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Le triomphe de la vérité

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3ans de HOUNGBEDJI à l’assemblée nationale: Voici le répertoire de toutes les votées


(du 16/05/2015 Au 11/06/2018)

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REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2015

 

D’Ordre

 

REFERENCES

 

INTITULE

 

DATE D’ADOPTION

 

 

OBSERVATIONS

01 2015-21 Loi portant autorisation de ratification de la convention  de crédit relative au financement du Projet d’Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC), signé entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD).  

13 juillet 2015

7 215 527 000 F CFA
02 2015-22 Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 30 mars 2015 entre la République du Bénin et la Banque Arabe  pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet d’extension de l’Institut de Mathématiques et de Sciences Physiques (IMSP) de Dangbo.  

13 juillet 2015

2 500 000 000 F CFA
03  

 

2015-23

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable de la ville de Parakou et ses environs.  

 

21 juillet 2015

8 000 000 000 F CFA
04  

 

2015-24

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d’une centrale thermique de 120 MW à Maria Gléta.  

 

23 juillet 2015

10 000 000 000 F CFA
05  

 

 

2015-25

Loi portant autorisation de ratification de la  convention de crédit signé entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du projet de restructuration et d’extension des réseaux de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) dans la commune d’Abomey-Calavi et le département de l’Atlantique.  

 

23 juillet 2015

 

 

13 119 140 000 F CFA
06  

 

 

2015-26

Loi portant autorisation de ratification du contrat de  financement partiel du projet de restructuration et d’extension des réseaux de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) dans la commune d’Abomey-Calavi et le département de l’Atlantique, signé entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).  

 

 

23 juillet 2015

 

11 807 226 000 F CFA
07  

 

2015-27

Loi portant autorisation de ratification de l’accord signé entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du deuxième financement additionnel du Projet d’Urgence de Gestion Environnemental en Milieu Urbain (PUGEMU).  

 

1er octobre 2015

22 000 000 000 F CFA
08  

 

2015-28

loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé par échange de courriers le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet de Développement des Infrastructures des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication Large Bande Nationale (PDI2T).  

 

08 octobre 2015

40 000 000 000 F CFA
09  

 

2015-29

loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l’Est de la ville de Cotonou.  

 

08 octobre 2015

3 300 000 000 F CFA
10  

 

2015-30

loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM).  

 

 

08 octobre 2015

5 500 000 000 F CFA
11  

2015-31

loi portant autorisation de ratification, de l’accord d’ISTISNA’A signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM).  

 

 

08 octobre 2015

5 500 000 000 F CFA
12  

2015-32

Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2009.  

 

09 octobre 2015

 
13  

 

2015-33

Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2010.  

 

09 octobre 2015

 
14  

 

2015-34

Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2011.  

 

09 octobre 2015

 
15  

 

2015-35

Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2012.  

 

09 octobre 2015

 
16  

 

2015-36

Loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2013.  

 

09 octobre 2015

 
17  

 

2015-37

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de financement signé à Cotonou (Bénin) le 05 octobre 2015 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement dans le cadre de la mise en œuvre du Dixième Financement à l’Appui de la Politique de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 10)  

 

15 décembre 2015

10 000 000 000 F CFA
18  

 

2015-38

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé le 22 juillet 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement de douze (12) villes (Allada, Banikoara, Bantè, Bassila, Covè, Djidja, Glazoué, Gogounou, Matéri, Ouèssè, Ségbana et Toffo) en République du Bénin  

 

 

15 décembre 2015

15 000 000 000 F CFA
19  

 

2015-39

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du Financement partiel du projet de construction et d’équipement de l’hôpital de zone de Tchaourou et six (06) centres de santé  

 

15 décembre 2015

9 800 000 000 F CFA
20  

 

2015-40

Loi portant autorisation de ratification du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) adopté à N’Djamena au Tchad, le 16 février 2013  

 

15 décembre 2015

 
21  

 

2015-41

Loi portant loi de finances pour la gestion 2016  

22 décembre 2015

1 552 977 000 000
22  

 

2015-42

Loi portant institution du Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin  

28 décembre 2015

 

 

 

T = 163 441 893 000 F CFA pour la septième législature

 

 

 

 

 

 

 

 

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2016

Nombre de lois : 36

 

D’Ordre

 

REFERENCES

 

INTITULE

 

DATE D’ADOPTION

 

 

OBSERVATIONS

01 2016-01 Loi portant majoration et annulation de crédits à titre d’avance sur le budget de l’Etat gestion 2015  

12 février 2016

 
02 2016-02 Loi portant autorisation de ratification du Traité sur le Commerce des Armes (TCA) adopté à New York le 28 mars 2013  

