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A travers une décision en date du 14 décembre 2021, le Conseil d’administration de la Millennium challenge corporation (Mcc) a entériné la proposition de la Mcc de réduire considérablement la part de l’investissement régional prévu qui serait faite à la République du Bénin par le biais d’un accord de don régional. Pour l’ancien Bâtonnier, Me Jacques Migan, à travers la prise de cette décision, les Etats-Unis ont posé un acte qui consacre une rupture de l’égalité des chances de développement entre les peuples du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Bénin et du Niger, et ce, au détriment de celui béninois seul. En effet, l’homme de droit a expliqué que cette décision ne peut être détachée de la position exprimée la veille par le Département d’Etat américain évoquant une « ingérence politique dans le système judiciaire pénal ». A en croire Me Jacques Migan, le Gouvernement du Président Patrice Talon a développé une extraordinaire capacité de mobilisation de ressources pour financer le développement du Bénin et n’a pas fait des dons ou compacts, une source absolue ou unique de financement de son Programme d’actions.

Journaliste : Le conseil d’administration du Millenium Challenge Corporation (MCC), a décidé de « réduire de manière significative la part de l’investissement régional qui sera faite au Bénin » dans le cadre du programme d’intégration régional financé par le MCC. Quelle est votre lecture de cette décision ?

Jacques MIGAN : Bien que la décision de réduire de manière significative la part du Bénin dans le prochain investissement régional, ait été prise dans une période qui est conforme aux règles de fonctionnement du MCC (décembre étant le mois de sélection des pays éligibles aux différents compacts ou dons), celle-ci ne peut être détachée de la position exprimée la veille par le Département d’Etat américain sur l’actualité judiciaire béninoise. En effet, dans un communiqué publié le 13 décembre 2021 sur les récentes condamnations de M. Joël Frédéric AIVO et de Madame Réckya MADOUGOU, la diplomatie américaine relevait ce qu’elle considère comme étant « l’ingérence politique dans le système judiciaire pénal du Bénin ». Il existe un lien entre ces deux faits susmentionnés, quand bien même le second est un jugement de valeur inadmissible de l’administration américaine sur le fonctionnent de l’appareil judiciaire d’un Etat indépendant. Pouvons-nous imaginer un seul instant la réciprocité ? Si le ministère des affaires étrangères du Benin critique officiellement la justice américaine, la Maison Blanche verra cela comme un scandale, un affront et une attaque à la dignité du peuple américain. C’est exactement ce que les béninois ont ressenti à la lecture de ce communiqué. Mais, le problème ne se situe pas à ce niveau. Le problème, c’est qu’en agissant ainsi, l’Amérique sous l’administration BIDEN est prise en flagrant délit d’ingérence politique dans le fonctionnement d’un organisme indépendant. En effet, le conseil d’administration du MCC, bien que présidé par le Secrétaire d’Etat et le Secrétaire au trésor, a été conçu dans l’esprit de la logique ayant conduit à la mise en place du MCC en 2004 pendant la présidence BUSH (Georges BUSH le fils) , comme un organisme technique indépendant, qui sur la base de 22 indicateurs de politiques indépendants , sélectionne les pays en développement , susceptibles de bénéficier des différents compacts, c’est-à-dire subventions ou dons, dans le cadre des financements MCC. L’influence excessive du politique a fini par compromettre l’indépendance acquise de cet emblématique organisme qui ne devrait rendre compte qu’au Congrès.

