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Les sept sages de la Cour constitutionnelle que dirige le Professeur Théodore Holo ont déclaré contraire à la constitution la loi sur les collaborateurs extérieurs. C’était à la faveur de leur session tenue le jeudi 20 avril 2017 où les décisions DCC 17 – 087 et 088 du 20 avril 2017 ont été rendues publiques sur le sujet.  Dans un passé récent,  les organisations syndicales étaient  montées au créneau pour dénoncer cette loi qui a été finalement forcée au vote par les députés. Aujourd’hui, que la Cour leur donne raison, en plus des députés ayant rejeté la loi, les centrales et politiques se félicitent et lèvent le ton pour apprécier. Au nom de la Csa-Bénin,  première et seule organisation à avoir commis son équipe technique à l’analyse des conséquences des lois,  le secrétaire général Anselme Amoussou s’en dit fier. C’est à ce titre qu’il a invité ses collègues camarades à faire de la Bourse du Travail, un laboratoire d’expertises sur ce genre de situations afin de permettre de talonner le gouvernement sur les questions de respect des textes. Pour sa part, le député FCBE, Valentin Djènontin, estime que cette décision vient conforter la position des treize députés FCBE dont lui-même, qui  le vendredi  17 mars 2017, avaient voté contre ladite loi. Quant au secrétaire général de la Fesyntra-Finances, Laurent Métongnon, la décision de la Cour vient confirmer que la fonction publique  regorge toujours de compétences qu’on pourra solliciter pour tel ou tel travail. Il pense que les prochains jours pourront situer les uns et les autres sur les dérives  du régime en place en termes de payement des agents privés déjà introduits dans la fonction publique.

Lire ci-dessous les propos des syndicalistes et acteur politique

Anselme AMOUSSOU, Secrétaire général de la CSA-Bénin
« La Cour donne raison aujourd’hui à  la CSA-Bénin »
« Cette loi n’est pas pertinente. Elle est porteuse de risques patents pour l’administration publique. Elle créé un traitement à double vitesse dans la fonction publique et dédouane le gouvernement de son devoir de reformer la fonction publique pour la rendre performante. Elle va enfoncer davantage la fonction publique béninoise dans la démotivation et le laisser-aller. Elle dédouane aussi le gouvernement de son devoir de reformer le système éducatif pour l’ajuster au contexte actuel du monde de travail.  L’employabilité des demandeurs d’emplois risquerait de ne pas figurer au nombre des priorités de l’action gouvernementale. Enfin elle va éteindre, à terme, l’action syndicale car il y aurait le corps des collaborateurs externes pour suppléer à toute contestation. C’est pour cela que ma confédération a été la première à alerter les parlementaires et le gouvernement sur la nécessité de renoncer à cette réforme.  La cour donne raison aujourd’hui à  la CSA-Bénin. Je ne peux que m’en réjouir. Mais cette décision de la cour révèle deux choses de mon point de vue :

1- Le gouvernement mérite-t-il vraiment sa réputation de compétence. Le candidat Patrice Talon disait « je sais m’entourer des compétences qu’il faut…» Apparemment, il faut qu’il s’entoure mieux sur le plan des lois et règlements de notre pays.

2- Les députés de cette législature viennent encore une fois de montrer une certaine légèreté dans une matière qui est censée être leur domaine de prédilection. Je trouve que leur image n’en sort point rehaussée surtout que les ténors ont voté cette loi. Bien au contraire. Il s’agit quand même de proposition de loi portée par des députés. La prochaine fois j’espère qu’ils prendront la peine de concerter les acteurs avant de porter des lois sociales. L’expertise peut-être simplement du côté de ceux qui vivent les réalités.
Mais cette décision de la cour révèle également que les organisations syndicales béninoises doivent apprendre à explorer toutes les voies de recours institutionnels que prévoit la loi fondamentale du pays. L’argument stratégique et technique  doit accompagner de plus en plus souvent les manifestations et les plaidoyers.  Il faut que la bourse du travail devienne un laboratoire d’expertises sur ce genre de situations pour nous permettre de talonner le gouvernement sur les questions de respect des textes. Cela nous aidera certainement à gagner beaucoup d’autres combats à venir. En tout cas, la CSA-Bénin entend œuvrer à cette forme d’action syndicale qui n’en est pas moins efficace. Car cela fait le deuxième exemple depuis la décision relative à l’interdiction des activités des associations estudiantines. Nos manifestations ont échoué là où le recours institutionnel a réussi facilement. Nous devons vraiment en prendre de la graine pour l’avenir.
Je pense aussi que ce serait illusoire de croire que la menace sur l’administration publique s’éteint avec cette heureuse décision des sages de la cour. Le gouvernement a la possibilité de décréter ce qui n’a pas pu passer comme loi. Et un tel texte réglementaire s’il était pris, s’imposerait aux travailleurs avec les mêmes revers pour le pays. Je pense plutôt que la veille doit se poursuivre et que nous devons nous préparer pour être pertinents, convaincants et efficaces dans le cadre de la relecture attendue du code du travail par exemple. D’ailleurs, le gouvernement a l’occasion, à travers cette loi, de confirmer sa bonne foi qui doit se traduire par une accélération de la procédure de relecture consensuelle des textes régissant les relations de travail notamment le code du travail et le statut général des agents de l’État.
Je voudrais enfin demander au gouvernement de faire simplement mettre en application la charte sur le dialogue social qu’il a signée avec les confédérations et centrales syndicales. Cela va certainement améliorer sa pratique du dialogue social en même temps qu’il va lui donner des occasions de profiter de l’expertise des uns et des autres pour prendre les bonnes décisions pour le pays. On peut avoir les meilleures intentions du monde et échouer par la démarche. Aux travailleurs je dis vigilance malgré tout ! »

