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Polémique autour de la loi portant code des pensions civiles et militaires : Le gouvernement n’a jamais baissé les salaires des fonctionnaires


Le Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) est le régime de retraite des fonctionnaires du secteur public. Il fonctionne suivant le système par répartition qui s’explique par le fait que les pensions de retraite sont financées par les cotisations des fonctionnaires en activité. Ainsi, depuis1990, le FNRB connaît un déficit structurel suite à la crise financière qu’a connue le pays au cours des années 80. Un déficit qui s’est aggravé par les mesures sociales accordées par l’Etat aux fonctionnaires à travers les revalorisations des salaires et pensions (50% pour les enseignants, 25% pour les autres fonctionnaires etc..). Selon les explications reçues au ministère des finances, ce déficit est donc passé de 9,2 milliards en 2002 à 45,5 milliards en 2015, réduisant ainsi les marges de financement de l’investissement productif. Une situation qui a amené l’ancien Gouvernement de Boni Yayi a procédé à l’audit actuariel du FNRB dont les conclusions ont été reversées à une commission paritaire ad hoc qui a étudié les réformes proposées par le Consultant pour proposer au Gouvernement un projet de loi portant modification du code des pensions.Il s’agit de  la loi n°2015-19 du 16 août 2016 modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce texte  de loi vise essentiellement à réduire sensiblement à moyen terme le niveau du déficit structurel. Le Fonds national des Retraites du Bénin pourra alors diversifier ses ressources et contribuer à l’investissement productif.La mise en œuvre de cette réforme majeure permettra son affiliation à la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale (CIPRES) pour le bonheur des pensionnés.

Conduire la réforme pour le bonheur des pensionnés béninois

Le péché mignon du gouvernement de la Rupture est de prendre à bras le corps une réforme  entamée par l’ancien régime.  Ce qui amène certains Béninois à penser que le gouvernement est en train de réduire les pensions des retraités, ce qui, en réalité, n’est nullement le cas. En effet, le gouvernement n’a fait que mettre en application une loi votée par le parlement béninois au profit du FNRB.  Selon la mise en application de la loi, il est attendu en année pleine, une amélioration sensible des recettes et une réduction du déficit de l’ordre de 12 milliards de francs CFA. De sources proches du ministère des finances, les recettes connaîtraient en 2018 une augmentation de 59,0% par rapport à leur niveau prévisionnel de 2017. On notera également une stabilisation des dépenses de pensions sur la période 2017-2020 due au ralentissement des départs à la retraite induit par la réforme liée au recul de l’âge de départ à la retraite. L’augmentation des dépenses sur la période 2018-2020 sera de 1,9% contre une moyenne de 22,1% sur la période 2014-2016.Ainsi, de l’évolution des projections de recettes et de dépenses sur la période 2018-2020, il se dégagerait un déficit moyen de 26,6 milliards, en baisse de 35,6% par rapport au déficit observé sur la période 2014-2016. Cependant, ces prévisions ne pourront être confirmées que par la mise en œuvre des réformes. Elle permettra d’anticiper sur des situations où des gens travailleraient 30 ans voire plus, sans être en mesure de toucher leur pension de retraite. Cette réforme est d’autant plus salutaire que cela permettra au gouvernement de rompre avec l’approximation du passé qui lui a laissé un lourd passif qu’il s’emploie à surmonter. C’est donc la mise en œuvre de cette réforme, qui a justement pour objectif de garantir la retraite aux fonctionnaires, qui explique les variations observées sur les salaires. De quoi donc soutenir cette réforme que conduit le ministère des finances.

Yannick SOMALON

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