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Encore un revirement jurisprudentiel sous la signature de la nouvelle mandature de la Cour constitutionnelle. La désormais traditionnelle audience des jeudis a fait l’objet d’une importante décision hier. Les sept sages saisis d’une récente requête , demandant le réexamen et l’interprétation de la décision alors prise par la Cour Holo sur la loi portant interdiction de droit de grève dans les secteurs de la santé, de la justice et au sein des forces de sécurité publique, ont tranché. A travers une décision rendue publique hier, ils approuvent cette loi à polémique alors votée par l’assemblée nationale, et rejettent d’emblée la décision de l’ancienne Cour qui l’avait déclarée contraire à la constitution, en demandant aux législateurs de penser plutôt à encadrer l’exercice de droit de grève dans ces trois secteurs. Le nouveau président de la Cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou a clairement signifié hier à l’audience que l’article 1er de la loi portant statut général de la fonction publique , l’article 20 de la loi portant statut des magistrats et l’article 71 portant statut du personnel de la police républicaine, ainsi incriminés, sont tous conformes à la constitution. Du coup, l’exercice de droit de grève dans les trois secteurs sus-cités, à le croire, est à bannir à partir de la prise de cette nouvelle décision qui se substitue à celle alors prise par la Cour Holo.
La Cour Djogbénou a également déclaré conforme à la constitution la loi organique relative à la Composition des membres du Conseil supérieur de la magistrature, également votée par les députés et qui avait aussi été rejetée par les sept anciens sages de la haute juridiction.
Plusieurs autres décisions ont été rendues publiques hier dont celle relative a à un recours de Jean-Yves Sinzogan, qui dénonce une mesure d’interdiction d’activités politiques au personnel de la Banque centrale des états de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) dont il fait partie. La Cour s’est déclarée incompétente. Il en est de même à propos d’un autre recours de la part de Jean-Paul Christophe Soglo qui a porté plainte contre Me Séidou Abdou, ex greffier en chef du tribunal de Cotonou, administrateur provisoire de la succession des biens du général Feu Christophe Soglo, qui refuserait de lui verser les fonds qui lui seraient destinés au motif que se filiation serait contestée. Une autre décision encore a porté sur un recours d’un citoyen qui souhaite la révision de la constitution, avec à la manœuvre le Conseil économique et social et les acteurs de la société civile. La Cour constitutionnelle s’est également déclarée incompétente à ce sujet.
Christian TCHANOU