Laurent METONGNON, Secrétaire général de la FESYNTRA-FINANCES
« Cette loi privatisait l’administration et on ne devrait pas en être fier »
« (…) C’est avec une grande satisfaction que nous recevons cette décision de la cour dans la mesure où on peut compter encore au Bénin qu’il y a certaines personnes qui ont une certaine dignité mais qui savent lire les textes. Vous savez, le 16 mars 2017, lorsque nous étions à l’Assemblée nationale, nous demandions aux députés que cette loi sur les collaborateurs extérieurs était une loi indigne pour notre peuple et qu’il fallait la rejeter. C’était un jeudi, mais les parlementaires ont attendu lorsque nous avons fini le sit-in tard la nuit, pour voter cette loi. Mais nous disions déjà que cette loi était anticonstitutionnelle, puisque, lorsque vous  prenez notre constitution aux articles 55 et 98, il n’y a nulle part où tout ce qui doit  faire objet de loi pour ce qui concerne la fonction publique, ne parlait de collaborateurs extérieurs. Cette Cour vient de rendre une décision qui prouve une fois encore que le Bénin n’est pas un désert de compétences…Non seulement  je suis totalement satisfait, mais j’ai honte pour le pouvoir actuel où il y a un avocat, l’avocat du Président de la République qui se trouve être un ministre, porte-parole et lorsqu’il veut utiliser de la ruse et de la rage, on constate alors pourquoi, ils veulent régulariser la plupart de tous ceux qu’ils ont amenés  comme étrangers à la fonction publique, alors qu’on a, à la fonction publique béninoise, des agents permanents de l’Etat et contractuels de l’Etat. Le régime n’a  fait que remplir l’administration aujourd’hui des privés et des retraités qui gagnent fort. Des preuves existent et au moment opportun, nous allons les exhiber. Il y a des gens engagés par le Chef de l’Etat qui sont à 6 millions bien qu’ils soient retraités. D’autres sont à 1.500.000 fcfa le mois faisant le même travail que ceux  qui sont à 325.000 lorsqu’ils sont administrateurs et à A1-12. Je crois que cette loi privatisait l’administration et on ne devrait pas en être fier… »

Honorable Valentin DJENONTIN AGOSSOU, Député FCBE
« Cette décision vient conforter la position des treize députés FCBE dont moi-même »
«  A un moment où la décision de la cour constitutionnelle relative à la loi sur le Partenariat Public-Privé est encore vivace dans les esprits, elle vient, par décisions DCC 17 – 087 et 088 du 20 avril 2017 de déclarer contraire à la constitution la loi sur les collaborateurs externes de l’Etat. Cette décision vient conforter la position des treize députés FCBE dont moi-même, qui,  le vendredi  17 mars 2017, avons voté contre ladite loi. Je voudrais ici remercier et encourager mes douze collègues. Loin de tout triomphalisme, cette tournure des évènements est pour moi l’occasion d’appeler une fois de plus le Président Patrice Talon et son gouvernement à changer d’approche et de stratégie. L’action publique, doit en effet,  être conduite dans l’intérêt et suivant les aspirations du peuple. Elle doit être conduite avec discernement en évitant les initiatives tendant à déstabiliser la Nation,  déstructurer l’administration publique.  Outre l’exécutif, la Représentation Nationale doit prendre pleinement conscience de la situation. Il s’agit d’accompagner le gouvernement en veillant à ce que l’action publique soit imprégnée autant que nécessaire de la volonté et des aspirations du peuple. Il nous faut éviter un suivisme aveugle. Devrions- nous continuer à voter en session extraordinaire, des lois d’initiative parlementaire (les présentes sont semble-t-il des propositions de loi) qui finiront par subir la censure de la Cour Constitutionnelle ? Pour ma part, nous devrions opter pour la patience et la sérénité indispensables pour un travail à la hauteur de l’estime que nos électeurs ont pour nous.  Nous devons travailler à rendre à l’Assemblée Nationale sa dignité, sa crédibilité et son honorabilité.  L’intimidation et les passions doivent respectivement céder place à la discussion et aux convictions. Les intérêts particuliers doivent s’incliner devant les enjeux et défis de notre peuple. Enfin je réitère mes remerciements aux vingt-trois Députés qui, le 04 avril 2017 ont évité à notre pays un drame.  Ce sont là autant de signaux forts, que j’espère, le Gouvernement saura très tôt  décoder et assimiler. Engageons-nous pour bâtir notre Patrie. Dieu protège et bénit notre pays.