26 avril 2016

 
03  

2016-03

Loi portant autorisation de ratification de six Traités, Conventions et Protocoles de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale  

26 avril 2016

 
04  

 

2016-04

Loi portant autorisation d’adhésion à deux Conventions de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale  

26 avril 2016

 
05  

 

2016-05

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure adoptée et signée à Koumamoto au Japon le 10 octobre 2013  

26 avril 2016

 
06  

 

2016-06

Loi-cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin  

26 mai 2016

 
07  

 

2016-07

Loi portant autorisation d’adhésion à la Convention Internationale de Kyoto pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers révisée  

07 juin 2016

 
08  

 

 

2016-08

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement, dans le cadre du financement  du projet de réduction des pertes d’eau et d’amélioration de la viabilité des systèmes d’Alimentation en Eau Potable (AEP) de Cotonou, Porto-Novo et leurs agglomérations

Réf. Décret N° 2015-655 du 31 décembre 2015

 

 

07 juin 2016

5 046 288 000 F
09  

 

2016-09

Loi portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt additionnel signé à Cotonou, le 15 septembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de transport urbain à Parakou

Réf. Décret N° 2015-529 du 23 octobre 2015

 

 

07 juin 2016

8 460 000 000
10  

 

20126-10

Loi portant examen du rapport relatif au projet de loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin  

 

14 juin 2016

 
11  

 

2016-11

Projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures en République du Bénin.

Réf : Décret n° 2015-106 du 06 mars 2015

 

16 juin 2016

 
12  

 

2016-12

Projet de loi portant Travail d’Intérêt Général.

Réf : Décret n° 2004-662 du premier décembre 2004

 

 

16 juin 2016

 
13  

 

2016-13

Projet de loi portant règlement définitif du Budget Général de l’Etat, gestion 2014

Réf : Décret n° 2015-524 du 06 octobre 2015

 

 

21 juin 2016

 
14  

 

2016-14

Loi portant loi de finances rectificative, gestion 2016  

28 juin 2016

 
15  

 

2016-15

Projet de loi modifiant et compétant la loi N° 2001-37 du 10 juin 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin  

04 juillet 2016

 
16  

 

2016-16

Projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2008-7 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin  

 

04 juillet 2016

 
17  

 

2016-17

Loi portant création des chambres d’agriculture en République du Bénin  

 

07 juillet 2016

 
18  

 

2016-18

 Loi n° 2016-18 Portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Rome, le 1er février 2015 avec le FIDA dans le cadre du financement partiel du Projet d’appui au développement du maraîchage (PADMAR)  

 

25 juillet 2015

13 700 000 000 F
18  

 

2016-18

Loi n° 2016-18 portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Rome, le 1er février 2015 avec le FIDA dans le cadre du financement partiel du Projet  d’appui au développement du maraîchage (PADMAR)  

 

25 juillet 2016

13 500 000 000 F
19  

 

2016-16

La loi n° 2016-19 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Lima (Pérou), le 09 octobre 2015, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), dans le cadre de la mise en place de la deuxième ligne de crédit au profit du Fonds National et de la Microfinance  

 

12 août 2016

2 750 000 000 F
20  

 

2016-20

La loi n° 2016-20 portant autorisation de ratification de l’accord de Moudharaba restreinte signé à Djeddah, le 07 avril 2016, avec la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du Programme Intégré d’Appui à la Microfinance (PIAMF II)  

 

12 août 2016

16 500 000 000 F
21  

 

2016-21

La loi n° 2016-21 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID) signé à Djeddah, le 07 avril 2016, avec la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du Programme Intégré d’Appui à la Microfinance  

 

12 août 2016

11 000 000 000 F
22  

 

2016-22

loi n° 2016-22 portant autorisation de ratification de l’accord d’ISTISNA’A signé à Djeddah, le 07 avril 2016, avec la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur (PADES)  

 

16 août 2016

88 409 884 460 F
23  

 

2016-23

loi n° 2016-23 portant autorisation de ratification de l’accord de Services IJARAH signé à Djeddah, le 07 avril 2016, avec la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au Développement de L’Enseignement Supérieur (PADES)  

 

16 août 2016

7 786 209 590 F
24  

 

2016-24

Loi n° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin  

 

11 octobre 2016

 

 

 

25  

 

2016-25

Loi n° 2016-25 portant organisation de la concurrence  

 

13 octobre 2016

 
26  

 

2016-26

Loi n° 2016-26 portant autorisation de ratification de l’accord de Paris, signé à New York, le 22 avril 2016  

 

