Category: Editorial

Polémique autour de la sentence arbitrale dans l’affaire PVI-NG: Le Bénin conteste la décision devant la CCJA, le Sg de l’Ohada apporte des clarifications

boni-yayi-2 netSes propos viennent mettre un terme à la polémique autour del’authenticité de la sentence quisuscite des vagues depuis peu sur l’affaire Pvi-Nouvelle Génération. Interrogéhier par l’agence de presse africaine Afrika7,Narcisse Aka, secrétaire général de l’arbitrage à l’OHADA, a confirmé que la décision condamnant l’Etat béninois dans le dossier l’opposant à la société Bénin Control SA, a été prise par des arbitres privés. « La Ccjan’a encore rendu aucune décision concernant le Bénin »,a-t-il insisté, confirmant les récentes déclarations des autorités béninoises. A le croire, c’est maintenant que la CCJAvient d’être saisie par le Bénin, en contestation de la sentence rendue par des juges privés. »Il y a beaucoup de confusions au niveau des décisions de la cour », a également fait constater à Afrika7,  Narcisse Aka.« Mais la cour abrite en son sein un centre d’arbitrage. Et dans le cadre des activités du centre d’arbitrage, des tribunaux arbitraux peuvent être appelés à rendre des sentences arbitrales », a-t-il aussi précisé.

 Les tribunaux arbitraux seraient conduits par des arbitres qui sont des personnes privées et qui rendent des sentences arbitrales. Donc, dans les deux dossiers mis en cause ici,les tribunaux arbitraux qui ont été saisis par les sociétés Bénin Contrôl et Patrice Talon, siégeant dans le cadre du centre d’arbitrage de la cour, ont rendu deux sentences arbitrales, qui ne peuvent pas être considérées comme des décisions de la cour, selon Narcisse Aka. « Nos dispositifs permettent des recours, lorsque des sentences sont rendues par des tribunaux arbitraux. Je puis vous dire que, depuis ce matin, l’Etat du Bénin, représenté par Me Sadikou Alao, a déposé deux recours en contestation des sentences arbitrales devant la cour», a également annoncé le secrétaire général de l’arbitrage à l’Ohada. « C’est vrai que beaucoup d’acteurs qui ne sont pas habitués à l’arbitrage ne perçoivent pas toujours la nuance entre une sentence rendue par un tribunal arbitral et un arrêt rendu par une cour de justice, telle que la cour de l’Ohada », a-t-il avoué, par ailleurs. Selon nos informations, le recours de l’Etat béninois porte sur les points suivants : Le défaut de convention d’arbitrage, le défaut du contradictoire, l’ordre public international, le détournement de la mission confiée au Tribunal arbitral. Toute chose qui reste conforme à la procédure habituelle au niveau de l’institution.

Christian TCHANOU

Déclaration du ministre du développement, Marcel de Souza: « La table ronde est une occasion unique d’échanges sur les opportunités au Bénin »

Partager avec les partenaires institutionnels et privés la vision de développement que prône le Gouvernement et qui est contenue dans la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP 2011-2015) et mobiliser les financements publics et privés nécessaires à sa mise en œuvre accélérée, notamment, le programme d’investissement associé. C’est l’objectif précis de la table ronde de Paris qui s’annonce pour le Bénin, les 17, 18 et 19 juin prochains. Le ministre du développement, de l’analyse économique et de la prospective, Marcel Alain de Souza, était vendredi dernier sur le plateau de la télévision nationale, dans le cadre d’une émission spéciale. A en croire l’invité, ces sont des assises qui offriront au Gouvernement une plateforme internationale pour présenter sa vision et sa stratégie pour atteindre les objectifs de croissance et de développement du pays. « Cet événement va nous offrir une occasion unique d’échanges et de partages sur toutes les opportunités et richesses dont regorge notre pays », a fait savoir le ministre. On comprend donc que l’objectif fondamental est de séduire de potentiels investisseurs afin de susciter leur intérêt pour le marché béninois », a précisé le ministre du développement.

Les grands projets de Paris

Dans son intervention, le ministre de Souza a fait cas des grands projets qu’envisage présenter le Bénin. Il s’agit des projets de partenariats publics privés (PPP) et des projets d’investissements publics. Une cinquantaine de projets dont une trentaine pour les PPP et une vingtaine pour les privés d’un coût total de 6.937 milliards de francs CFA, dont 308,426 milliards de francs CFA de financement acquis, se retrouveront sur la plateforme béninoise. Parlant des PPP, on peut noter cinq projets phares. Il s’agit du projet Epine Dorsale de Développement intégré de l’économie béninoise; le programme de construction d’infrastructures énergétiques, de restructuration et d’extension du réseau de distribution de l’énergie avec des composantes telles que les barrages électriques, les réseaux, l’électrification rurale, les centrales dont celle à construire à partir de la biomasse;  le programme de développement des aménagements hydro-agricoles au Bénin dont le financement permettra, notamment, d’aménager les vallées du Niger, du Mono, du Couffo, de la Pendjari et de l’Ouémé et également de construire une cinquantaine de petits barrages à but agro pastoral; le projet de construction d’un hôpital de référence  et  le projet de développement de la Route des Pêches. A ce rendez-vous, le Bénin présentera également des projets d’investissement public, d’un coût total de 2.731,14 milliards de francs CFA dont 219,45 milliards de francs CFA de financement acquis, qui au nombre d’une soixantaine couvrent tous les secteurs de l’économie nationale, notamment, l’agriculture, la décentralisation, l’éducation, la santé, l’eau, la justice, la jeunesse et les sports, l’industrie et le commerce, la sécurité publique, le genre et la protection sociale, la communication et les Technologies de l’Information, les Objectifs du Millénaire pour le Développement et les Objectifs de Développement Durable. Un regard sera également porté sur l’amélioration du climat des affaires au Bénin avec la création du Guichet unique de formalisation des entreprises (Gufe).

Wandji A.

Pour violation de la règlementation des marchés publics dans le projet PAURAD: L’ARMP exige des sanctions contre un haut cadre du Ministère de l’urbanisme

le Président Eugène DossoumouL’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) vient de sommer le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de l’assainissement,Christian Sossouhounto d’enclencher une procédure disciplinaire à l’encontre de Félicien Hlidagba pour « violation de la règlementation des marchés publics ».  En sa qualité de Personne Responsable des Marchés Publics (Prmp) de ce Ministère,  ce dernier a commis des impairs récemment relevés par l’ARMP, dans le cadre de la procédure de demande de proposition pour la sélection d’une agence de maitrise d’ouvrage déléguée pour la mise en œuvre du Projet d’Aménagement Urbain et d’Appui à la Décentralisation(PAURAD). Dans sa décision datant du 23 mai dernier, l’ARMP, alors saisie par l’AGETIP-Bénin,  qualifie d’une part de « mal fondée », la dénonciation de cette dernière relative à la violation des règles de conflits d’intérêts dans la mise en place de la commission de passation de  ce marché ; et d’autre part, souligne que la PRMP du Ministère de l’urbanisme a violé le droit à l’information de l’AGETIP-Bénin et la règlementation des marchés publics en omettant d’informer cette dernière du rejet de son offre.

Du reste, les polémiques autour de l’attribution d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée liée au projet PAURAD, financé par les partenaires techniques et financiers viennent de prendre fin, suite à la sentence de l’ARMP. Selon des sources proches de cette prestigieuse institution, c’est dans une sérénité requise doublée du leadership de son président  Eugène Dossoumou, que cette affaire a été tranchée. Les mêmes sources rapportent que les délibérations ont été très houleuses au sein du Conseil de Régulation des Marchés Publics ; et il aura fallu le tact, la patience et la force de persuasion de certains membres, notamment, le président Dossoumou pour  en arriver à cette décision. Toute chose, dit-on, qui traduit le souci de l’ARMP de mettre l’intérêt national au-dessus des intérêts personnels que défendraient les deux traditionnelles agences  de maîtrise d’ouvrage délégué que sont AGETUR et AGETIP-Bénin.  En effet, depuis des décennies, celles-ci auraient pris en otage  le gouvernement en s’arrogeant toutes les conventions dans  le cadre de la compétitivité économique tant prônée ; alors qu’une mise en concurrence sérieuse devrait être organisée dans le strict respect du code des marchés publics. Ce qui n’a jamais été le cas, lesdites agences ayant conservé et protégé par tous les moyens, ce monopole de fait, au détriment de plusieurs autre agences. Celles-ci se plaignent davantage de ce « jeu flou » et de ce « monopole forcé » d’AGETIP-Bénin et d’AGETUR en violation des  règles élémentaires du code des marchés publics. Le dernier cas vient en tout cas d’être réglé grâce à la vigilance de l’ARMP qui a réussi à casser des manœuvres de conflits d’intérêts.

Christian TCHANOU

Séances de TD ‘’Visa Bac’’ 2014: Chabi Yayi et l’Ong Solidarité jeunes au chevet des candidats

L’ONG Solidarité Jeunes, sous la supervision de son président Chabi Yayi organise depuis le mois d’avril dernier des séances de travaux dirigés à l’intention des candidats au Baccalauréat 2014 dans certaines villes du Bénin. A l’approche de la date de composition pour l’obtention de ce premier diplôme universitaire, un tour a été fait, samedi dernier, sur certains sites des travaux dirigés par l’Ong Solidarité jeunes avec le soutien de l’Ong Dignité féminine de Mme Honorine Attikpa.

