.
.

Le triomphe de la vérité

.

Sécurité nationale: Voici l’intégralité de la Loi sur la Police Républicaine


Après la loi portant création de la police républicaine adoptée, mardi dernier, au Parlement, les députés se sont retrouvés, ce jeudi 28 décembre 2017 à l’hémicycle pour poursuivre l’examen du projet de loi relatif au statut du personnel de cette nouvelle force de sécurité. La trame de la séance a tourné autour du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme et le débat des Elus du peuple autour de quelques points d’ombre. En effet, ledit rapport présente le texte de loi dans son ensemble avec les différents aspects du statut du personnel de la police républicaine. L’ensemble du texte composé de neuf titres subdivisés en 172 articles, définit les conditions de recrutement des agents de la police républicaine, les différentes catégories de grades du personnel, les conditions et années d’exercice respectives, les avantages ainsi que les droits et devoirs de chaque catégorie du personnel. Tous ces aspects ont fait l’objet de débat au cours de l’examen du texte en plénière, en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Me Joseph Djogbénou qui a apporté des éclaircissements sur chaque point. Après examen et adoption de chacun des neuf titres, l’ensemble du texte a été soumis au vote. Il a recueilli l’assentiment de tous les députés présents et représentés.

Loi n° 2017-41 portant création de la Police Républicaine en République du Bénin

REPUBLIQUE DU BENIN
—————
FRATERNITE – JUSTICE – TRAVAIL
—————
ASSEMBLEE NATIONALE
—————
Loi n° 2017-41portant création de la Police républicaine en République du Bénin.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 26 décembre 2017, la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER : DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS

Article 1er : Création
Il est créé en République du Bénin, une force unique de sécurité intérieure dénommée «Police républicaine».
La Police républicaine est une force de sécurité publique.

Article 2 : Autorité suprême
Le Président de la République est le Chef suprême de la Police républicaine.

Article 3 : Attributions
La Police républicaine a pour attributions fondamentales d’assurer sur toute l’étendue du territoire national :
– l’ordre public et la sécurité intérieure ;
– la protection des institutions et installations de l’Etat ;
– le respect des lois et règlements ;
– la protection des personnes et des biens.
Elle assure, par ailleurs, les fonctions de police aux armées.

CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 4 : Composition
La Police républicaine est composée des :
– fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale en service à la date de la promulgation de la présente loi ;
– personnels recrutés en application des dispositions du statut des personnels de la Police républicaine.

Article 5 : Direction générale de la Police républicaine
La Police républicaine dispose d’une direction générale qui jouit d’une autonomie de gestion. Elle est dirigée par un directeur placé sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité publique.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la Police républicaine sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Article 6 : Contrôle de la Police républicaine
La Police républicaine est contrôlée par une inspection générale placée sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité publique.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Article 7 : Statut des personnels
Une loi fixe le statut des personnels de la Police républicaine.

Article 8 : Dispositions abrogatoires et transitoires
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment :
– la loi n° 90-016 du 18 juin 1990 portant création des forces armées béninoises, en ce qui concerne la gendarmerie nationale ;
– le décret n° 90-186 du 20 août 1990 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la direction générale de la police nationale.
Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police républicaine, les organes de la police nationale et de la gendarmerie nationale continuent d’exercer leurs attributions.
De même, les règles statutaires applicables aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation de la loi portant statut des personnels de la Police républicaine.

Article 9 : Dispositions finales
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Bénin et exécutée comme loi de l’Etat.-

Porto-Novo, le 26 décembre 2017
Le Président de l’Assemblée nationale,

Adrien HOUNGBEDJI

N'hésitez pas à partager ...Share on Facebook
Facebook
0Share on Google+
Google+
0Tweet about this on Twitter
Twitter
0Share on LinkedIn
Linkedin

Reviews

  • Total Score 0%



One thought on “Sécurité nationale: Voici l’intégralité de la Loi sur la Police Républicaine

  1. Lamine Bah

    Après la Republique Democratique du Congo, le Burundi et le Rwanda c’est au tour du Benin de franchir le pas en fusionnant la Police et la gendarmerie.Il ya avait avant les conférences nationales des pays comme le Congo Brazzaville, le Gabon qui avaient supprimé la gendarmerie.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *