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La convocation du président du parti Union sociale libérale (USL), Sébastien Ajavon, par la CRIET a fait monter ses militants au créneau. C’était ce jeudi 27 Septembre à son siège. Dans une déclaration rendue publique, le parti a dénoncé un acharnement. Il estime que Sébastien Ajavon n’a aucune responsabilité dans cette affaire dite des « 18 kg de cocaïne pure » pour qui il est convoqué. Et ceci dans la mesure où sa société n’avait pas pris en charge le conteneur et que ce dernier était sous la responsabilité du transporteur. Comme preuve, il a rappelé le leader du USL a été relaxé « faute de preuve» en 2016 lorsqu’il avait été interpellé. Au regard de ce fait ajouté à d’autres éléments développés, le parti appelle le gouvernement au sens patriotique dans sa gouvernance.
Lire l’intégralité de leur déclaration
Le mardi 25 septembre 2018, par exploit d’huissier, le Procureur Spécial, Gilbert TOGBONOU a adressé une convocation délaissée au domicile de Sébastien AJAVON, Président d’honneur de l’USL. Cette convocation concerne une affaire TCHILAO-OSLO dite 18 kg de cocaïne pure.
1- Sébastien Ajavon n’a aucune responsabilité dans cette affaire dans la mesure où sa société n’avait pas pris en charge le conteneur et que ce dernier était sous la responsabilité du transporteur. La Société COMON SA dont il était l’administrateur général n’était ni le chargeur, ni le transporteur, ni l’aconier manutentionnaire qui ont eu accès à ce conteneur. Lui n’a eu accès audit conteneur. Et c’est constant dans le dossier.
2-Il y a eu manifestement un acte délibéré pour déplacer le conteneur et l’ouvrir afin d’y placer un sachet d’un produit dont la justice dit qu’il s’agit de la drogue, d’autant qu’il existe une contradiction des faits.
3- Sébastien Ajavon a été relaxé « faute de preuve» ce qui est un motif insuffisant.
4- Les 04 personnes mises en cause dans cette affaire ayant été toutes relaxées le 04 novembre 2016. Mais un sachet a été introduit dans l’un des conteneurs. Le (ou les) auteur (s) de cet acte délibéré est (ou sont) toujours en liberté.
5- L’Etat béninois lui-même n’a, à ce jour, diligenté aucune action pour découvrir cet (ou
ces) auteur(s).
6- Sébastien Ajavon a porté plainte contre X en février 2017.
7-L’Etat béninois, à travers le Procureur de la République et le Procureur Général, s’est opposé à l’ouverture de l’enquête par un juge d’instruction saisi de la plainte de Sébastien Ajavon.
8-Malgré toutes ces entraves, le juge d’instruction a été autorisé par la cour suprême et la chambre
d’accusation pour ouvrir les enquêtes.
9-Il a démarré ses enquêtes en début d’année 2018. Il a écouté les différentes parties dont
Sébastien Ajavon et ses collaborateurs. Il a inculpé le Capitaine Tchilao et les autres.
10-Il devrait poursuivre ses investigations mais semble aujourd’hui bloqué dans son
évolution.
RAPPEL DES FAITS:
Sébastien Ajavon a été interpellé vendredi 28 octobre 2016 par la compagnie de gendarmerie maritime du port de Cotonou, après une saisie de cocaïne dans un conteneur destiné à sa société COMON SA. Le Commandant de la gendarmerie maritime, en complicité avec certains agents de l’aconier manutentionnaire ont fait le déplacement nuitamment et irrégulièrement le conteneur de son terminal à la brigade de gendarmerie du port à l’insu de la Société COMON SA. C’est le lendemain qu’on a fait appel aux employés de COMON pour assister à l’ouverture du conteneur. Le constat a été fait sur place de ce que les deux plombs MSC qui scellaient le conteneur ont été sautés et remplacés par un seul plomb appartenant à une société chinoise qui n’est pas le transporteur. Sans rechercher le niveau où les plombs ont été remplacés, ils ont procédé manu militari à l’ouverture.