Environ 700 candidats repartis sur les sites des EPP Cadjèhoun, Gbégamey, Vèdoko, Fidjrossè, Godomey et Bohicon suivent les travaux dirigés dénommés « Visa Bac » de l’Ong Solidarité jeunes depuis avril dernier. Ces candidats renforcent leurs capacités dans les matières comme les mathématiques, la science de la vie et de la terre et le français. L’objectif que poursuit l’Ong Solidarité jeunes en initiant ces séances de travaux dirigés est d’avoir 100% de réussite à la session unique de Juillet 2014. Des enseignants hautement qualifiés ont été sollicités pour remettre les pendules à l’heure et remblayer les trous engendrés par les grèves perlées dans le système éducatif béninois. Pour la visite sur les sites de Cadjèhoun, Vèdoko et Fidjrossè, le président Chabi Yayi a reçu le soutien des femmes de l’Ong Dignité Féminine avec à leur tête, sa présidente Honorine Attikpa. A chacune de ces descentes, Chabi Yayi, tout en félicitant les enseignants qui sont guidés par l’esprit patriotique a sonné la reprise des cours et donné la vision de Solidarité jeunes. « Notre but est d’unir les jeunes pour participer au développement de notre pays. Solidarité jeunes, c’est un mouvement de jeunes, pour les jeunes et par les jeunes », a-t-il déclaré. Il a également remercié le gouvernement pour ses initiatives en faveur de la jeunesse. Au Collège d’enseignement général de Fidjrossè, par exemple, il a félicité les professeurs qui animent ces séances de TD et invité les candidats à la culture de l’excellence. « Tel père, tel fils », reconnaît la présidente de l’Ong Dignité Féminine. Pour Madame Honorine Attikpa, le président de l’Ong Solidarité Jeunes, comme son père, le président Boni Yayi est très soucieux du développement du pays. La Directrice générale de la Loterie nationale du Bénin a invité les candidats à saisir l’occasion pour être comme leur bienfaiteur, Chabi Yayi. En bonne fervente, la DG/LNB a encouragé les candidats avec quelques versets bibliques avant de les inviter par la même occasion à la prière. Madame Bintou Abouyoko aussi va abonder dans le même sens. Elle a exhorté les candidats à demander à Dieu l’esprit de discernement. A chacune des étapes, les candidats ont pris la parole et ont, à tour de rôle, loué l’initiative de Chabi Yayi qui, à les en croire, leur permet de rattraper le temps perdu. Les candidats, très revigorés, promettent encourager l’Ong Solidarité Jeunes avec des résultats satisfaisants pour que l’initiative se perpétue.

Yannick SOMALON

Sébastien Ajavon sur Canal 3 hier: « Les institutions de la République doivent se saisir des dérives actuelles »

Sébastien Ajavon S netLe président du patronat n’est pas content. A travers une interview qu’il a accordée hier sur la Chaine Canal 3 à Golfe TV, Canal 3 et Soleil FM, Sébastien Ajavon a indiqué que sa société est l’objet d’une nouvelle forme de harcèlement faisant passer ses factures d’électricité de 40 millions à 150 millions en 28 jours de consommation. Il révèle aussi que le Chef de l’Etat a refusé de payer les 14 milliards que l’Etat lui doit, parce qu’il lui reproche d’avoir manqué de le saluer au cours d’une cérémonie publique. Enfin, l’homme indique qu’il n’est pas fait pour la politique, écartant du coup l’hypothèse de sa candidature en 2016.

 

Vous êtes un des opérateurs économiques  locaux. Vous savez que l’investisseur étranger est  beaucoup plus important

 

Sébastien Adjavon : Je vais vous expliquer. Un investisseur étranger cherche aussi à faire de bonnes affaires. Si quelqu’un vous dit qu’on va chercher un investisseur  quelque part, il vous a menti. Moi, là  où les bonnes affaires se trouvent, je sais comment faire pour y aller. En fait, quand on était allé à la table ronde, c’était pour qu’on s’asseye pour assainir l’environnement juridique des affaires dans notre pays, assainir tout ce qui n’allait pas.

Mais les chefs d’entreprises étrangers sont au Bénin

Mais ils sont combien ? Vous pensez que nous n’avons pas les moyens de faire tout ce que les gens font là ? Notez quelque part. Les montants qui vont être dépensés pour cette histoire de table ronde à Paris, demandez-leur des comptes. Et vous verrez qu’aucune des promesses qui seront faites là-bas ne sera réalisée.

Monsieur le président, le Bénin n’est quand même pas le premier pays à initier une table ronde pour accompagner son développement. Etes-vous contre l’initiative ? Si oui, pourquoi ?

Je vous donne la position du patronat. Le patronat dit : Nous savons que ce n’est pas une bonne initiative, mais nous accompagnons. Mais la position du président du patronat que je suis, c’est que quand je sais que ce n’est pas une bonne initiative, je n’accompagne pas. Mais je dois respecter la décision du Comité directeur du patronat puisque le comité a dit qu’on accompagne, le patronat sera donc représenté, mais pas au niveau où cela doit être.

Est-ce que là, vous ne  vous mettez pas en marge de  la décision du Comité directeur ?

Non, je ne me mets pas en marge. Puisque nous avons  tous reconnu que cette histoire ne va rien nous apporter. Nous y serons pour ne pas être l’échec de cette table ronde. C’est juste ça.

Mais là, c’est une complicité, monsieur le président

C’est justement ce que je viens de dire. Je ne serai pas complice de ce qui n’est pas bon. Mais vous savez, quand vous êtes dans une  association et que la volonté de la majorité demande d’aller dans un  sens donné, vous êtes obligés de suivre. Mais personnellement, je ne veux pas être complice. Et c’est pourquoi je suis en train de dire déjà ce que je pense de ça. Je peux me tromper. Mais prenons date.

Monsieur le président, cette table ronde est organisée pour attirer les investissements vers le Bénin. Pensez-vous que le climat est favorable pour les affaires au Bénin ?

C’est ce que je viens de dire tantôt. Vous voyez le braquage des entreprises et tout ça. Vous pensez qu’un étranger acceptera venir mettre de l’argent dans ça ?

Qu’appelez-vous braquage des entreprises ?

C’est devant vous qu’ils sont allés braquer SODECO pour prendre des engrais non ? Vous avez vu aussi ce qui se passe dans les condamnations. Quand vous ne pouvez pas respecter les décisions de justice, vous pensez qu’un étranger viendra mettre ses ressources dans votre pays ? Vous voyez également ce qui est arrivé à notre compatriote Samuel Dossou. Il faudrait qu’on arrive à des procès,  qu’on dise qu’il faut payer tel ou tel autre montant à Samuel Dossou avec la société Petrolin. C’est quand même un Béninois à qui on est en train de créer des problèmes. Pourquoi c’est sur les Béninois que ces choses-là arrivent ? Pourquoi pas les étrangers parce que, eux, ils peuvent venir les frapper ici. Mais nous, on n’a pas cette force. Je trouve que ce n’est pas bien. Il faut que ces problèmes soient résolus et qu’on évite au Bénin de se présenter encore devant les tribunaux. Il y a les chemins de fer, le port en eau profonde de Sèmè. Attention. Si vous signez des accords, discutez avec les personnes pour qu’il n’y ait plus de litige. Je pense qu’il faudrait que le Chef de l’Etat aille dans cette direction. Car, de toute évidence,  la vérité finira toujours par triompher. La table ronde, nous, ce qu’on aurait souhaité, c’est qu’on nous dise, tel ou tel autre Président de la République ne  peut pas  dépasser ça. S’il fait ça, il faut qu’il paye le préjudice de sa poche. Si c’est ainsi, vous verrez qu’ils vont faire les choses dans les règles de l’art. Aujourd’hui, ils sont au service de l’Etat. Aucun préjudice ne les concerne. C’est pourquoi ils continuent de faire ça.

Qu’est-ce qu’il  y a  aujourd’hui lieu de faire ?

C’est que quand vous signez un accord, votre constitution devient alors votre contrat. Dans le contrat, on dit telle ou telle autre partie doit faire ci et ça. Et en cas de problème, on prévoit qu’on doit se présenter devant telle juridiction. Et cela est bien écrit dedans. Ce n’est donc pas parce qu’on a  des muscles qu’on peut bafouer les contrats. Dans un environnement comme ça, vous pensez que le faible qui est le privé,  qui plus est un étranger va accepter investir son argent  dans cette ordure ? Ce n’est pas possible.

Beaucoup disent que notre pays le Bénin a perdu sa visibilité à l’extérieur

Ce n’est pas moi qui le dis. Ce sont eux-mêmes qui le font savoir. Quand on dit qu’on ne veut pas respecter les décisions de  justice, quand on fait de l’arbitraire et on dit qu’on va au tribunal et que le tribunal aussi traine, c’est normal que les choses soient ainsi.

Quelle lecture faites-vous de la décision de la CCJA qui condamne le Bénin dans l’affaire Benin Control ?

Il y a quelques jours, j’avais dit que si le Chef de l’Etat acceptait de payer de sa poche les dommages et intérêts que cette histoire engendrerait,  on allait l’accompagner sur toutes les formes. Quand on a trop trainé, maintenant, les résultats sont là. Notre pays doit payer plus de 140 milliards. Vous savez, c’est comme si nos institutions n’existaient plus. Parce que quand le Chef de l’Etat détache ses bottes, nous avons des institutions qui doivent lui dire stop. Là où vous allez, vous êtes en train d’engouffrer le pays. Sur cette décision, en effet, certains sont aussi coupables. Il ne faut pas tout mettre sur le dos du Chef de l’Etat. Si le Chef de l’Etat fait quelque chose qu’il ne doit pas faire, c’est à ces institutions de le ramener à l’ordre. Elles peuvent aller même jusqu’à le démettre, ou dire : « Si vous allez là, on va vous démettre. »

Pensez-vous que ce soit possible dans l’environnement actuel ?

