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Le site mis sous scellé

Une nouvelle décision de justice en faveur d’un citoyen béninois est rendue. Il s’agit de Casmir Ossé représentant des héritiers Mahinou Gohoungo. Elle concerne le site de construction du commissariat de Godomey. En réalité, les travaux de construction du commissariat de Godomey-Xwlacomè, commune d’Abomey-Calavi entamés depuis quelques années sont aux arrêts. Situé face au grand marché de Godomey, le portail de la clôture de cette parcelle ‘’A’’ du lot 54 faisant partie intégrante du domaine en cause a été mis sous scellé, le jeudi 14 septembre 2017. C’est en exécution de l’Ordonnance N°084/ 1CRC du 17 Août 2017 rendu publique le 07 septembre 2017 par le Greffier en Chef du Tribunal de Première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi, Désirée Tossounon-Zakari, que l’huissier de justice, Maitre Marin Jean D.C. Gounadon, a mené cette opération. L’acte a été posé suite à la plainte des héritiers Mahinou Gohoungo représentés par Casmir Ossé qui ont traduit la commune d’Abomey-Calavi, l’Etat béninois et la Direction générale de la police nationale devant le Président du tribunal de première instance d’Abomey-Calavi. Dans leur requête, ils ont statué en matière de référé civil aux fins d’ordonner la cessation des travaux en cours sur la parcelle ‘’A’’ du lot 54 du lotissement de Godomey-Xwlacomè et la mise sous scellé du portail de la clôture de ladite parcelle sous astreintes comminatoires de 5.000.000 de Fcfa par jour de résistance ainsi que l’exécution provisoire sur minute de la présente décision. Au soutien de leur action, les héritiers exposent que leur génitrice fut propriétaire d’un domaine de terre de 04ha 87a 12 ca sis dans l’arrondissement de Godomey. Après écoute des différentes parties et étude des faits, le tribunal a ordonné la mise aux arrêts des travaux. Et pour assurer l’exécution de cette mesure, le tribunal l’a assorti d’une astreinte de 150.000 fcfa par jour de résistance.

‘’Usage de faux’’ pour des travaux forcés, la mairie en difficulté
En rappel des faits, il faut expliquer que la commune d’Abomey-Calavi avait tenté d’occuper ledit domaine sans le consentement de feue Mahinou Gohoungo. Et c’était pour repousser cette tentative de ladite commune qu’elle a eu de son vivant, à saisir l’ex Chef de l’Etat, le Général feu Mathieu Kérékou dont le gouvernement avait contraint la commune à annuler son arrêté d’attribution à la Direction générale de la police nationale. Mais suite au changement de régime intervenu en 2006, la commune a radicalisé sa position foulant ainsi au pied toutes les instructions que lui avait données l’ex-gouvernement. C’est donc face à la résistance injustifiée, que la propriétaire feue Mahinou Gohoungo a été obligée de saisir la justice, laquelle saisine a abouti à l’arrêt N°123 rendu par la Cour d’Appel de Cotonou, le 02 septembre 2010. Au cours de l’instance judiciaire ayant abouti à l’arrêt précité, le Chef d’arrondissement de Godomey en exercice à l’époque (2010) a brandi un certificat administratif N°4 daté du 05 mars 1995 qu’il prétend avoir retrouvé dans les archives et qui aurait déclaré d’utilité publique le domaine en cause. C’est ainsi, que les héritiers ont initié une procédure de faux contre ledit certificat administratif et l’instance poursuivie devant la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou a donné lieu à l’arrêt N°186 du 29 novembre 2010. En dépit de la saisine de la chambre administrative de la Cour suprême aux fins de voir annuler le certificat administratif en question, actuellement en examen sous le N°2006-10/CA3, des travaux ont été démarrés sur la parcelle. Alors qu’en droit, un certificat administratif qui est un acte administratif devant constater les droits préexistants sur un immeuble avant son immatriculation, ce document a été utilisé pour servir à une expropriation. Le chef d’arrondissement a ignoré que les seuls actes aux moyens desquels il peut être procédé à l’expropriation pour cause d’utilité publique sont, « les décrets, les relevés de conseils de ministres, conseil d’Etat ou les arrêtés ».

Emmanuel GBETO