécurisation des informations à caractère personnel. Le Bénin ne pouvant pas rester en marge de cette décision surtout qu’il se prépare à se doter d’une liste électorale permanente informatisée (LEPI) a vite compris l’intérêt et l’importance de se doter d’une telle loi. Inutile de rappeler que dans le cadre de la réalisation de la lépi, des données à caractère personnel des personnes en âge de voter seront enregistrées.  Il est important de signaler que même si les débats sur le rapport de la commission ont pris assez de temps, ils se sont néanmoins déroulés sans accrochages. Hormis les questions de forme, de formulation ou de précision les députés ont dans leur majorité faite l’unanimité sur son contenu de même que sur la loi en discussion.
 
Que retenir de cette loi ?
 La loi soumise à l’examen des députés comporte soixante huit articles regroupés en sept chapitres.  Hormis les chapitres qui traitent des dispositions générales, des conditions de traitement des données à caractère personnel et des droits des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel, trois de ces sept chapitres retiennent l’attention et méritent qu’on s’y attarde. Il s’agit des chapitres quatre, et six qui traitent respectivement de l’autorité chargée de la protection des données à caractère personnel et du régime des sanctions. Dans son chapitre quatre, la loi prévoit aux articles 19,  la création d’un organe chargé de la protection des données à caractère personnel et de contrôle de leur traitement, dénommé « commission nationale de l’information et des libertés (CNIL).
Hugues E. PATINVOH (Coll.)