13 octobre 2016

 
27 2016-27 Loi n° 2016-27 portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou, le 15 septembre 2016, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet de Compétitivité et de Tourisme Transfrontalier (PCTT)  

15 décembre 2016

 

 

30 108 426 300 F

28  

 

 

2016-28

Loi n° 2016-28 portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington, le 07 octobre 2016 avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet d’Appui à la Gestion des Investissements Publics et à la Gouvernance (PAIGPG)  

 

15 décembre 2016

 

 

17 317 264 800 F

29  

 

 

2016-29

Loi n° 2016-29 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit acheteurs privilégiés (à taux préférentiel) signé par échange de courrier , le 18 décembre 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Adjarala  

 

 

15 décembre 2016

 

116 221 220 500 F

30  

 

2016-30

Loi n° 2016-30 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt concessionnel signé le 22 juillet 2016 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du projet d’aménagement du barrage hydroélectrique d’Adjarala  

 

15 décembre 2016

 

33 846 175 000 F

31  

 

2016-31

Loi n° 2016-31 portant autorisation de ratification de l’accord d’ISTISNA’A signé à Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de route Bétérou-Tchaourou-Frontière du Nigéria  

15 décembre 2016

 

43 330 000 000 F

32  

 

2016-32

Loi n° 2016-32 portant autorisation de ratification de l’accord des Services IJARAH signé à Djeddah, le 08 août 2016 avec la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de route Bétérou-Tchaourou-Frontière du Nigéria  

 

15 décembre 2016

 

1 780 000 000 F

33  

 

2016-33

Loi n° 2016-33 portant loi de finances, gestion 2017  

 

15 décembre 2016

 

 

2 010 586 000 000 F

34  

 

2016-34

Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit signée le 02 juillet 2016, entre la République du Bénin et l’Agence Francaise de Développement (AFD) dans le cadre du financement du projet ¨Soutien à l’Enseignement Secondaire (SEnS)¨.  

 

22 décembre 2016

9 839 355 000F
35  

 

2016-35

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du programme d’adhésion des pays membres régionaux à l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA).  

 

23 décembre 2016

4 100 000 000 F
36  

2016-36

Loi portant Règlementation des Bureaux d’Information sur le Crédit en République du Bénin.  

23 décembre 2016

 

 

 

 

 

 

 

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES EN 2017

Nombre de lois : 44

 

D’Ordre

 

REFERENCES

 

INTITULE

 

DATE D’ADOPTION

 

 

OBSERVATIONS

01 2017-01 Loi n° 2017-01 relative à l’activité d’affacturage en République du Bénin  

16 mars 2017

 
02 2017-02 Loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du Bénin  

16 mars 2017

 
03  

2017-03

Loi n° 2017-03 portant régime général d’emploi des collaborateurs extérieurs de l’Etat  

17 mars 2017

 
04  

 

2017-04

Loi n° 2017-04 modifiant et complétant la n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin  

20 mars 2017

 
05  

 

2017-05

Loi n° 2017-05 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin  

 

21 mars 2017

 
06  

 

2017-06

Loi n° 2017-06 portant protection et promotion des droits de personnes handicapées en République du Bénin  

 

13 avril 2017

 
07  

 

2017-07

Loi n° 2017-07 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin  

 

18 avril 2017

 
08  

 

2017-08

Loi n° 2017-08 portant identification des personnes physiques en République du Bénin  

 

24 avril 2017

 
09  

 

2017-09

Loi n° 2017-09 portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008  

 

25 avril 2017

 
10  

 

2017-10

loi n° 2017-10 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Vienne, le 09 novembre 2016 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le Développement International (OFID) dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui au Développement du Maraîchage (PADMAR)  

 

12 mai 2017

6 720 000 000 F
11  

 

2017-11

loi n° 2017-11 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé par échange de courrier le 04 janvier 2017 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du Projet d’Appui à la Croissance Economique Rurale (PACER)  

 

12 mai 2017

6 500 000 000 F
12  

 

2017-12

Loi n° 2017-12 portant autorisation de ratification, de l’accord de financement signé à Cotonou le 20 janvier 2017 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet d’approvisionnement en eau potable en milieu rural et d’assainissement des eaux usées en milieu urbain (PEPRAU).  

 

12 mai 2017

40 734 929 700 F
13  

 

2017-13

loi n° 2017-13 portant autorisation de ratification, du contrat de financement du projet Eau et Assainissement Cotonou phase III, signé à Bruxelles, le 08 décembre 2016 entre la République du Bénin et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)  

 

12 mai 2017

19 678 710 000 F
14  

 

2017-14

loi n° 2017-14 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé par échange de courrier, le 23 décembre 2016 entre la République du Bénin et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel de la première phase du projet de construction d’une Centrale thermique de 400 MW à MARIA GLETA  

 

12 mai 2017

15 000 000 000 F
15  

 

2017-15

loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin  

 

26 mai 2017

 
16  

 

2017-16

loi 2017-16 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de réhabilitation de la route Lomé-Cotonou (phase 2) et de protection côtière      

 

08 juin 2017

822 459 000 F
17  

 

2017-17

loi n° 2017-17 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou le 07 mars 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de l’autoroute du corridor Abidjan-Lagos  

 

08 juin 2017

821 343 440 F
18  

 

2017-18

loi n° 2017-18 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Abidjan, le 13 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du Programme d’Appui Budgétaire au Secteur de l’Energie au Bénin-Phase I (PASEBE)  

 

08 juin 2017

821 343 440 F
19  

 

2017-19

loi n° 2017-19 portant autorisation de ratification, de la Convention de Crédit signée le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement, dans le cadre du financement du projet DEFISSOL  

 

08 juin 2017

32 797 850 000 F
20  

 

2017-20

Loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin  

 

13 juin 2017

 
21  

 

2017-21

Loi n° 2017-21 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement relatif à l’insertion de l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l’Annexe 1 A de l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).  

 

15 juin 2017

 
22  

 

2017-22

Loi n° 2017-22 portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel, signé à Cotonou, le 28 février 2017, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO)/WAAPP-Bénin.  

 

15 juin 2017

12 004 000 000 F
23  

 

2017-23

Loi n° 2017-23 portant autorisation de ratification de la Convention MEDICRIME.  

 

19 juin 2017

 
24  

 

2017-24

Loi n° 2017-24 portant autorisation de ratification de l’accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte de 14 décembre 2015.  

 

19 juin 2017

 
25  

 

2017-25

Loi n° 2017-25 portant autorisation de ratification, de la Convention de Crédit signée le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement dans le cadre du financement du Projet de Développement de l’Enseignement Technique, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (DEFI-Pro).  

 

22 juin 2017

13 119 140 000 F
26  

 

2017-26

loi 2017-26 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d’Appui à la Gestion des Forêts Communales (PAGEFCOM II)  

 

14 septembre 2017

4 120 000 000 F
27  

 

2017-27

loi n° 2017-27 portant production, conditionnement, étiquetage, vente et usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin  

 

14 septembre 2017

 
28  

 

2017-28

loi n° 2017-28 portant prévention, prise en charge et contrôle des Hépatites B et C en République du Bénin  

 

14 septembre 2017

 
29  

 

2017-29

loi n° 2017-29 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin  

 

15 septembre 2017

 
30  

 

2017-30

 loi 2017-30 portant autorisation de ratification, de l’accord de financement additionnel signé à Cotonou, le 02 juin 2017, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’Appui à la Diversification Agricole (PADA)  

 

03 octobre 2017

27 484 598 300 F
31  

 

2017-31

loi 2017-31 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé le 23 août 2017 à Beijing, entre la République du Bénin et EXPORT-IMPORT BANK (EXIMBANK) de Chine, dans le cadre du financement du projet de renforcement des systèmes d’Alimentation en Eau Potable des villes de Savè, Dassa-Zoumè, Glazoué et environs  

 

06 octobre 2017

50 662 759 475 F
32  

 

2017-32

loi n° 2017-32 portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel, signé à Washington, le 14 juillet 2017, entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du Projet d’Amélioration des Services Energétiques (PASE)  

 

06 octobre 2017

36 012 039 300 F
33  

 

3017-33

loi n° 2017-33 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit, signé par échange de courrier le 12 juillet, entre la République du Bénin et la Banque du Brésil, dans le cadre du financement partiel du projet de construction des routes Kétou-Idigny-Igbodja-Savè (85,8 km), Omou-Illadji-Mossoukagbé-Ayékotonyan (26,6 km) et Savè-Oké-Owo-Frontière Nigéria (27,5 km)  

 

06 octobre 2017

99 640 000 000 F
34  

 

2017-34

loi n° 2017-34 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de viabilisation du site et de construction de 1300 logements sociaux à Ouèdo dans la commune d’Abomey-Calavi au Bénin  

 

06 octobre 2017

20 000 000 000 F
35  

 

2017-35

loi 2017-35 portant autorisation de ratification de l’accord de crédit signé le 22 mai 2017, entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet de protection de la côte à l’Est de Cotonou  

 

10 octobre 2017

32 472 995 167 F CFA
36  

 

