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Dans le cadre de l’élaboration de la loi sur la réforme du système partisan, il a été organisé par l’assemblée nationale un séminaire de deux jours qui a pris fin, le vendredi 16 février 2018. Plusieurs propositions sont issues de cette rencontre initiée par le parlement et la commission que préside le député Nassirou Bako-Arifari. Interrogé par Golfe télévision ce samedi, le député Nassirou Bako-Arifari a apprécié la tenue dudit séminaire et fait le point des propositions intéressantes qui ont été faites par les participants et représentants du peuple à ce rendez-vous capital pour la réussite de ladite réforme. Lisez l’intégralité de son intervention.
Golfe TV : C’est quoi la nécessité d’aller à un séminaire pour réfléchir avec les acteurs locaux sur le système partisan dans notre pays?
L’He Nassirou Bako-Arifari : Vous savez, une des constantes du débat politique dans notre pays, c’est le constat du caractère débridé du système partisan. Au point où, au Bénin, nous ne disposons pas véritablement de partis nationaux. Même si ce sont les principes définis et qui sont affichés pour la création des partis. Les conditions de création des partis ont favorisé une création exponentielle des formations politiques d’où ce diagnostic populaire. Nous ne voulons pas arrêter ce qu’on appelle le multipartisme intégral. Mais la loi prévoit d’encadrer les conditions de création des partis politiques. Ce qui explique la présence d’une charte. Nous avons au niveau de l’Assemblée nationale de manière consensuelle et partagée retenu qu’au cours de la 7e législature, nous devons procéder à la réforme du système partisan. Et cela passe forcément par la révision de l’ancienne charte des partis. Dans le cadre de la modification de cette charte, des initiatives ont été prises par le président de l’Assemblée, le président de la république et autres. Donc, nous n’avons jamais eu de problème de consensus au plan national à la fois du parlementaire, de l’exécutif, de la société civile. Mieux, tous les acteurs ont dit qu’il faut arrêter, réfléchir. C’est ce qui nous a permis donc de faire cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale représente, certes, le peuple. Mais la question du système partisan devra être plus inclusive dans sa démarche. C’est pour cette raison que nous avons décidé de ce séminaire pour lequel nous avons à la fois des représentants de la société civile, des confessions religieuses, des centrales syndicales, les responsables des différents partis politiques, nous avons les députés à l’Assemblée nationale, nous avons des experts, c’est à dire, des enseignants politologues qui s’intéressent à la question, au point où, un des participants a laissé entendre qu’on a l’impression d’être à une mini conférence des forces vives de la nation. Ceux qui ont de la mémoire, savent ce que cela signifie. C’est pour dire que l’Assemblée nationale a fait l’option de la grande ouverture pour que nous puissions écouter le peuple à travers ceux qui le représentent d’une manière ou d’une autre afin d’aller à une reforme consensuelle.
Vous avez mené les débats. Dites-nous quelles en sont les grandes conclusions?
D’abord, tout le monde convient que nous ne pouvons plus continuer avec le système partisan actuel. D’aucuns ont estimé que si la charte de 2003 était systématiquement appliquée, nous n’aurons pas près de 236 partis politiques. Certainement que plus de la moitié devrait avoir disparu. Il y a donc de laxisme au niveau des autorités gouvernementales. Il y a l’article 7 de la loi 2003 qui prévoit que toute formation politique qui ne participe pas aux élections législatives, deux échéances successives, devrait être déclarée disparue. Des propositions ont été faites.
D’abord sur les modalités de création. La proposition de loi que nous avons soumise prévoyait 100 membres fondateurs par commune. Mais, les différents participants ont dit non. Comment trouver de l’espace pour réunir 7700 personnes pour la tenue du congrès constitutif. A ce niveau, les uns et les autres ont dit de revoir ce chiffre pour peut-être aller à 10 ou 20 par commune. Nous verrons donc comment insérer. L’autre aspect, c’est l’encrage institutionnel de la gestion des partis politiques. Il est prévu la création d’une agence nationale d’enregistrement et du suivi des partis politiques que nous avions souhaité loger au ministère de l’intérieur. Il y en a qui ont estimé que la direction générale des affaires intérieures joue relativement bien le rôle déjà. Il y a d’autres qui ont dit qu’il fallait mettre l’agence sous la responsabilité de la CENA qui existe déjà comme une institution qui s’occupe des élections. A ce niveau, je pense que les députés examineront au moment venu. Il y a aussi la question du financement des partis politiques. C’est capital. Sur le financement des partis politiques, il y a un certain nombre de critères qui ont été proposés dans la loi qui a fait l’objet de ce séminaire. Entre autre critères, nous avons dit qu’il faut que pour bénéficier du financement, un parti ait 1/5e des députés à l’Assemblée nationale. Et des députés élus sur au moins 2/5e des circonscriptions électorales actuelles. Beaucoup ont dit que c’est compliqué comme critère. Les uns et les autres ont plaidé pour un assouplissement des critères, un assouplissement des conditions et aussi de prendre en compte la dimension démocratie à la base et donc, le élus locaux doivent être aussi pris en compte dans les critères. Je pense alors qu’il y a eu des propositions intéressantes. Pour ce qui est des sanctions, il est prévu la suspension du parti politique qui n’aurait pas respecté les règles par l’agence. Il existe d’autres sanctions à caractère pénal. C’est à dire des peines d’emprisonnement et consort… Beaucoup ont plaidé pour une dépénalisation des délires et crimes liés à l’exercice de l’activité politique. Ils ont souhaité qu’il y ait plutôt des sanctions financières, voire une inéligibilité du concerné. Revenant au financement, il faut préciser que la loi dit qu’il n’y a pas de financement extérieur désormais. Certains ont dit qu’on a quand même des étrangers qui résident au Bénin et qui peuvent être aussi des sponsors ; donc, il ne faut pas empêcher les partis de bénéficier de ces genres de soutiens.
Autre disposition transitoire, il est prévu 6 mois de délai pour que les formations se mettent en règle. Beaucoup estiment que ce délai est insuffisant. Nous allons voir. Car, cela dépendra de ce que nous allons créer comme conditions. Il y a aussi eu un débat sur les dispositions abrogatoires. Ces dispositions prévoient pour l’avenir et non pas pour les formations politiques existantes. Je pense que nous allons voir comment nous allons ajuster ces questions au moment où nous allons voter la loi. Nous sommes convenus sur un chronogramme pour aller au vote de la loi. Ledit chronogramme commence au mois d’avril jusqu’à la session parlementaire. Nous devons tenir aussi compte de ce le protocole de la CEDEAO à des exigences de délai. 6 mois avant les élections, on ne doit pas toucher aux règles.
Nous voudrons bien prendre tous ces éléments là en compte parce que nous voulons aller vite, mais méthodiquement.
A quand l’installation du Cos-Lepi?
Je pense que lorsque l’Assemblée nationale a été saisie de cette question, après la décision de la cour constitutionnelle, le dossier a été affecté à la commission des lois. Je suis persuadé qu’à la reprise de la session parlementaire, ce sera l’un des premiers sujets que nous allons aborder. Pour faire en sorte que cette situation soit réglée. Je pense que l’Assemblée nationale tient à cet outil pour l’organisation des élections.
Propos recueillis par Golfe TV et transcrits par Anselme HOUENOUKPO