Oui, c’est ce que ça devrait être. Mais il se fait que les institutions aussi qui sont noyautées et on vit sans institution. C’est un gros problème. On  va à la Table ronde de Paris, et la cour de justice de l’OHADA prend une décision, et un ministre de la République se lève pour dire qu’on ne paiera aucun copeck.

A quoi peut-on s’attendre ?

Si à un  Béninois, on ne paie pas son argent, ce n’est pas à un étranger…

La Cour de justice n’a pas dit de payer obligatoirement les 160 milliards, puisqu’il y a une autre possibilité.

Moi je ne suis même pas d’accord pour qu’on paie   des montants comme ça  pour des  erreurs manifestes. Parce que des contrats ont été signés par Talon et par le gouvernement dans son entièreté. Si le Bénin devrait payer ça, je pense que ça fera date. Et ceux qui ont signé le savent très bien.

Le Bénin a dit a déjà dit qu’il ne paiera rien

Dans ce cas, le Bénin serait dans l’autre cas. Il sera obligé de remettre le PVI à Bénin Control.

Vous pensez que c’est possible dans l’état actuel des choses ?

Ils ont signé un contrat. Un contrat est respecté quand il est signé. Maintenant, tel que c’était parti, Bénin Control n’était pas du tout bien. C’était mal fichu. Si ça devrait se faire dans de telles conditions, il faudrait que le parlement apprécie. Tel que les choses se sont passées, on n’acceptera plus ça parce qu’on peut quand même s’entendre, surtout à partir du moment où il y  a eu un contrat. Cette histoire de PVI a fait énormément de mal aux entreprises du Bénin. Les gens ont perdu des prêts qu’ils sont allés prendre. Il ne faudrait plus que cela arrive  à nouveau. C’est ça la matrice  que nous avons déposée au gouvernement. C’est pour éviter qu’il  y ait d’autres Bénin Control. Quand c’est bien joué,  tout le monde apprécie. Il n’y a pas de PVI sans douanes. On ne peut pas faire de PVI sans les douaniers. On ne peut pas  faire de PVI, sans que le patronat  ne soit associé. Il y avait eu trop d’errances dans ce contrat.

Vous voulez dire qu’on peut avoir un arrangement entre Patrice Talon et l’Etat ?

Il est obligé. Bénin Control est obligé de faire des  concessions. Le Bénin ne peut pas lui arracher comme ça le PVI. Il faut discuter et parvenir à une solution. Mais, pour éviter la catastrophe à notre pays, il faudra que le Bénin regarde nécessairement pour que nous puissions avoir un PVI humain et correct. Je peux vous dire encore que  depuis les années 90, le PVI existait. Ce qui a été ajouté à ce PVI, c’est le scannage et le tracking.

Est-ce que le  patronat est disposé à faire la médiation entre Bénin Control et l’Etat ?

Patrice Talon est membre du patronat.  Je parle avec Patrice Talon mais dans les normes de ce que nous devons dire. Ce n’est même pas un membre simple mais un membre du bureau parce que le Groupe Talon est représenté et est vice-président à la CCIB.

Et pourtant il semble que l’Etat béninois n’a pas été écouté dans cet arbitrage

Je ne crois pas que ce soit la décision du Chef de l’Etat. C’est suffisamment grave. Vous montrez au monde entier que vous ne respectez pas les décisions de justice. On n’a plus besoin de parler. Dans ce cas, les investisseurs n’ont qu’à rester chez eux. Ça veut dire que si le Chef de l’Etat dit qu’il ne veut pas respecter une décision de justice, il y a parjure. En tout état de cause, c’est quand même les institutions qui ne jouent pas leur rôle.

Qu’est-ce qu’on aurait dû faire, selon vous ?

A partir du moment où il y a parjure, le Président de l’Assemblée fait ce qu’il doit faire. Le Chef de l’Etat en prenant fonction a juré de respecter notre constitution. A partir de cet instant où les lois de la République sont bafouées, on peut l’interpeller. Chacun répondra devant l’histoire. Ce que je tiens à vous dire, c’est que tout ceci se paie. Après, ils vont demander l’amnistie. Dans quel pays on gère et après, on demande l’amnistie. Tant que le pays serait comme ça, nous n’allons jamais nous développer.

Quelles appréciations faites-vous du pardon du Chef de l’Etat ?

Pour vous dire vrai, par rapport à cette histoire de pardon, je ne veux même pas savoir qui a raison ou qui a tort. Le Chef de l’Etat a dit : « Je pardonne ». C’est un acte de grandeur. Quel que soit ce qu’on peut dire.  Je ne veux même pas savoir, qui a raison ou qui a tort. Un plaignant est allé dire « je retire ma plainte, je pardonne ». Pour moi, c’est un acte de valeur. Mais c’est arrivé très tardivement. Il fallait poser cet acte depuis longtemps, parce que cette affaire, je vous le dis, nous a  fortement déshonorés au plan international. Quand vous allez à l’étranger, les gens vous posent la mêmequestion : « c’est quoi, cette affaire-là ? ». Le chef de l’Etat aurait pu en finir depuis avec cette histoire, et il n’y aurait pas de gagnant, ni de perdant. Même s’il devrait y avoir empoisonnement, il n’y a pas eu de mort. C’est ce que nous faisons nous autres, on pardonne tous les jours.

Qu’est-ce que, selon vous, ce pardon peut induire comme impacts sur la vie sociopolitique et économique de notre pays ?

 Le pardon est une réhabilitation, à savoir que quand vous avez pardonné quelqu’un, et qu’auparavant, vous lui avez pris ses biens, vous devrez les lui retourner. Et si vous ne l’avez pas fait, c’est que vous n’êtes pas entrain encore d’appliquer le pardon. La  meilleure manière serait de dire, asseyons-nous, mettons tout à plat et voyons ce qui peut encore sauver cette nation. Avez-vous vu comment cette situation a empoisonné la  vie sociale, politique, économique et tout dans le pays ? C’est un gâchis pour notre pays. Mais c’est arrivé. Et je demande maintenant au chef de l’Etat de poursuivre dans cette direction. Et quand j’entends encore ses ministres réagir ainsi, je me demande où nous allons.

 Vous  avez sans doute des relations avec Patrice Talon. Est-ce qu’il s’est ouvert à vous sur ce sujet ?

 Non, depuis que cette décision de pardon du chef de l’Etat est tombée, j’ai appelé Patrice Talon et quelques-unes  des personnes alors détenues pour leur dire mes félicitations et cela s’est arrêté là. Moi, je discute avec des gens sur ce qui concerne notre pays. Et ce que je sais est que cette sentence a une date. Et regardez aussi la date du pardon. Mais peu importe,si le pardon  est arrivé après la sentence. Le pardon  est quand même arrivé, et ça, il faut s’en réjouir, quand c’est beau, il faut dire que c’est beau.

 Mr Sébastien Ajavon, quelles concessions auriez-vous fait au chef de l’Etat pour accompagner ce pardon ?

 Le problème est profond. Je dois d’abord dire qu’il n’y a pas de Pvi sans la douane, sans les opérateurs économiques, sans le patronat. Si vous ne voulez pas respecter vos engagements, vous devrez être prêts à  payer les 140 milliards. Ce dossier est dommageable pour la nation. Ce qui fait  le pluspeur, ce n’est même pas une décision du Bénin, elle émane de la Cour commune arbitrale de justice d’Abidjan, le monde entier est donc déjà informé, et je ne vois pas pourquoi, on ne doit pas prendre cette décision en compte. Et même si c’est le président de la république, les institutions doivent s’en saisir et montrer qu’elles jouent effectivement, chacune de leur côté, leur rôle.

Mr Sébastien Ajavon, en tant que président du patronat béninois, certains citoyens pensent qu’à la suite de Patrice Talon, le chef de l’Etat devrait vous adresser aussi un pardon au sujet de l’affaire des 14 milliards ?