2017-36

loi n° 2017-36 portant autorisation de ratification du contrat de crédit signé à Cotonou, le 02 juin 2017, entre la République du Bénin, Rabobank et KBC, dans le cadre du financement partiel du projet de protection de la côte à l’Ouest de Cotonou ; conception et réalisation des travaux de protection et de valorisation du segment prioritaire de côte à AVLEKETE et DJEGBADJI dans la commune de Ouidah  

 

10 octobre 2017

75 231 424 058 F CFA
37  

 

2017-37

loi n° 2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé avec la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Lokossa-Dévé-Aplahoué-frontière du TOGO  

 

12 octobre 2017

25 000 000 000 F CFA
38  

 

 

2017-38

loi n° 2017-38 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt , signé par échange de courrier le 27 avril 2017, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Infrastructures socio-économiques et de Sécurité Alimentaire dans le bassin du Niger : construction de quatre (04) barrages à buts multiples au Bénin  

 

12 octobre 2017

10 000 000 000 F CFA
39  

 

2017-39

loi 2017-39 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin     

 

03 novembre 2017

 
40  

 

2017-40

Loi n° 2017-40 portant loi de finances, gestion 2018  

 

21 décembre 2017

1 862 918 000 F CFA
41  

 

2017-41

Loi n° 2017-41 portant création de la Police républicaine  

 

26 décembre 2017

 
42  

 

2017-42

Loi n° 2017-42 portant statut des personnels de la Police républicaine  

 

28 décembre 2017

 
43  

 

2017-43

Loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique  

 

28 décembre 2017

 
44  

 

2017-44

Loi n° 2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin  

 

29 décembre 2017

 

 

 

REPERTOIRE DES LOIS VOTEES DE JANVIER 2018

 

D’Ordre

 

REFERENCES

 

INTITULE

 

DATE D’ADOPTION

 

 

OBSERVATIONS

01 2018-01 Loi 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin  

04 janvier 2018

 
02 2018-02 loi 2018-02 portant modification de la loi n° 94-027 du 15 juin 1999 portant loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature  

04 janvier 2018

 
L’Assemblée Nationale a adopté la mise en conformité suite à la décision DCC 17-223 du 02 novembre 2017, la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin à l’unanimité des députés présents et représentés.  

05 janvier 2018

 
03 2018-03 loi 2018-03 portant autorisation de ratification de l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone, signé à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016  

05 janvier 2018

 
L’Assemblée Nationale a désigné par 45 voix pour, 00 voix contre et 00 bulletin nul ses deux membres devant siéger au sein de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) et leurs suppléants.  

15 janvier 2018

 
04 2018-04 loi 2018-04 portant autorisation de ratification du Protocole de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014  

23 janvier 2018

 
05 2018-05 loi 2018-05 portant autorisation de ratification de la Convention sur la Coopération Transfrontière de l’Union Africaine, adoptée à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014  

23 janvier 2018

 
06 2018-06 loi 2018-06 portant autorisation de ratification de la Charte du Conseil de l’Entente, adoptée à Cotonou, le 05 décembre 2011  

23 janvier 2018

 
07 2018-07 loi 2018-07 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 1990  

23 janvier 2018

 
FIN DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2017

OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION LE 09/04/2018

   
08 2018-08 loi 2018-08 portant autorisation de ratification de l’accord international portant Code Bénino-Togolais de l’électricité amendé  

13 avril 2018

 
09 2018-09 loi 2018-09 portant autorisation de ratification de l’accord international portant création de l’Alliance Solaire Internationale  

13 avril 2018

 
10 2018-10 loi 2018-10 relative à la protection, l’aménagement et la mise en valeur de la zone littorale  

17 avril 2018

 
11 2018-11 loi 2018-11 portant autorisation de ratification du traité relatif à la création du corridor Abidjan-Lagos entre les Gouvernements de la République du Bénin, de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Ghana, de la République du Nigéria et de la République Togolaise, signé à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire, le 30 mars 2014  

 

20 avril 2018

 
12 2018-12 loi n° 2018-12 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin  

24 avril 2018

 
13 2018-13 loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de Répression des infractions économiques et du terrorisme  

18 mai 2018

 
14 2018-14 loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin  

18 mai 2018

 
15 2018-15 loi 2018-15 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé le 05 mars 2018 par échange de correspondances entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement partiel du Projet de Restructuration et d’Extension du Système de Répartition et de Distribution (PRESREDI) de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE)  

04 juin 2018

 
16 2018-16 Loi n° 2018-16 portant code pénal en République du Bénin  

04 juin 2018

 
17 2018-17 Loi n° 2018-17 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin  

11 juin 2018

 

 

 

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