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Ce 5 février, le Conseil des ministres a adopté la nouvelle réglementation du permis de construire et du permis de démolir en République du Bénin. Selon le relevé du Conseil, l’objectif visé par l’actualisation de cette réglementation est de faciliter les procédures d’instruction et de délivrance de ces documents administratifs. Dans les faits, l’actualisation de cette réglementation permettra de clarifier et actualiser les conditions d’octroi des différentes autorisations d’urbanisme ; améliorer la qualité du service rendu aux usagers ; préciser les responsabilités respectives des autorités chargées de la délivrance desdites autorisations et des autres acteurs (constructeurs, architectes, ingénieurs), de façon à limiter l’insécurité juridique en la matière. Ce décret établit que le processus de délivrance des autorisations d’urbanisme incombe à la collectivité territoriale ou à l’Etat selon le cas. La nouvelle réglementation constitue une véritable avancée dans le règlement des problèmes liés à ces sujets en ce qu’il vient clarifier les devoirs et les obligations de chaque acteur, car ce décret permettra de définir de façon exhaustive, le contenu du dossier de demande, et de renseigner sur les délais d’instruction et de délivrance des actes sollicités. Au titre des avantages de cette décision, on retient aussi que les démarches seront encadrées dans des délais. Plus spécifiquement, tout demandeur sait désormais, dès le dépôt de son dossier, le délai qui lui est applicable ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci peut être différé.
Flore S. NOBIME