 (Rires.) Moi-même, j’ai eu à entendre certains concitoyens,  me rapporter que le gouvernement, selon les informations qu’ils auraient reçues, m’aurait déjà payé les 14 milliards en question. Je vais vous dire, ce qui s’est passé.En décembre 2013, j’ai reçu l’appel par le biais d’un ami, l’archevêque de Cotonou, Mgr Antoine Ganyè, qui me demandait de venir le  voir dans cinq minutes, et que c’était très important. J’étais dans mon bureau à Djeffa, j’avais d’autres rendez-vous, mais je les ai tous arrêtés, et je me suis rendu là-bas. Et  à ma grande surprise, celle que j’avais en face de moi était la directrice de cabinet du chef de l’Etat. C’est ainsi que Mgr Ganyè me dit, ‘’je laisse la directrice du cabinet vous transmettre un message du chef de l’Etat’’. Et ce message, disait qu’il me demande pardon et qu’il veut me payer les 14 milliards, mais de laisser les dommages et intérêts. Je me suis alors demandé, qu’est-ce qui arrive ? Vous bloquez les affaires d’une entreprise pendant des années, et vous  venez maintenant demander de laisser les intérêts en pertes et profits ? Et au Mgr Ganyè de me dire, mon fils, de grâce, ce que je viens d’entendre, je souhaiterais que tu fasses un effort, et je lui ai dit, ‘’Mgr, comprenez, il  s’agit ici d’une affaire financière’’, tout en finissant pas dire, ‘’Mgr, il n’y a pas de problème, il me paye tout de suite, et j’abandonne les intérêts’’. On me propose alors de payer par tranche, et non en un seul bloc. Et j’ai refusé. Mais Monseigneur  est encore rentré dans le jeu, et ils ont convenu de me payer sur deux ans. J’ai  alors dit à Monseigneur  que c’est par devoir de bonne foi que j’accepte cette proposition. Je leur  ai alors dit de me payer 70 % tout de suite et les 30 % au cours des deux ans retenus. Mais puisque cette affaire est déjà pendante devant le tribunal, je leur ai alors proposé de faire un protocole d’accord que nous soumettrons au tribunal. Ce qu’on a eu à faire depuis décembre 2013. Et le 04 janvier 2014, j’étais à la messe d’anniversaire de Me Ganyè à  Sèdjèdénou, de même que le chef de l’Etat.J’étais assis non loin de lui. Il y avait le garde du corps du Chef de l’Etat qui était à côté de moi. On a fini la messe et naturellement je ne l’ai pas salué parce que je ne peux pas dépasser le protocole pour aller le saluer, parce que c’est le Chef de l’Etat et il lui faut du respect. On était en public. Dans d’autres conditions sans protocole, je peux aller le saluer car jusqu’à l’heure où nous parlons, il reste et demeure le  chef de l’Etat. Quel que soit le problème que nous avons en commun, je dois le saluer en public. Je peux refuser d’aller le voir en privé mais  en public, je lui dois du respect.  Il m’a même envoyé un courrier pour dire que je ne l’ai pas salué. Mais quand je vois le chef de l’Etat, quel que soit le problème que nous avons en commun, je suis tenu de le saluer.  A la date d’aujourd’hui, il n’y a rien eu. C’est pourquoi je dis que je veux voir la suite du pardon du Chef de l’Etat.

« Moi, j’ai pardonné et je suis sincère »

A vrai dire, à partir du moment où on a eu à faire la table ronde, ils sont allés plus loin en me convoquant à la police. Vous me devez de l’argent et vous me convoquez à la police…..Après tout ça, vous venez dire que vraiment,  on vous a fait trop de mal. Les taux perdus en intérêts sont déjà plus de 6 milliards de francs CFA. Moi, j’ai pardonné et je suis sincère. Mais le pardon n’est pas un oubli. Si je pardonne et que je demande  quelque chose en même temps, qu’on ne me fait pas, c’est que c’est devenu faux puisque le pardon était conditionné,  vous me remboursez mon taux brut. Mais ça n’a pas été fait. Depuis ce temps, je ne parle plus avec le chef de l’Etat. J’ai perdu le contact. J’ai décidé de rester à l’écart, car je ne veux pas être comptable de mauvaise gestion. Je ne gère pas encore bien mon entreprise. Quand j’entends certains dire que c’est une responsabilité collective, je demande au nom de quoi ? Moi, je ne suis pas dedans. Mais je peux vous ajouter que le Chef de l’Etat a demandé à Monseigneur Ganyé de m’amener pour qu’on finisse cette histoire. Mais j’ai dit que moi je n’y vais pas et qu’il peut me tuer pour cela.  C’est parce que j’ai refusé qu’il a compris qu’en public, je n’ai pas voulu le saluer. J’ai demandé ce que j’irai faire avec le président de la république qui m’a dit qu’il reconnaît avoir mal fait et qu’il veut régler ça, mais ne le fait pas. Cela est en privé. Si c’est  public, avec ma charge, je suis obligé de répondre. Quand il s’agit d’une étincelle, j’ai le droit aussi de dire non. Ce n’est pas parce que c’est le chef de l’Etat. Même mon père quand, il me fera certaines choses, je vais le fuir…..C’est une façon de marquer sa défaite.  Si après m’avoir fait tout cela, sans rien comprendre,je vais encore me diriger vers lui ? Je dis non.

Ça fait des années que cette histoire dure. On a eu à se voir plusieurs fois pour ça, mais ça n’a pas été exécuté. Là, je me demande l’intérêt que j’ai à aller discuter encore avec lui.  En tout cas, si la justice attend 10 ans avant de délibérer, on attend. Si les entreprises qu’il essaie d’enterrer sont encore là, on verra. Mais qu’il sache qu’il est en train de faire du mal à tous ces employés, à  ceux que vous voyez et aux familles. Mais ça se paye. Moi, j’ai pardonné en tout cas, parce qu’on me l’a fait mais je continue de vivre. Et c’est parce que j’ai des employés qui m’ont aidé  pour que je sois là aujourd’hui que je continue. Mais c’est inacceptable.

Je dirai que quand il y a pardon, on essaye de régler les problèmes qu’il y a.  Quand il y a pardon, il y a possibilité de corriger les problèmes. C’est pourquoi, je dis même le pardon de Talon doit être suivi de tout et doit être réhabilité. C’est pourquoi, je dis que j’attends la suite du pardon….Ayant touché ma foi jusqu’à aller voir l’archevêque  et ne pas respecter ça, je dis qu’il ne reste rien…..D’autres entreprises auraient eu  le dixième des problèmes que j’ai eus, et elles auraient déjà fermé. Moi, je  remercie l’Eternel.

Vous savez très bien que, par rapport à la croissance économique, moi j’ai toujours mon franc-parler. Ce n’est pas ce que  les institutions de Bretton Woods viennent dire ici qui est important. Parce que  les documents qu’on leur donne, c’est sur cette base-là qu’ils font leurs calculs. Dans les documents qu’on leur a donnés, ils disent qu’on ne doit rien, qu’on n’a aucune dette intérieure. Mais nous tous savons qu’il y a des dettes intérieures. Qu’est-ce qu’une croissance ? Est-ce que la croissance se ressent sur la population aujourd’hui ? Depuis qu’on faisait l’émission, vous avez vu combien de fois il y a eu de coupures. C’est grave ! L’énergie électrique, c’est un facteur de croissance. Nous avons la fibre optique. Aujourd’hui, l’Internet est devenu un outil indispensable, même au plus petit garçon que nous avons. L’internet, c’est la pièce maitresse de tout développement. Nous avons la fibre optique. Mais nous sommes parmi les derniers à être à l’internet. Chez nous on travaille, pendant peut-être deux semaines, on n’a pas l’Internet. Est-ce que vous pensez qu’en n’ayant pas ce facteur-là, on peut atteindre une croissance de 5% ?

Avec l’avènement de Boni Yayi, on sent qu’à la tête du département des technologies et de la communication, il y a une volonté, un dynamisme qui a besoin de l’appui d’un certain nombre d’investisseurs,  de vous par exemple, des opérateurs économiques. Pourquoi n’initiez-vous pas de projets dans ce domaine-là, par exemple ?

Le problème, c’est qu’on ne peut pas initier de projet parce qu’on peut venir nous prendre ça encore de force.

 

Vous ne voulez plus rien investir dans votre pays ?

On est Béninois, on est obligé d’investir. Je vais vous dire ceci : vous avez vu, il parait qu’il y a une société qui est arrivée et il y a eu exonération, jusqu’aux intrants qui vont être utilisés. Mais nous, on est en train d’investir encore 5 milliards et dans les 5 milliards, on est en train d’assainir l’environnement. On fait des pavages de voies et dans tout ça, on n’a pas eu un centime d’exonération. C’est grave ce qui se passe.

 

Est-ce que le Gouvernement a peur de  mettre en place des mesures incitatives pour attirer les investisseurs ?

Je vais vous expliquer. Les mesures incitatives doivent être des mesures pour tous. Ça ne doit pas être des mesures à la tête du client. Pourquoi, moi, on ne me donne pas l’exonération et on la donne à un étranger ?

 

Peut-être parce que vous ne l’avez pas demandée ?

Je suis au Ghana. On ne demande pas l’exonération, les lignes sont tracées. Quand vous allez faire tel investissement, vous avez droit à telle exonération. Le ministre ne vous connaît même pas. Vous ne voyez personne. Les gens sont déjà là, tout est bien fait et là, ce n’est plus une question de dire ‘’ lui, on ne va pas lui donner l’exonération’’, comme si c’est leur argent. On construira notre pays comment ? Regardez, ça c’est la facture de la SBEE. Ils m’ont envoyé 150 millions de facture.

 

Vous êtes un grand consommateur

J’étais à 40 millions. Avec le délestage. C’est comme si on s’organise pour gruger les entreprises. 150 millions ! Nous avons les papiers et même si notre justice est sous le boisseau, on va  le faire quand même et on mettra sur leur responsabilité le fait de ne pas avoir rendu justice. On ne peut pas continuer comme ça. Ça veut dire quoi ? On veut m’éliminer. Ils ont tout fait et comme ça n’a pas pris, maintenant on envoie des factures de 150 millions.

 

Vous n’allez pas payer cette facture ?

Mais moi-là, je vais trouver ça où ? Vous savez ce que ça fait ?ça fait près de 2 milliards. 1milliard 800 millions pour l’année. Est-ce que je gagne ça ? Nous devons payer les charges, payer les employés et tout. Maintenant, comme je ne suis pas encore mort, on m’envoie des factures de 150 millions. Je ne vais pas me laisser faire. Vous avez vu ce qui se passe avec Benin Control ? Il faut faire des contrats. Les chefs d’entreprises, faites bien vos contrats, la vérité jaillira toujours.

 

Qu’est-ce que l’instabilité fait perdre au pays ?

Je viens de vous donner l’exemple ? Je viens de recevoir 150 millions alors que j’ai utilisé des groupes électrogènes? Certains vous disent ‘’Assassinez-les, les entreprises qui travaillent-là, assassinez-les’’.

 

Pourquoi êtes-vous toujours dépendant de cette énergie, pourquoi ne prenez-vous pas votre liberté en termes d’énergie électrique ?