En effet, l’Ocertid avait refusé de l’interroger n’ayant pas été associé à l’opération de saisie du sachet de cocaïne. Cependant de nombreux juristes et professionnels ont relevé des incohérences dans la procédure, notamment la présence de l’Ocertid dans la commission mixte d’enquête visant Sébastien Ajavon alors qu’ils avaient refusé de le prendre en charge lors de son interpellation.
Sébastien Ajavon a été interpellé puis gardé à vue du 28 octobre au 4 novembre avant d’être relâché au bénéfice du doute selon le jugement de la Première Chambre correctionnelle des flagrants Délits du tribunal des Premières instances de premières classes Cotonou.
SUR LA CRIET (COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET DU TERRORISME)
La CRIET créée de toute pièce par le pouvoir en place par la Loi n02018-13 du 18 mai 2018. Cette loi dispose en son article 5 alinéa 4 : « Outre la voie de la flagrance, elle est saisie par un arrêt de renvoi de la commission d’instruction prévue par la présente loi ». Et au sujet de ladite Commission d’instruction, l’article 11 de la même loi dispose: « La commission d’instruction procède ainsi qu’il est prescrit au code de procédure pénale et rend des arrêts ».
En restant dans le cadre du fonctionnement de la CRIET, conformément au texte de loi
voulu par le pouvoir politique en place, on s’aperçoit que la CRIET ne saurait invoquer une
quelconque flagrance dans le dossier dit 18 kg de cocaïne pure dans la mesure où le dossier a déjà fait l’objet de jugement. Il n’y a pas eu, non plus, une instruction conformément à la procédure pénale ni un arrêt rendu par la commission d’instruction pouvant autoriser le Procureur spécial à convoquer des citoyens. Il y a manifestement une volonté révélée d’enfreindre à la loi qu’ils ont conçue et aménagée pourtant pour servir leurs basses causes.
Sur le plan plus général du droit:
1) Cette affaire a été jugée le 04 novembre 2016.
2) Chaque partie avait 15 jours pour faire appel (jusqu’au 19 novembre 2016
3) Le 02 décembre 2016, les avocats de Sébastien Ajavon ont obtenu auprès du Tribunal de 1 ère instance de 1 ère classe de Cotonou, au Cabinet du Greffier en Chef, une « Attestation de non d’appel ni opposition ». En d’autres termes, le TPI confirme par écrit qu’aucune partie n’a fait appel de la décision de justice du 04 novembre 2016.
4) La loi accorde au Procureur général à la Cour d’appel de pouvoir faire un appel dans un délai de 60 jours et dans des conditions précises. Il fait l’appel au niveau du Greffier général de la Cour d’appel qui le transmet au tribunal ayant rendu la décision. Ceci doit être immédiatement notifié aux prévenus. Le Procureur Général avait donc jusqu’au 04 janvier 2017.
5) Les avocats se sont rendus à la Cour d’appel, le 11 janvier 2017, soit 7 jours après le délai prévu pour compulser en présence d’un huissier les registres. Ils ont également obtenu là qu’aucun appel n’a été fait.
6) Mais une information est intervenue selon laquelle le Procureur Général aurait fait appel, non pas auprès de la Cour d’appel comme la loi le lui impose, mais plutôt auprès du TPI en date du 26 décembre 2016. Même irrégulier, cet appel n’a pas été jusqu’à ce jour, jeudi 27 septembre 2018, notifié aux mis en cause conformément à la loi.
7) De plus, il revenait désormais à la Cour d’appel de statuer si cet appel ainsi formé était recevable ou non. Pour ce faire, il faudrait faire enrôler ledit appel à la Cour d’appel. A ce jour, jeudi 27 septembre 2018, l’enrôlement dudit appel n’est toujours pas fait afin de permettre à cette cour de statuer définitivement sur la régularité ou non.
8) Cela est fait à dessein. On le comprend mieux avec la CRIET inventée et créée pour tenter de réussir ce que le pouvoir politique n’a pas pu obtenir: la condamnation de Sébastien Ajavon. La CRIET n’étant pas une juridiction d’appel, elle ne peut connaître du dossier au second degré.
9) L’acharnement est évident.