Selon le conseil d’administration du MCC, sa décision est motivée par le déclin de l’engagement du Bénin vis-à-vis des critères d’éligibilité et de la gouvernance démocratique, ce ne sont quand même pas des motifs à prendre à la légère, qu’en pensez- vous ?
La question principale que l’on est en droit de se poser à l’analyse de cette décision est de savoir : pourquoi le conseil d’administration du MCC n’est-il pas allé dans le sens de l’inéligibilité du Bénin si tant est qu’il a constaté « un déclin de l’engagement du Bénin, vis-à-vis des critères d’éligibilité et de la gouvernance démocratique » ? La réponse à cette question est simple. Dans les règles de fonctionnent du MCC en ce qui concerne la sélection des Etats bénéficiaires, un pays est éligible ou ne l’est pas. Il n’existe pas d’éligibilité à moitié, et la décision au sujet du Bénin a tout l’air de l’instauration de facto d’une catégorie de pays semi éligibles que l’on pourrait priver d’une part importante de ce qui est prévu aux pays éligibles. Ce que le conseil d’administration du MCC pouvait encore faire pour rester dans les normes, c’est une interruption du financement des programmes en cours au Bénin comme ce fut le cas de Madagascar en 2009 à la suite du coup d’Etat qu’a connu ce pays cette année-là ou de la non sélection du Bénin pour les programme à venir. Les administrateurs du MCC, ne pouvant aller dans cette direction très risquée pour eux sur les questions de droit et d’objectivité, ont créé une option plus facile qui consiste à diminuer drastiquement ce qui lui revient dans l’investissement régional. La décision y afférente est donc subjective. Elle est surtout émotive parce que fondée sur une appréciation malsaine de l’actualité judiciaire béninoise et approximative parce que déconnectée des principes habituels de fonctionnent du MCC. En effet, les 22 indicateurs de politiques indépendants sur la base desquels le conseil d’administration du MCC est censé lier la sélection, vont de la liberté économique, à l’investissement dans le capital humain en passant par la gouvernance démocratique. En ce qui concerne la liberté économique, les réformes engagées par le Bénin pour améliorer le climat des affaires, ont produit des résultats si élogieux, avec des dizaines de milliers d’entreprises créées chaque année suivant une procédure rapide et simplifiée. Relativement à l’investissement dans le capital humain, le Bénin , c’est quand même le pays du projet ARCH , Assurance pour le Renforcement du Capital humain, un projet de plus de 300 milliards de francs CFA qui offre gratuitement une assurance santé à plus de 6,5 millions d’extrêmes pauvres. Si la transparence est le cœur de la gouvernance démocratique, si le budget est le socle de l’action publique, un pays comme le Bénin sacré 01er de toute l’Afrique francophone en matière de transparence budgétaire en 2019 et auréolé du titre de meilleure gouvernance économique en Afrique la même année par la Banque Africaine de développement (BAD), ne peut être objectivement pris à défaut sur la gouvernance démocratique. Au Bénin, il n’y a aucun déclin de la gouvernance démocratique. Bien au contraire, depuis 2016, avec l’arrivée au pouvoir du visionnaire Patrice Talon, cette gouvernance démocratique est constamment consolidée et rendue productive au bénéfice des béninoises et des béninois.

Les autres pays à savoir le Burkina- Faso, la Côte d’Ivoire et le Niger, qui ont été déclarés éligibles au même titre que le Bénin, auront l’intégralité de leurs parts respectives du financement régional accordé par le MCC, cela ne risquera t- il pas de retarder le développement du Bénin par rapport aux autres pays ?
Il est regrettable que, le politique américain en influençant négativement les prises de décision d’un organisme technique, place les Etats-Unis, dans une position délicate, quant à leur responsabilité internationale en matière de protection et de promotion des droits de l’homme et des peuples. Tous les peuples du monde aspirent au développement, et l’égalité des chances de développement des pays de la planète est un droit que l’administration américaine est censée promouvoir partout où elle agit dans le monde. L’investissement régional en vue au profit du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Niger et du Bénin, dans le cadre des prochains dons du MCC, devrait contribuer au développement de chacun de ces pays par l’intégration régionale, l’objectif du MCC étant de réduire la pauvreté par la croissance. En décidant de réduire la part de cet investissement faite au Bénin, Les Etats Unis ont posé un acte qui consacre la rupture de l’égalité des chances de développement entre les peuples de ces 4 pays et ce au détriment de celui béninois seul, même si les raisons qui sous-tendent ladite décision étaient objectives, à fortiori pour des prétextes fallacieux et révoltants.

Maintenant que le Bénin est amputé d’une bonne part des subventions accordées par le MCC, que deviendra le Programme d’Actions du Gouvernement adopté mercredi en conseil des ministres ?
L’argent du MCC provient du contribuable américain et le conseil d’administration du MCC est libre de le répartir comme bon lui semble. Depuis plus de 5 ans, le Bénin a une signature très crédible et très respectée dans les milieux financiers internationaux. Le gouvernement du Président Patrice Talon a développé une extraordinaire capacité de mobilisation de ressources pour financer le développement du Benin et n’a pas fait des dons ou compacts, une source absolue ou unique de financement du Programme d’Actions du Gouvernement. Récemment, sur le marché financier régional, le Bénin a anticipé le remboursement de plusieurs milliards d’emprunts, faisant ainsi des économies pour le Bénin sur les intérêts non échus. C’est la marque des gouvernements qui conduisent leurs peuples au développement. Et rien n’arrêtera la marche du Bénin vers le progrès.