C’est ce que nous sommes en train de faire. Nous serons obligés de prendre notre indépendance énergétique. Vous savez, j’aurais bien voulu faire les turbines à gaz. Les turbines à gaz de Maria Gléta, c’était nous qui devions faire ça en privé.

Qu’est-ce qui vous empêche de le faire maintenant ?

Parce que vous devez demander des autorisations encore à l’Etat et ça peut être un blocage.

Le Chef de l’Etat est sorti dernièrement et a fait appel aux investisseurs…

Mais comment voulez-vous faire un contrat avec l’Etat qui demain peut vous dessaisir ? Devant vous ça se passe non ?

Finalement, c’est une bonne excuse, cette affaire de Benin Control ?

Ce n’est pas aux étrangers de venir investir chez vous. Si vous voyez un étranger venir, c’est qu’ils lui ont  donné même peut-être le sous-sol, ils ont tout donné.  Sinon, quelle est l’attractivité du Bénin ? L’environnement juridique est pourri, le braquage avec la fiscalité. On peut vous sortir.

On est quand même en démocratie au Bénin, M. Ajavon ?

Quelle démocratie ? C’est ça ? Si c’est ce que vous appelez démocratie…

Vous vous exprimez-là…

On ne peut pas tout nous prendre. On doit lutter pour qu’on ne nous prenne pas tout. Et c’est notre liberté qui nous reste qu’on est en train d’utiliser. Je paie pour l’Ortb. Vous avez vu dans la loi de finances-là, ils ont mis de l’argent qu’on paie, mais je n’ai pas le droit d’aller m’exprimer sur l’Ortb. C’est comme si c’était devenu une chaîne privée.

On va vous laisser conclure

Je dirais simplement qu’il ya longtemps que je n’ai plus parlé, parce que je laisse le Gouvernement travailler, et moi aussi je fais mon travail, de mon côté. Je voudrais demander au Chef de l’Etat, à l’heure où nous parlons encore, de persévérer dans sa ligne de pardon et de joindre l’acte à la parole. Il ne suffit pas de dire ‘’je pardonne’’ et ne pas joindre l’acte à la parole, et de ne plus permettre à ceux qui vivent de ça de continuer d’en vivre .Ceux qui travaillent doivent vivre de leur travail. Vraiment, je l’implore et j’implore notre Seigneur de lui venir en aide pour qu’il comprenne qu’enfin il faut calmer les choses parce que toute attaque mérite réplique et ce n’est pas bien pour notre pays.

 

Le président Ajavon en politique, est-ce que c’est vrai ?

Ce que j’ai fait toute ma vie, ce sont les affaires. Vous avez vu que je ne veux même pas aller faire de contrat avec l’Etat. Est-ce que quelqu’un qui est formaté comme ça peut aller faire de la politique ? La politique, quand on vous dit qu’ils sont à droite, il faut savoir que peut-être c’est au milieu qu’ils sont en train de passer ou à gauche. Chacun a son métier et Dieu a déjà fait ses œuvres.

Entretien réalisé par Canal3, Golfe Tv et Soleil Fm

Déclaration du chef de l’Etat à propos de la décision de la CCJA/Ohada sur l’affaire Pvi-Ng: «J’ai pardonné, mais pas pour donner des milliards à un individu»

Boni Yayi siteLe président Boni Yayi a été clair et ferme face aux jeunes qu’il a rencontrés mercredi dernier à la présidence : « j’ai pardonné mais pas au point de donner les milliards de la République à un seul individu. L’Ohada n’a jamais sommé notre pays de payer un seul franc. Le Benin ne paiera aucun franc ». Allusion à la dernière décision de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Ohada qui aurait exigé que l’Etat verse 160 milliards de FCfa à Patrice Talon, promoteur de Pvi-Nouvelle génération. Et ceci,si dans un délai de 60 jours, cette société ne reprenait pas ses activités, suspendues depuis un an, suite à la résiliation du contrat par le gouvernement.Boni Yayi vient ainsi confirmer l’opposition radicale de son gouvernement à obtempérer à cette décision,à la suite du ministre de la justice, Valentin Djènontin, et du ministre du développement, Marcel de Souza. »Cette décision n’est pas celle de l’Ohada. Si j’ai 160 milliards aujourd’hui, je préfère mettre ça à votre disposition, mes chers jeunes….», a aussi affirmé le président de la république mercredi dernier, ajoutant que «l’Ohada n’est pas informée de cette décision et la Cour de Justice, non plus ».Boni Yayi semble tellement vexé par cette décision, alors que quelques jours plus tôt, il accordait officiellement son « pardon » à Patrice Talon et consorts, dans les affaires « tentative d’empoisonnement » et « tentative d’atteinte à la sureté de l’Etat ». Son indignation est  aujourd’hui bien grande : « C’est le jour que moi je dis, je pardonne, que je reçois un coup…gboum…, on dit que mon pays doit payer 160 milliards. Et vous alors, les jeunes ? ….» . Bref, le chef de l’Etat avait l’air furieux quand il abordait la question à cette rencontre avec les jeunes, laissant traduire déjà quelques signes de regrets pour avoir « pardonné» Patrice Talon. Reste que son étonnement et sa boutade contre la décision de la CCJA suscitent quelques interrogations. La décision de l’Ohada n’est-elle pas antérieure au pardon? Une information de ce niveau tombera-t-elle sur la tête de gouvernants sérieux et prévoyants? Le feuilleton Yayi-Talon n’a décidément pas fini de livrer ses derniers  et surprenants épisodes.

Réflexion de Me Joseph  Djogbénou sur la position du gouvernement par rapport à la décision de la Ccja/Ohada

Les inexactitudes, le kopeck, et le sinistre…

Je m’étais résolu à observer, dans le silence, les suites que l’Etat du Bénin réserverait à une décision de justice, rendue sous les auspices d’une juridiction communautaire à la fondation de laquelle il contribue inlassablement. A écouter le ministre en charge de la justice ce soir du 26 mai 2014, exposant avec arguties, la rébellion du prince à la décision de justice, je réalise que ma résolution était vaine, les inexactitudes, le kopeck et le sinistre traduisant un véritable désastre auquel nul ne saurait rester indifférent.

1°) Les inexactitudes. La parole ministérielle, avec l’onction présidentielle, en comporte une myriade. Mais on peut en oser une synthèse : celles qui procèdent de l’ignorance et celles qui résultent de l’incompétence.
a) Les inexactitudes procédant de l’ignorance. L’ignorance de la procédure d’arbitrage est la première salve du Gouvernement contre la sentence rendue et, par conséquent, contre la juridiction d’intégration et, par-delà, tout le système OHADA. Soit la mémoire de l’administration a failli, soit celle des collaborateurs subit un exil passager. Mais la lecture de la sentence aurait pu corriger l’oubli, si elle était faite avec lucidité. On y lit, en effet, que :

i. A la suite des péripéties sur lesquelles il n’est plus opportun de s’attarder ainsi que de la demande de conciliation qu’elle a vainement formulée à l’endroit de l’Etat, Benin control SA a dû se résoudre à introduire une demande d’arbitrage. Cette demande a été introduite à la CCJA le 7 mai 2013.

ii. Le 4 juin 2013, la demande d’arbitrage est notifiée à l’Etat par la CCJA. Dès cette date, l’Etat était dans la connaissance de la procédure engagée.

iii. D’autant que dès le 17 juin 2013, l’Etat formule une première réponse procédurale en confirmant, par lettre, son identité, son adresse au titre de la procédure, ainsi que son domicile élu.

iv. Il s’engage définitivement dans cette procédure par une série de correspondances et un mémoire (c’est-a-dire une réponse en défense aux demandes de Benin control SA), tous disponibles. C’est ainsi que les 16 juillet, 16 août et 6 septembre 2013 l’Etat béninois soit confirmé, soit contesté dans tous les cas soulève des moyens de procédure et de fond qui, au demeurant, sont exposés dans la sentence arbitrale. Le ministre a manqué de rappeler, à moins que Mme l’Agent judiciaire du trésor ait oublié de l’en aviser, les nombreuses relances, que le secrétariat de la CCJA a adressées à l’Etat ; le déplacement que Mme l’AJT a, elle-même, effectué à la Cour.

Les inexactitudes concernent également la date de la sentence que l’on tente de faire coïncider avec le résultat de la médiation conduite par le Président Abdou DIOUF. Il suffira juste de relever sur la sentence que celle-ci date du 13 mai 2014 alors que la déclaration de M. Boni YAYI qui date du 14 mai…

Cette ignorance prétendue de la procédure d’arbitrage mais non avérée traduit plutôt une autre, gravissime, celle du droit au moyen duquel l’on doive défendre, et l’Etat, et les citoyens. Il sera rappelé en effet par les juristes qu’il n’y a pas de procédure d’arbitrage en l’absence des parties. On dira qu’il n’y a pas de défaut en matière d’arbitrage. C’est pour cela qu’il n’y a pas de recours en opposition (le recours que la personne absente dans une procédure exerce lorsqu’elle a connaissance de la décision rendue) en matière d’arbitrage. Aucun tribunal arbitral n’examine une affaire s’il ne s’assure que toutes les parties sont dans la connaissance de cette procédure et sont mises en demeure d’exposer leurs moyens de défense.

b) L’incompétence. Au vrai, ces péripéties procédurales posent la question de la compétence et la pertinence de l’élite au pouvoir. Il souviendra à chacun que la rengaine du droit administratif qui eut pu selon certains, conduire cette affaire dans les casiers de la chambre administrative aux fins, à tout le moins, de réfrigération prolongée, fut chantée dès le départ. Un solide fondamentalisme s’était développé à cet effet, de sorte à faire de chaque béninois, outre un spécialiste de droit constitutionnel, un affidé de droit administratif. Le contrat était enseigné dans les facultés, la sentence prononcée dans les marchés. On a tenté d’éluder avec aveuglément et mépris, l’existence de la convention d’arbitrage et de ses suites nécessaires. On renie la clause d’arbitrage dans le contrat conclu avec Benin control. Mais on le conclut avec un enthousiasme complaisant, dans ceux de NOCIBE et de BOLORE. On s’est gaussé de la force du droit en exhibant le droit de la force. On se contente de juger devant les médias au lieu de plaider devant les juges. Et devant l’opinion, on se contente des suffrages de l’émotion à défaut d’obtenir, devant les juges, ceux de la raison. L’Etat n’a pas le droit de se comporter ainsi. C’est de la pure incompétence de se mal défendre et d’exposer, après, les juges à la vindicte populaire. Au Bénin, la justice n’est impartiale que lorsqu’elle prend le parti de M. YAYI.

