Visits: 1

Après pratiquement un mois de travaux en commission budgétaire, les députés de la 8ème législature ont examiné et adopté à l’unanimité ce jeudi 19 décembre 2019, en plénière la loi N°2019-046 portant loi de finances, gestion 2020. A l’entame de la séance plénière, le Président de l’Assemblée nationale, Louis G. Vlavonou a rappelé aux députés à travers la lecture du deuxième secrétaire parlementaire, les dispositions de la constitution, du règlement intérieur et de la loi organique portant loi des finances qui encadrent l’étude de cette loi. Transmis à l’Assemblée Nationale, par décret n°2019-422 du 25 septembre 2019, le Projet de Loi de Finances, gestion 2020,a été étudié par la commission des finances et des échanges saisie quant au fond et la commission du Plan de l’Equipement et de la Production saisie pour avis du vendredi 15 novembre au lundi 16 décembre 2019. Il s’agit d’un exercice qui a permis à la commission budgétaire éclatée en deux groupes d’analyser tous les documents budgétaires élaborés par le Gouvernement en présence des membres du Gouvernement et des Présidents des Institutions constitutionnelles ou légales. Selon la présentation faite hier par la commission des finances, la loi de finances gestion 2020 est équilibrée en ressources et en charges à 1986 milliards 910 millions de Fcfa. Ce qui représente une augmentation de 109 milliards 367 millions de Fcfa par rapport à la gestion 2019 dont la prévision était de 1877 milliards 543 millions de Fcfa, soit une hausse de 5,8%. S’agissant des caractéristiques, la loi de finances 2020 présente un taux de croissance économique de7,6% ;un déficit budgétaire de l’ordre de 1,8% du PIB, en amélioration de 0,4% par rapport au niveau attendu à fin décembre 2019 ; et un taux d’inflation maîtrisé. « Ce projet de budget résulte d’une démarche participative et consacre une amélioration notable des ressources destinées aux actions à impact social. » lit-on dans le rapport de la commission des finances et des échanges. Le même rapport renseigne que le projet de budget de l’Etat pour la gestion 2020 consacre l’allègement du système fiscal (regroupement et suppression d’impôts) dans le but de renforcer la compétitivité des produits locaux ainsi que l’amélioration de la notation Doing Business. Il présente aussi une meilleure lisibilité avec la généralisation de la gestion pluriannuelle à tous les ministères et institutions de la République et l’enrichissement du contenu du texte de loi de finances par l’intégration d’un état synthèse des politiques publiques, des moyens alloués et des résultats attendus.

Innovations fiscales contenues dans la loi de finances 2020
Les mesures fiscales contenues dans la loi de finances gestion 2020 sont de deux ordres. Il s’agit des mesures reconduites et des mesures nouvelles. La première catégorie concerne des mesures anciennes telles que l’Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin ; l’Exonération des droits et taxes de douane et de la TVA sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (bruleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin ; l’Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés au transport en commun et sur les camions importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin ; l’Exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les aéronefs et les aérostats ainsi que les pièces de rechanges en République du Bénin ;la réduction du taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers de 5% à 1% de la valeur en douane des produits ; la dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs. La deuxième catégorie relative aux mesures nouvelles comporte : la suppression de l’exonération de la TVA et des droits et taxes de douane sur le matériel informatique ; la suppression de la mesure d’enregistrement gratis des transactions immobilières instituée par la loi de finances rectificative pour la gestion 2016, à l’exception des actes de succession et institution d’un droit d’enregistrement au taux de 5% ; la création d’articles au Code Général des Impôts en vue d’instituer une taxation des plus-values immobilières ; la modification des dispositions de l’article 14 de la loi n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, instituant la contribution à la recherche et à la promotion agricoles, en vue de réduire son tarif de 70 à 50 francs par kilogramme ; la modification de l’article 15 de la loi 2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances, pour la gestion 2019 en vue de renvoyer à un arrêté, les règles d’affectation de la Redevance d’Aménagement Urbain (RAU) et de la Redevance de Sécurisation des Corridors (RSC) ;la modification des dispositions de l’article 18 de la loi n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, en vue de renvoyer la nomenclature des frais de délivrance d’actes fonciers à un arrêté du Ministre chargé des Finances ; la Modification de l’article 19 de la loi n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour la gestion 2019, en vue de supprimer les frais de cession du domaine privé de l’Etat, dans le cadre de la transformation de Permis d’Habiter en Titre Foncier ; la modification de l’article 21 de la loi de finances pour la gestion 2018 en son point B intitulé « redevances » en vue d’ajouter les redevances liées à la capture et la garde des animaux sauvages et les redevances liées au commerce international des espaces de flore et de faune (convention CITES) ; la modification des dispositions de l’article 17 de la loi n°2007-33 du 02 janvier 2008 portant loi de finances pour la gestion 2008, en vue d’actualiser le régime d’exonération des droits et taxes de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’importation ou l’acquisition en République du Bénin, des panneaux solaires photovoltaïques formant un ensemble, à l’exclusion des batteries ; la modification de l’article 78 et création des articles 78 bis et 461 bis au code des douanes, en vue d’instituer l’obligation, pour les exploitants aériens et agences de voyages, de communiquer des informations sur les voyageurs et les données des dossiers passagers ; la modification de l’article 181 du code des douanes, en vue de fixer à 3% par jour, l’intérêt de retard prévu par ledit code ; la modification des articles 282, 285 et 289 du code des douanes, en vue de se conformer aux directives de la convention de kyoto révisée et de pallier les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions de l’article 289 du même code ; l’abrogation de la loi n°87-008 du 21 septembre 1987 portant régime des taxes de contrôle du conditionnement et de normalisation des produis agricoles, en vue de se conformer aux exigences du commerce international et d’assurer plus de compétitivité aux produits d’origine béninoise ; l’institution de la déclaration unique des impôts sur salaires et des cotisations sociales sur un même formulaire ; l’internalisation de la Directive 04/2009/UEMOA/CM du 27 mars 2009 de l’UEMOA portant institution du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF) dans les Etats membres, etc.
Signalons que l’examen du 4ème budget du régime de la rupture s’est déroulé en présence de trois ministres à savoir, Romuald Wadagni de l’économie et des finances, Hervé Hêhomey des infrastructures et des transports et Severin Quenum, de la justice et de la législation. Après le débat général et le débat particulier, les députés ont accordé à l’unanimité leur voix pour le vote de la loi de finances. Avant de suspendre la séance, le Président de l’assemblée nationale a remercié tous les acteurs ayant travaillé sur la loi avant son adoption en plénière.

Fidèle KENOU