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Le comité technique de suivi de d’élaboration des politiques des sports mis en place par le ministère des sports dans le cadre de l’élaboration des documents cadres du sport au Bénin a fini son travail. Il y a une semaine, ledit comité a remis à l’autorité ministérielle le rapport de son travail. Ce qu’apprécie le porte-parole du Collectif du Plaidoyer pour la Constitutionnalisation du Sport, Hector HOUEGBAN. Lisez l’intégralité de son interview.

Les documents cadres du sport sont élaborés. Ils sont remis au ministre des sports. En tant qu’acteur œuvrant pour la constitutionnalisation du sport, quelles sont vos appréciations?

Nous sommes heureux parce qu’un pas important vient d’être franchi. Nous en décernons le laurier au chef de l’État, Patrice TALON. Depuis la mise en place du comité Minavoa en juillet 2020 par le ministre des sports Oswald HOMÉKY, nous avions compris une fois de plus que nous avons un Chef de l’État très attentif au sport. Comme vous le savez, depuis trois ans, nous avons fait de la relecture de la Charte des Sports et de la loi sur le financement du sport notre cheval de bataille. Nous avons le sentiment que nos cris ont été entendus au plus haut niveau. Les lignes ont bougé. Nous disposons dorénavant de projets dans ce cadre, nous en sommes très heureux. Nous voudrions vraiment  tirer un coup de chapeau au ministre des sports, Oswald HOMÉKY, pour son implication personnelle dans ce dossier, le courage et la détermination dont il a fait montre tout le long du processus.

Après cette élaboration, les regards sont désormais tournés vers l’adoption desdits documents. Que pensez-vous qu’on doit faire pour y arriver ?

Nous venons de tourner la page de l’élaboration. Suivra un atelier de validation. Après la validation, comme nous l’avions toujours dit et répété, à l’arrivée, ce projet de charte  devra nécessairement passer par le tube législatif parce qu’il s’agit ici de texte de lois. La relecture d’une loi relève des prérogatives du parlement. Aujourd’hui tout le monde comprend enfin que le projet de Charte des Sports qui vient d’être élaboré ainsi que tous les autres projets de loi ne peuvent pas ne pas passer par l’Assemblée Nationale. Ces documents seront étudiés puis adoptés par le parlement. Mais nous avons quelques appréhensions quant à la  recevabilité de ces documents par le parlement. En effet, comme vous le savez, depuis plus de deux ans déjà nous attirons l’attention du mouvement sportif sur l’absence du secteur sport dans les dispositions de l’article 98 de la Constitution, l’article qui cite les secteurs relevant du domaine de la loi. Nous avons vainement tenté de faire comprendre que l’omission du sport dans l’article 98 de la Constitution ne favoriserait pas  la relecture de la Charte des Sports ainsi que le vote d’une loi sur le financement du sport par exemples, en ce sens qu’au regard des dispositions actuelles de notre loi fondamentale, le secteur sport ne relève pas du domaine de la loi. Or, l’Assemblée Nationale ne peut pas se pencher sur une matière qui sort de son champ de compétence. Je ne suis pas juriste, je suis sociologue de formation mais je trouve là qu’il y a un problème à régler. Le sport est régi par une loi, cela est vrai mais le secteur ne figure pas dans la Constitution comme relevant du domaine de la loi. Cela va poser un problème de recevabilité parce que la Constitution en son article 104 alinéa1 dispose que “Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables”.

En octobre 2019, au moment où le Dialogue Politique National initié par le Chef de l’État tendait à sa fin, nous avions lancé l’appel à mobilisation au niveau du mouvement sportif pour qu’un lobbying se mette en place assez rapidement pour susciter l’initiative d’une proposition de loi portant modification de l’article 98 de la Constitution en y intégrant le sport. Il nous fallait donc saisir cette opportunité historique pour corriger une omission qui date de 1990 et redonner ainsi au secteur toute sa lettre de noblesse. Mais notre démarche avait été incomprise par certains, mal interprétée par d’autres. Nous n’avions pas été compris, hélas! La Constitution a été révisée, malheureusement pour nous, l’article 98 n’a pas été touché. En son temps nous avions dit que le sport avait manqué à un rendez-vous historique. Au regard de l’article 104 de la Constitution, pour que ces documents soient adoptés par l’Assemblée Nationale, il va falloir régler un préalable, celui d’intégrer le secteur sport dans les dispositions de l’article 98 de la Constitution et clarifier ainsi que le secteur relève du domaine de la loi. Autrement dit, procéder à une modification de l’article 98 de la Constitution. Mais comme vous le savez, une telle modification ne pourrait se faire qu’à l’occasion d’une révision de la Constitution. Nous pensons que  le  Bénin se doit de prendre un autre rendez-vous avec lui-même au nom de son sport. Existe-t-il d’autres possibilités pour parvenir aux mêmes fins? Il y a-t-il possibilité de contourner la révision de la constitution dans ce cas-ci? Les constitutionnalistes nous le diront. Wait and see.

Vous avez entre temps fait un plaidoyer. Veuillez nous rappeler de quoi il s’agit. Et dites si vous pensez  que sans ce préalable, l’objectif que vise l’autorité ministérielle puisse être atteint ?

Oui en effet, en décembre 2019,  nous avions, ensemble avec un certain nombre d’acteurs sportifs et culturels dont le dramaturge Hermas GBAGUIDI, initié le “Plaidoyer Article 98”. Nous avons procédé au lancement officiel du plaidoyer le 30 janvier 2020.  Notre objectif en lançant ce plaidoyer est d’attirer l’attention de nos députés et de nos décideurs  sur la nécessité de mettre la culture et le sport à leurs places normales dans la Constitution. Ils ont été omis. Ces deux secteurs sont en effet régis par des chartes lois, ils doivent donc figurer dans l’article 98 de la Constitution, l’article qui énonce les règles relevant du domaine de la loi. C’est en mettant ces secteurs dans l’article 98 de la Constitution que nous leur donnerons des bases légales solides. Le renforcement de la professionnalisation du sport par exemple reste largement tributaire de réformes législatives et institutionnelles. Dans le secteur culturel, une fois que le secteur serait intégré dans l’article 98 de la Constitution, l’Assemblée Nationale pourra aisément élaborer et adopter une loi portant statut de l’artiste en République du Bénin. Une loi portant statut de l’artiste ouvrirait une ère nouvelle pour les artistes béninois. Le Sénégal vient de se doter d’une loi portant statut de l’artiste et des professionnels de la culture. La correction de l’omission du secteur culturel dans les dispositions de l’article 98 de la Constitution favorisa également l’élaboration et l’adoption d’une loi portant code de l’éditeur en République du Bénin, d’une loi portant code du sponsoring en République du Bénin, ainsi que d’une loi portant code de la cinématographie en République du Bénin pour ne donner que ces exemples. Le plaidoyer est toujours en cours, nous continuons de faire le lobbying.

Je vous remercie.Entretien réalisé par Anselme HOUENOUKPO