Mais l’incompétence ne conduira pas seulement à la menace de retrait de l’Etat d’une organisation interétatique telle que l’OHADA, elle risque de conduire les gouvernants à exercer la violence, à soulever les peuples contre eux-mêmes et contre ceux qui font à nouveau l’objet de fatwa. C’est l’incompétence qui affaiblit l’esprit. Le garde des sceaux, en dépit de toute sa bonne volonté et de ses qualités intrinsèques en matière d’administration des hôpitaux ne paraît pas à sa place au Gouvernement. A continuer de mal garder les sceaux, le risque est bien élevé de se faire garder par des sots.

2°) Le kopeck. « L’Etat ne paiera aucun Kopeck ». Cette affirmation suggère, sans aucune nuance, que l’Etat est condamné à payer 129 000 000 000 à Benin Control SA. Mais la décision ne devrait pas conduire à cette hypothèse si la responsabilité et la lucidité avaient regagné la gouvernance. En effet, le tribunal ordonne, en principal, à l’Etat de poursuivre l’exécution du contrat. Il lui a prescrit un délai à cette fin : 60 jours. C’est à défaut de s’exécuter dans ce délai que le tribunal prononce une condamnation de substitution qui est le reflet, non seulement de la perte éprouvée, mais encore du gain manqué. Bien sûr, l’Etat pourrait n’avoir à payer aucun franc à qui que ce soit. Mais à condition de respecter sa parole, sa signature et les décisions de justice.

Il faut que chacun agisse afin que celles et ceux qui représentent l’Etat recouvrent la raison. Le Bénin n’est plus isolé. Et Bénin Control est une constellation d’intérêts dont les visages les plus évidents ont nom « banques », « assurances », « sous-traitants », « sécurité sociale », « trésor public »… Chaque chercheur d’information pourrait, à tout le moins se renseigner auprès des juridictions béninoises sur les nombreuses actions en justice à l’encontre de Bénin Control SA, introduites par les sous-traitants dont certains offrent déjà leurs services pour exécuter le programme de certification des valeurs. Il faut interroger les sociétés Bureau Veritas, Béton armé ; les salariés de Bénin control sur une éventuelle et « patriotique » renonciation, pour les uns à leurs marchés en sous-traitance, pour les autres à leur emploi et, au pire, à leurs droits sociaux.

Le temps n’est pas aux lamentations, aux dénégations, aux dénigrements ni aux suppliques à l’égard d’un individu. Il est à l’appréhension objective et au traitement rigoureux de cette affaire. On doit savoir que tout ce qui est lié au port, à l’aéroport, au coton, lie les banques primaires dans lesquelles beaucoup de citoyens ont leurs comptes, c’est-à-dire leur fortune et qui sont appelées à financer les projets individuels et collectifs. Admettre que l’Etat, au moyen de la force, s’abstienne d’honorer ses engagements, d’assumer sa responsabilité, c’est conduire ces banques à consumer une part importante de leurs capitaux. Celles et ceux qui en sont proche renseigneront les journalistes sur la pression de la commission bancaire (encore une émanation d’une institution communautaire) qui les conduit déjà à réduire la distribution du crédit et, ainsi, à ralentir les efforts en vue du développement économique. C’est une solution suicidaire pour l’économie d’espérer que l’Etat n’assume pas sa responsabilité. Le problème n’est pas la résistance à l’exécution d’une décision. Le véritable problème, la plus grande crainte, est le coût d’une exécution tardive d’une décision de justice. Il faut que le gouvernement évite d’ajouter, à l’incompétence dans la conduite de cette affaire, l’incompétence dans sa conclusion.

Que le Gouvernement reprenne l’exécution du contrat de PVI comme le prescrit la sentence et il n’y aura pas un kopeck à payer !

3°) Le sinistre. Certains ne se sont guère mépris. L’impression d’apaisement de cette semaine est bien le calme qui annonce une autre tempête. Le président est redevenu général et le discours martial. Un ministre est reçu en audience avec un cabinet de guerre, et la télévision montre qu’à leur suite, les généraux en cénacle furent également reçus. Ce ministre expose, dans la foulée, un plan de guerre contre l’économie et l’emploi. C’est que la paix se repose encore, hélas. On devra attendre.

Mais un ministre n’a pas vocation à annoncer un sinistre. Il a, avec son chef, à incarner l’Etat, avec sagesse et raison. Mais il semble bien que sous nos cieux, certains sont, à l’instar des logiciels, bien programmés. Il n’y a donc pas eu de surprises. Sauf que sur la Table ronde de Paris, il faudra mettre quelques comprimés d’aspirine à la disposition des investisseurs convoqués : Le Bénin n’exécute pas les décisions de justice et, si bon lui semble, se retire des organisations d’intégration. Il est souverain, avec son droit et sa chambre administrative!

Opinion du juriste Serges Prince Agbodjan à propos de la sentence de la CCJA/Ohada

Dans ma mission de veille citoyenne, je trouve nécessaire de mettre à la disposition de mes amis sur la toile, ce que j’ai lu dans la sentence finale rendue par le tribunal arbitral dans l’affaire Société Bénin Control S.A. C/ Etat du Bénin.

Il a été dit publiquement par les hautes autorités de mon pays le Bénin que :
«Le Bénin n’a pas été écouté par les juges de la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA avant leur verdict ;

Pour ce genre de truc, on vous demande de nommer un arbitre et un avocat. Talon a nommé son arbitre et son avocat. Malheureusement, nous n’avons pas envoyé nos arbitres, ni nos avocats. Et la décision a été rendue et on a été condamnés ;

La CCJA « en privé » à sa manière, avec des juges privés, a connu d’un dossier inconnu du Bénin. La Cour, elle-même, n’est pas encore saisie. Le Bénin va fournir les dossiers. Car, le tribunal a statué sans se conformer à la mission qu’on lui a confiée ».

Fin des extraits des propos de nos autorités diffusés par la presse nationale et internationale.

Je crois fermement que les autorités de mon pays n’ont pas lu la sentence finale en date du 13 mai 2014 dans l’affaire société BENIN CONTROL S.A. contre Etat du Bénin avant de faire les déclarations dans la presse.

Je crois également que le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement a le droit et surtout l’obligation morale et constitutionnelle de confier à son peuple, à travers sa jeunesse, son sentiment à l’annonce d’un tel verdict de la CCJA. C’est à bon droit, parce qu’il n’a pas été (peut-être) informé des actions qui ont été posées par les acteurs de l’administration publique béninoise, ses collaborateurs, dans la procédure qui a conduit à ce verdict.

Mais ce qui est constant est que la sentence finale rendue dans cette affaire est tellement claire et empêche d’accepter que :

1. le Bénin n’a pas été écouté ;
2. le dossier est inconnu du Bénin ;
3. la CCJA n’est pas impliquée dans la procédure… ;

Avant de se référer à la sentence rendue dans cette affaire, il faut préciser le sens de certaines notions basiques en matière de procédure devant les juridictions.

La partie demanderesse dans un procès est la personne qui a pris l’initiative de la procédure. Dans le cas d’espèce, c’est la société BENIN CONTROL SA. Quant au défendeur, il désigne la partie contre laquelle le procès a été engagé. Ici, il s’agit de l’Etat du Bénin.

Après cette précision, tenez et lisez avec moi (pour ceux qui ont la sentence) les points suivants :

Point 4 de la sentence : (Page 6)
« Par décision N° 098/2013/CCJA/ADM//ARB en date du 3 octobre 2013, portant régularisation de la décision mise en œuvre de la procédure d’arbitrage, après examen prima facie de la convention d’arbitrage signée entre la société Bénin Control S.A. et l’Etat Béninois, la Cour a constaté que ladite convention vise expressément l’application de son règlement d’arbitrage et en application de l’article 8 du règlement précisé, a mis en œuvre la procédure d’arbitrage le 1er août 2013.

Point 5 de la sentence : (Page 7)
Par décision N° 0107, 0108 et 0109/2013/CCJA/ du 5 décembre 2013, la Cour a respectivement nommé en qualité d’arbitre et Président du Tribunal arbitral, conformément à l’article 3-1 (alinéa 3) du règlement d’arbitrage de la CCJA, Monsieur Cheick Ahmed Tidiane Coulibaly, Magistrat hors hiérarchie, Président de chambre à la Cour Suprême du Sénégal.
Maître Assamoi N’GUESSAN Alexandre, avocat au Barreau d’Abidjan (Côte d’ivoire) a été confirmé en qualité d’arbitre.

