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Les travaux d’étude de la proposition de loi portant Code électoral se sont poursuivis le lundi 03 septembre par le Livre IV sur les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Après un long débat autour des amendements proposés, le document de 396 articles repartis en 07 livres a été adopté dans l’après-midi par la majorité des députés présents et représentés, contre les 18 voix des députés de l’opposition et 0 abstention. C’était sous la présidence de Me Adrien Houngbédji, Président de l’Assemblée nationale en présence du Garde des sceaux, ministre de la justice.

Le texte de loi proposé par l’honorable Louis Vlavonou et six autres députés, dispose que les élections législatives doivent avoir lieu dans les 60 jours précédant la date d’expiration du mandat en cours. A l’article 227, il est dit que tout membre des forces armées et de sécurité publique et assimilés voulant aller à la députation doit démissionner de son poste, un an avant les élections. L’article 249 stipule quant à lui que nul ne peut être candidat s’il n’est âgé de 25 ans au moins dans l’année de l’élection, s’il n’est béninois de naissance et domicilié depuis un an en République du Bénin. S’il est étranger naturalisé béninois, il doit être domicilié au Bénin et y vit sans interruption depuis 10 ans au moins. Sur ce point, le député Guy Mitokpè a tenté en vain de faire ramener à 18 ans, parce qu’il y a selon lui, des jeunes intelligents, compétents de cet âge qui sont assez mûrs et capables de participer à l’animation de la vie sociopolitique au Bénin. Il a été appuyé par sa collègue Prudencio, Présidente de la Commission des affaires sociales qui a proposé 20 ans comme âge minimal pour être candidat. Soumis à la plénière, leur amendement a été rejeté. Le texte de loi dispose par ailleurs que la déclaration de candidature doit être élaborée en double exemplaire avec des pièces dont entre autres, l’engagement du candidat, une attestation par laquelle le parti a investi les intéressés candidats pour les élections législatives et un quitus fiscal prouvant que le candidat est à jour vis-à-vis du fisc. Le cautionnement à payer pour les élections législatives (10% du montant total de la campagne électorale) est remboursable aux partis au cas où la liste recueillera 10% des suffrages exprimés sur l’ensemble du territoire national. Lequel cautionnement est désormais fixé à 249 millions francs Cfa par liste, (soit 3 millions de francs Cfa fois 83 députés) pour les élections législatives et à 250 millions par candidat pour les élections présidentielles. Sur la représentativité des députés selon la démographie instituée à l’article 240 de ce nouveau Code, l’honorable Claudine Prudencio estime qu’il y a une forte disparité à ce niveau et invite ses collègues à la corriger. Malheureusement, son amendement et celui de son collègue de la même circonscription électorale, l’honorable Valentin Djènontin, a été rejeté par la plénière en l’occurrence par les députés de la majorité parlementaire.
A l’article 242, il est institué que les sièges seront attribués aux listes qui réuniront 15% des suffrages valablement exprimés sur l’ensemble du territoire national. Mais après analyse de l’amendement du Mitokpè, la plénière a ramené le taux à 10%. Le texte à travers son article 254 exige également un détachement de longue durée dans les 30 jours qui suivent l’entrée en fonction de tout agent de la fonction publique, excepté les Professeurs d’université de rang magistral. Enfin, après adoption du livre V qui évoque les règles particulières applicables aux conseils communal, municipal, local du livre VI qui étale les dispositions pénales en matière de fraudes électorales et du 7ème livre concernant les dispositions finales, l’ensemble du texte a été adopté par la majorité des députés. Au terme de l’exercice, le garde des sceaux a remercié les députés pour ce vote largement consensuel qui témoigne à l’en croire, de l’attachement des Elus du peuple à la modernisation de notre Etat et un meilleur ancrage démocratique. Au sujet du quitus fiscal, le ministre Sévérin Maxime Quenum a rassuré les représentants du peuple que l’administration publique du Bénin est républicaine et qu’elle restera ainsi tant que le Président Talon sera à la tête de ce pays.

Ils ont dit

Victorin Akionla, acteur politique
« Il comporte des innovations qui arrangent tous les camps »

« Le nouveau code électoral adopté ce lundi comme toute œuvre humaine, présente des forces et des faiblesses et également des menaces. Il comporte des innovations qui arrangent tous les camps et surtout les militants à la base. Ou, vous vous organisez bien pour que la base puisse avoir les retombées et vous vous en sortirez en ayant facilement les 10% ou bien vous vous foutez d’eux et vous tombez. Aucun camp n’est contre un autre. Seul le camp des militants à la base a gagné. C’est une expérience et les appréciations doivent se faire avec réserve même si j’adhère et je partage ce choix. Nous évoluons vers un inconnu qui peut ne pas répondre à notre attente. L’essentiel est que cela puisse vraiment régler efficacement les problèmes que nous connaissons tous. Ce qui réjouit pour le moment, c’est que du Nord au Sud, on se sentira désormais dans un parti politique national et non régionaliste. C’est une deuxième Conférence des forces vives de la nation selon moi. Car, nous venons d’innover comme en 1990. Nous serons à l’image des pays qui ont 04 ou 05 partis politiques. Pour ce qui concerne certaines dispositions, nous devons attendre la prochaine élection afin de mieux apprécier. Quel est le parti politique au Bénin qui seul, peut avoir les 10% s’il ne pioche pas dans toutes les zones ? Aucun parti pour le moment ne peut l’avoir si on se réfère aux résultats des élections passées où les grands partis se sont retrouvés dans l’agonie. Il y a urgence pour les politiciens en fonction de cette nouvelle loi d’agir dans toutes les régions du Bénin s’ils veulent aller à l’Assemblée nationale. Les menaces dont je parlais tantôt sont celles qui peuvent emporter certains partis politiques en cas de non obtention des 10% sur le plan national. Tous devront donc reprendre le travail pour faire connaitre les nouveaux logos, ce qui va prendre du temps vu la qualité intellectuelle de la majorité des votants. Ceux qui sont PDG de leur parti risqueront de perdre leur société en faveur d’un grand ensemble où ils ne pourront plus seul prendre des milliards au nom des pauvres militants. »

Martial OKE
« C’est un Code qui préserve la cohésion sociale »

« Le nouveau code électoral est la résultante de plusieurs jours de séminaire, plusieurs débats dans la presse et au sein de la classe politique et enfin trois séances plénières. C’est donc un code largement décortiqué par l’ensemble des Béninois donc répondant au contexte politico-social de notre pays. Mais comme vous le savez, aucune disposition politique ou sociale ne reçoit l’avis favorable de 100% du peuple. C’est pourquoi, il existe d’ailleurs, la classe des opposants et celle des mouvanciers. Ce qui renforce la démocratie. C’est un Code qui préserve la cohésion sociale parce qu’elle est menacée dans un pays lorsque la plupart des représentants des populations sont contre ce que fait l’exécutif. Ici, ce n’est pas le cas. 62 représentants sur 82 se retrouvent dans ce qui se passe. D’où une parfaite cohésion sociale et l’unanimité autour de cette réforme du système électorale. Elle vise à harmoniser les dispositions de la Charte des partis politiques qui est une avancée pour notre pays en ce sens qu’elle permet de mettre fin aux partis familiaux, ceux des réseaux sociaux et ceux qui n’ont de vie que la durée de vie du poste nominatif qu’a occupé le fondateur du parti. »

Germin DJIMIDO