La Cour a désigné en qualité d’arbitre, Maître Mamadou Koné, avocat et bâtonnier du Barreau d’Abidjan (Côte d’Ivoire) en lieu et place du défendeur ».

Comment dire et affirmer que la CCJA n’est pas saisie du dossier lorsque cette même CCJA (Cour) a rendu quatre décisions dans ce dossier ?
- Décision N° 098/2013/CCJA/ADM//ARB en date du 3 octobre 2013, constatant que la convention signée des parties (Société BENIN CONTROL SA et Etat du Bénin) vise expressément l’application de son règlement d’arbitrage et en application de l’article 8 du règlement précisé, a mis en œuvre la procédure d’arbitrage le 1er août 2013 ;

- Décision N° 0107, 0108 et 0109/2013/CCJA/ du 5 décembre 2013 portant nomination et désignation des arbitres dans le dossier.

Si la Cour (CCJA) n’était pas saisie, elle ne saurait rendre quatre décisions dans cette affaire.

Point 6 de la sentence (Page 7)
Le défendeur par lettre datée du 16 août 2013 et reçue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à Abidjan, faisant observer que la décision ayant constatée l’existence prima facie d’une convention d’arbitrage ne lui avait pas été transmise et que le principe cardinal du contradictoire pourrait être violé.

Cependant, l’Etat du Bénin qui par lettres en date des 16 juillet, 16 août et 6 septembre 2013 a transmis à la CCJA ses réponses à la demande d’arbitrage et produit des moyens de forme et de fond, tout en s’abstenant de désigner et nommer ni aucune observation sur la composition et la régularité du tribunal arbitral.
Ainsi, les trois arbitres régulièrement nommés seront collectivement désignés ci-après « le tribunal arbitral »

Point 8 de la sentence (Page 8)
Le défendeur a soulevé in liminelitis, l’incompétence du tribunal arbitral pour connaitre de l’instance arbitrale introduite par la société Bénin Control S.A. ainsi que le caractère inarbitrable du différend….
Point 29 de la sentence : (Page 13)

La demande d’arbitrage a été notifiée à l’Etat du Bénin le 4 juin 2013 par le Secrétariat Général de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Point 30 de la sentence : (Page 13)
L’Etat du Bénin a répondu à la demande d’arbitrage le 17 juin 2013. Dans sa réponse, il confirme l’identité, l’adresse et l’élection de domicile de l’Etat béninois indiquées dans la demande d’arbitrage.

Point 31 de la sentence : (Page 13)
L’Etat béninois conteste, in liminelitis, l’arbitrabilité du litige et plaide l’incompétence de la cour commune de justice et d’arbitrage.Il fonde cette contestation sur l’inexistence d’une convention d’arbitrage et sur la renonciation irrémédiable de la SOCIETE BENIN CONTROL SA à l’arbitrage en saisissant les juridictions nationales béninoises ….. »

Comment comprendre aujourd’hui qu’on nous dise que le BENIN n’a pas été écouté par les juges de la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA avant leur verdict alors même que l’Etat du Bénin a adressé des lettres à la Cour (lettre datée du 16 août 2013, les lettres en date des 16 juillet, 16 août et 6 septembre 2013 relatives aux réponses à la demande d’arbitrage et les moyens de forme et de fond dans le dossier) ?

N’est-ce pas l’Etat du Bénin qui a soulevé l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans ce dossier ?

Lorsqu’on écrit à la CCJA pour confirmer l’identité, l’adresse et l’élection de domicile dans la demande d’arbitrage, que fait-on dans le cadre de la procédure ?

Par les actes posés et repris dans la sentence finale, l’Etat du Bénin peut-il nous dire qu’il n’a pas été écouté par les juges de la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA avant leur verdict ?

Les réponses qu’apportent la sentence publiée partout dans la presse montrent avec Blaise Pascal que « La vérité est si obscurcie en ces temps et le mensonge si établi qu’à moins d’aimer la vérité on ne saurait la reconnaître. ».

Vivement que dans ce dossier, l’on comprenne que le peuple béninois souffre et qu’on fasse tout pour que notre pays ne soit pas le perdant.

 Les propos de Me Charles Badou, suite au refus du gouvernement de respecter la sentence de la CCJA/Ohada

 « Pour moi, il n’est pas question de polémiquer, surtoutdans l’entourage du chef de l’Etat.Il faut tenir compte de l’esprit dela sentenceet du déroulement de la procédure. Il faudrait quand même qu’on reconnaisse que l’Etat était bel et bien partie prenante dans ce procès. Il a présenté des moyens tant dans le fond que dans la forme. Et ses moyens ont été combattus. Le Tribunal arbitral de la CCJAles a rejetés. Deuxièmement, oui, évidemment, il s’agit d’un tribunal arbitral. Donc,c’est une sentence arbitrale qui a été rendue. C’est un arbitrage institutionnel organisé par le traité Ohada. On ne peut donc pas dire que la CCJAde l’Ohada n’était pas informée puisque c’est sous son contrôle que l’arbitrage a eu lieu. C’est d’ailleurs la CCJA elle-même qui a nommé le président du Tribunal arbitral. Mais, dans la sentence du Tribunal arbitral, on peut constater que le gouvernement n’a pas critiquéni remis en cause sa composition. J’invite donc les uns et les autres à lire attentivement la sentence. Cela va régler beaucoup de problèmes quant à l’interprétation qu’on pourrait en avoir.

S’il y a eu recours au tribunal arbitral en dépit de l’existence des juges étatiques, c’est parce qu’il s’agit là d’une potion que l’Etat béninois et Bénin Control avait prise lors de la signature du contrat du Pvi-Nouvelle Génération. L’article 49 de ce contrat est suffisamment clair. Il dit que si un différend intervenait, on cherche d’abord à négocier à l’amiable, et si cela n’aboutissait pas, on va devant le tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA. Donc, ce sont les parties, elles-mêmes, à savoir, l’Etat béninois et Bénin Control qui, au moment, où ils concluaient le contrat, avaient déjà prévu d’avoir recours au juge privé. Je voudrais aussi indiquer que l’Etat n’est pas tenu de payer les 129 milliards ; d’ailleurs la décision première qui est rendue n’est pas de condamner l’Etat à payer 129 milliards. Tant mieux qu’il ne paye pas cette somme. Mais, dans ce cas, l’Etat doit pouvoir se remettre à exécuter le contrat qui le lie à Bénin Control, et c’est seulement de manière alternative, lorsque l’Etat ne se mettra pas dans le délai de 60 jours, à exécuter ce contrat que la décision de payement de ces 129 milliards lui incombera. Maintenant, si l’Etat décide de ne pas exécuter la sentence arbitrale,là le chef de l’Etat est suffisamment bien conseillé et ceux qui l’entourent vous diront ce qu’il y à faire dans ce cas, parce qu’il s’agit-là d’une décision de justice, même si elle émane d’un tribunal arbitral. Et on a toujours la faculté, soit d’exécuter volontairement une décision de justice ou, à défaut,il peut intervenir une exécution forcée.On attend de voir. C’est toujours possible de se retirer d’un traité international, comme le traité de l’Ohada qui prévoit les conditions de retrait. Ce qui est important à dire est que même si l’Etat se retire aujourd’hui, la sentence est là. Le retrait éventuel de l’Etat de l’Ohada ne l’annulera aucunement. »

 Christian TCHANOU

Dysfonctionnements dans l’administration publique: Le coup de gueule du médiateur de la république

Joseph Gnonlonfoun net« Le Médiateur de la République doit être habité par la passion du silence et de l’écoute, par l’humilité dans la recherche du savoir dans l’échange, par la volonté de la communication et du partage, par la disposition à l’accueil des autres pour le recueil de leurs messages souvent angoissés en vue d’être le vecteur pour la diffusion, mission qu’il doit accomplir avec dignité et responsabilité humaine. Il doit être animé par le souci du bonheur de tous… ».  C’est la compréhension que le nouveau Médiateur Joseph Gnonlonfoun a de la mission qui lui a été confiée, huit mois après sa prise de service. Il l’a fait savoir hier jeudi 29 mai 2014, au cours d’un déjeuner de presse qu’il a offert aux professionnels des médias au siège de l’institution de médiation à Porto-Novo. Ce fut également une occasion pour Joseph Gnonlonfoun de rappeler le contexte et les conditions de création de la fonction de médiation au Bénin et surtout son importance, de fraterniser avec les professionnels des médias, de les exhorter à prendre de la hauteur en donnant l’exemple du travail bien fait et enfin de rendre public son premier rapport d’activité, le rapport 2013 des activités de la médiation.  Justement à propos de ce rapport déjà déposé au président de la République, le médiateur a révélé qu’au titre de 2013, au total 215 recours ont été traités et concernent pour la plupart, des litiges domaniaux, à la carrière des agents permanents de l’Etat, à la vie carcérale au Bénin, lenteur judiciaire et enfin aux créances des entreprises privées sur l’Etat. Aussi a-t-il fait le point de la coopération entre lui et ses pairs d’autres pays et organisations dont l’Association des Ombusdsmans et Médiateurs de la Francophonie.   Toujours dans son rapport, le médiateur de la République a tenu à attirer l’attention du chef de l’Etat sur un certain nombre de dysfonctionnements dans l’administration publique qu’il a qualifié de majeurs. Il s’agit selon lui, du retard dans la délivrance des carnets de pension de retraite, de la question de la revalorisation  des pensions des agents de l’Etat admis à faire valoir leur droit à la retraite, de la question des fonctionnaires déchargés de leurs postes et mis en quarantaine dans les ministères et institutions de la république, de la nécessité de réformer le processus d’organisation des concours d’entrée à la fonction publique, de l’amélioration du dialogue social pour prévenir les grèves répétées et intempestives et enfin de la question de la gestion du foncier par les collectivités locales décentralisées. Mieux, à chacun de ces dysfonctionnements, le médiateur a proposé des recommandations appropriées en vue de leur correction.  Toutefois, Joseph Gnonlonfoun a regretté le mépris qu’affichent certains ministres et maires à son égard. A en croire le médiateur, plusieurs parmi eux ne répondent pas souvent à ses lettres lorsqu’il les saisit dans le cadre du traitement des recours enregistrés par ses services, toute chose qui rend difficile la mission du médiateur.

Hugues Patinvoh

Fin du colloque international sur la décentralisation en Afrique: Isidore Gnonlonfoun apporte un nouveau souffle à la gouvernance locale

OLYMPUS DIGITAL CAMERALes rideaux sont tombés sur le colloque international sur la décentralisation. Ouvert à l’hôtel Azalaï le lundi 26 mai, il s’est achevé dans la soirée du mercredi 28 mai avec des recommandations. Au cours de cette rencontre qui a connu la participation d’une vingtaine de pays, les participants ont réfléchi sur les politiques de la décentralisation en Afrique avec une revue panoramique des acquis, défis et perspectives à long terme. Cette réuniona fait la lumière sur les expériences pour une meilleure traduction de la décentralisation dans les faits au niveau local. Elle a permis la mise en évidence des dynamiques de développement en cours au niveau des autorités locales. En outre, des réflexions ont portésur les mobilisations de ressources, la démocratie locale, la participation citoyenne, la fourniture du service public au niveau local, les ressources humaines à travers leur formation et les redditions de comptes. La cérémonie de clôture a été marquée par la remise de motions de remerciement et de félicitations aux différents ministres et partenaires d’appui à la décentralisation par le président du Conseil des collectivités territoriales de l’Uemoa (Cct-Uemoa), François Albert Amichia. Il a été suivi du mot de clôture du ministre béninoisde la Décentralisation. A cette occasion, Isidore Gnonlonfoun a salué la contribution et la disponibilité des participants à cette rencontre panafricaine ayant accouché des réponses stratégiques aux nombreux défis auxquels est confrontée la décentralisation en Afrique. «  Ce colloque vient confronter et renforcer la volonté des acteurs de la décentralisation pour que soit relevé à jamais, le défi du développement local, par le dialogue entre le pouvoir central et tous ses partenaires engagés à ce processus », a  confié le ministre qui a rassuré de la ferme volonté du président Boni Yayi à faire jouer son leadership pour que ses pairs prennent en compte les différentes recommandations.

Emmanuel GBETO

Edito: Au comble du ridicule

Le Bénin s’apprête à quitter l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Tous les signaux en ont été donnés ce lundi 26 mai 2014 par les ministres de la justice et du développement. Par leur truchement, l’Etat refuse carrément de respecter la sentence prononcée par la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA.
Refusant de payer les 160 milliards de FCFA exigés par cette juridiction communautaire dans les affaires Programme de Vérification des Importations (PVI) et Société de Développement du Coton (SODECO), l’Etat a choisi d’affronter directement une institution existant  depuis une vingtaine d’années.  La CCJA a été créée en effet par le traité de Port-Louis qui date d’Octobre  1993. Son existence a été rendue nécessaire par les récriminations des investisseurs étrangers qui voient derrière les décisions de nos juridictions nationales, la trop  grande influence des pouvoirs locaux et des puissances d’argent. En un mot, comme en mille, en créant la CCJA, les seize pays membres de l’OHADA ont voulu remédier à cette mauvaise image par une juridiction commerciale qui transcende les Etats. Et c’est bien cette belle architecture qui s’écroule aux pieds du régime Yayi. Le gouvernement a simplement indiqué qu’il ne paiera pas un seul copeck et qu’il ne respectera donc pas la décision de la CCJA. C’est à peine s’il  ne dit pas que les neuf juges de cette institution sont corrompus et manipulés par qui l’on sait. On aura bientôt un des amis de son président, le centrafricain Marcel SEREKOISSE-SAMBA, qui passera sur les chaînes béninoises proclamer comment la Cour est pleine de juges qui font du charlatanisme, qui cherchent les femmes d’autrui ou qu’elle est tout simplement au service de Talon. C’est une stratégie qui avait bien marché lorsqu’il avait fallu diaboliser le juge Angelo Houssou qui eut le culot d’émettre les funestes non-lieux qui importunèrent notre président bien-aimé.
Mais depuis lundi, point n’est besoin de s’inquiéter. « Si le Bénin est méprisé, il peut même se retirer de l’Ohada. L’essentiel, c’est de ne pas payer ces ressources», a menacé le ministre Marcel de Souza ce lundi. Se retirer ? Oui, bien sûr. Il ne suffit que d’une colère présidentielle pour que cette perspective désastreuse se concrétise. D’autant d’ailleurs que le secrétaire permanent de cette institution n’est autre que notre compatriote Dorothée Sossa,  ancien ministre de la justice, un très bon ministre par ailleurs et surtout professeur titulaire de droit dans nos universités. Mieux, le  prédécesseur de Valentin Djènontin, Marie-Elise Gbèdo  a été présidente en exercice du Conseil des ministres de l’OHADA. Le président de la République, lui-même,   a été président en exercice de l’Union africaine. Il a même été président de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de cette même OHADA. Que dire à nos enfants, qu’apprendre à nos étudiants, que répliquer à  nos propres consciences lorsqu’ensemble ils nous auront posé cette question : avez-vous besoin de vous ridiculiser à ce point ?
C’est qu’en réalité, les autorités béninoises se sont heurtées à un mur en béton armé. Elles savent bien quelles sont les menaces qui pèsent sur le pays en cas de non-exécution de cette décision. Car, l’acte fondateur de la CCJA indique bien que « les sentences arbitrales rendues conformément aux stipulations du présent titre ont l’autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l’Etat ; elles peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur. La Cour Commune de justice et d’arbitrage a seule compétence pour rendre une telle décision…. » En clair, la sentence qui nous oblige à payer 160 milliards est insusceptible de recours.
Que personne ne s’y trompe. Le régime Yayi peut bien décider de se retirer de l’OHADA dans les conditions actuelles. A l’évidence, il refusera de retourner le PVI à Bénin Control et de payer les autres dommages et intérêts décidés par la Cour. Les payer serait reconnaitre que le président de la République et tout son gouvernement se sont fourvoyés dans leur acharnement contre Patrice Talon. C’est montrer combien les marches, prières et autres meetings prépayés, constituent des catastrophes pour le pays. Le faire, c’est admettre que ces agitations organisées pour distraire tout le pays, constituent une comédie ruineuse. Enfin, le faire, c’est ridiculiser le précieux pardon et tout le tapage qui va avec.

Olivier ALLOCHEME

Examen et règlement rapide de l’affaire SOBEMAP: La célérité et l’impartialité de l’ARMP saluées

le Président Eugène DossoumouL’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), à travers son organe de prestige, à savoir le Conseil de Régulation des Marchés Publics (CRMP) est allée très vite dans le règlement de l’affaire Sobemap relative à deux procédures d’appel d’offres abondamment querellées. Elle vient de sonner, en effet, la fin de la récréation, renvoyant toutes les parties en conflit à la case départ. Et ceci, après avoir examiné de fond en comble le dossier avec une célérité et une impartialité que saluent déjà beaucoup de Béninois. En tranchant au plus vite dans un dossier qui a tant défrayé la chronique ces derniers jours, l’ARMP sauve ainsi l’honneur du Bénin à l’international en même temps qu’elle montre toute l’attention qu’elle porte sur la saine application du code des marchés publics en vigueur au Bénin.
Les 12 membres du CRMP ont travaillé d’arrache-pied pour qu’on aboutisse en peu de jours à ce dénouement, sous le leadership du président de l’ARMP, Eugène Dossoumou. D’aucuns avaient craint que la décision prise sera en faveur d’une partie contre une autre, mettant en jeu certaines considérations d’ordre politique. Mais, rien n’y fit. Le droit a été simplement dit. «Il est temps aujourd’hui que l’ARMP apporte toute sa contribution à la promotion de la bonne gouvernance au Bénin en s’attelant à exécuter avec transparence, équité, impartialité, compétence et indépendance les missions qui lui sont dévolues. Il s’agit de veiller notamment à la saine application de la réglementation. C’est pourquoi nous mettrons un point d’honneur à examiner en toute neutralité, les différents recours formulés par les soumissionnaires afin d’assurer une meilleure implication du secteur privé dans la croissance économique de notre pays », avait déclaré Eugène Dossoumou à la presse, quelques jours après sa prise de fonction. « Il faut que les acteurs de la chaîne des marchés publics sachent désormais que l’ARMP n’hésitera pas à prendre des sanctions en cas d’infraction au Code des marchés publics et des Délégations de service public », avait-il aussi martelé, indiquant que son ambition est d’offrir au Bénin, un système des marchés publics crédible et performant qui donne des voies de recours efficaces et qui garantisse la transparence, la confiance, la crédibilité, l’équité, l’économie et l’efficacité à chaque niveau du processus de passation. Du reste, la Sobemap a désormais l’obligation de faire reprendre toute la procédure en veillant à ce que les dispositions relatives à l’accord de crédit soient respectées à la lettre.
Cette décision fortement appréciée depuis quelques heures est la 19ème dans la série des décisions prises par le CRMP en 2014. Elles sont près d’une cinquantaine déjà rendues par cet organe depuis qu’il a été installé, il y a plus d’un an.