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Conseils des ministres sur les réformes politiques et constitutionnelles: Le projet de révision validé et envoyé à l’Assemblée


Pascal Irenée Koupaki EpLe chef de l’Etat, le président  Patrice Talon  a présidé la séance hebdomadaire du conseil des ministres ce mercredi 15 mars 2017. Selon le point de presse fait par le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence, Pascal Irénée Koupaki, sept (07) grands points ont retenus son attention au cours de ce conseil des ministres. Il s’agit entre autre d’un projet d’accord cadre pour une assistance de maîtrise d’ouvrage de AP-HP International, filiale d’Assistance Hôpital France pour la construction d’un hôpital général dans la commune d’Abomey-Calavi. Il était question également au cours de ce point de presse, de la reprise des activités du Programme de vérification des importations prévue pour 1er avril prochain, et le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, portant modification de la constitution du 11 décembre 1990.  En plus de ces dossiers, le conseil des ministres a adopté un  projet de décret portant au régime C au code d’investissement de la société Alpha-Bénin Sa pour l’implantation d’une usine de production de patte alimentaire à Sèmè Kpodji. 

Lire l’intégralité du point de presse

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement a présidé la séance hebdomadaire du Conseil des Ministres qui a eu lieu ce mercredi 15 mars 2017.

Au nombre des questions examinées, j’ai relevé sept à votre attention.

 1- Projet d’accord-cadre et projet de contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un l’hôpital général à Abomey- Calavi entre « AP-HP International » filiale de « Assistance publique-Hôpitaux de Paris » (APHP) et la République du Bénin.

Le système de santé du Bénin est confronté à de nombreuses difficultés. Celles-ci génèrent des dysfonctionnements à tous les niveaux de la pyramide sanitaire.

Il s’agit notamment de la mauvaise organisation administrative et financière, de l’insuffisance des ressources humaines en qualité comme en quantité, avec une forte concentration au niveau des zones urbaines.

Ces insuffisances impactent négativement la qualité des prestations fournies aux populations, et induisent des évacuations sanitaires à forte incidence financière sur le budget national. Le PAG « Bénin révélé » a prévu des mesures pour corriger ces insuffisances.

C’est dans ce cadre que le Conseil a adopté le projet d’accord-cadre ainsi que le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre AP-HP International, filiale de Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et notre pays, pour la construction de l’hôpital Général sur un site déjà identifié dans la Commune d’Abomey-Calavi.

Cet hôpital sera un Centre hospitalier et universitaire de référence.

A cet effet, le Conseil a autorisé le Ministre de la Santé

à signer ledit accord-cadre et le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de l’hôpital général.

2- Projet de décret portant agrément au régime

« C » du Code des Investissements de la société

ALPHA BENIN SA.

La société ALPHA BENIN SA, a sollicité l’agrément au régime C du Code des Investissements, pour l’installation de son usine de production de pâtes alimentaires.

Le montant des investissements envisagés, est évalué à 13,5 milliards de FCFA.

Le projet favorisera la création de 423 emplois permanents, dont 393 pour les nationaux.

Le promoteur a pris tous les engagements requis pour l’octroi du régime C du Code des investissements.

Le Conseil a approuvé l’agrément au régime C du Code des Investissements, de la société ALPHA BENIN SA, pour son projet d’installation d’une usine de production de pâtes alimentaires dans la zone industrielle de Sèmè-Podji.

3- Rapport général de la revue annuelle du processus de gestion du développement édition

2015.

Le Ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement a présenté au Conseil le rapport général de la revue annuelle du processus de gestion du développement, édition Année 2015.

Le Conseil a pris acte des dysfonctionnements dont les plus importants concernent l’inexistence de documents de politiques et/ou de stratégies sectorielles, les insuffisances dans les mécanismes de suivi-évaluation des projets, l’inefficacité dans la chaîne de Planification, de Programmation, de Budgétisation et de Suivi (PPBS).

Le Conseil a approuvé les recommandations formulées pour améliorer le processus national de planification du développement de notre pays.

Il a à cet égard instruit le Ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement à l’effet d’élaborer pour chaque Ministère, une feuille de route pour la mise ne œuvre des recommandations et le suivi des performances de notre administration publique dans ce domaine.

4- Etude des rapports de missions d’inspection

et de contrôle effectués par les Inspecteurs

généraux des ministères.

Le Conseil a pris connaissance de la synthèse des rapports de missions d’inspection, de contrôle ou d’audit effectuées par les Inspecteurs Généraux des Ministères au cours de l’année 2016.

Cette synthèse fait apparaître, de façon générale, des insuffisances liées au mauvais fonctionnement de certains services clés, à la non actualisation voire à l’absence de manuels de procédures, au non-respect des procédures et textes en vigueur dans maints domaines.

La synthèse révèle également un taux insatisfaisant de mise en oeuvre des recommandations faites par le passé.

L’impérieuse nécessité d’améliorer la qualité de la gouvernance administrative et les performances économiques de notre pays appelle le suivi rigoureux de la mise en œuvre des recommandations formulées.

Le Conseil a alors instruit les Ministres à l’effet d’élaborer un plan d’actions pour la mise en œuvre des recommandations et à en assurer le suivi.

Le Conseil sera attentif, en mars 2018, à la synthèse des rapports d’inspection, de contrôle, d’audit ou de vérification, pour mesurer les progrès accomplis par notre administration publique en 2017, en matière de gouvernance.

5- Projet de décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel d’élaboration d’un plan national de développement.

L’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la Vision Bénin Alafia 2025, fait apparaître des résultats mitigés. Cela est dû, entre autres, à l’absence d’un Plan national de Développement.

Il s’avère donc nécessaire que le pays se dote d’un plan national de développement qui prendra en compte le document de référence qu’est le PAG 2016-2021.

A cet effet, il est nécessaire de mettre en place un cadre institutionnel dont la mission est d’orienter, de superviser, d’encadrer et de suivre la mise en œuvre de toutes les actions afférentes à l’élaboration d’un plan national de développement.

Il a également pour mission, d’assurer la mobilisation de toutes les parties prenantes au processus, y compris les partenaires au développement.

Le Conseil a instruit le Ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement, à l’effet de prendre les dispositions pour rendre opérationnel le cadre institutionnel d’élaboration du plan national de développement. Le Conseil a pris un décret à cet effet.

6- Reprise du Programme de Vérification des

Importations (PVI)

Le 22 mars 2011, le gouvernement a pris le décret n°2011-106 portant institution d’un Programme de

Vérification des Importations de nouvelle génération.

Ce décret a été abrogé le 23 août 2012. Ce qui a provoqué un litige entre l’Etat béninois et la Société Bénin Control, prestataire du PVI.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par sentence arbitrale du 13 mai 2014 a demandé à l’Etat béninois de rétablir Bénin Control dans ses droits, sous peine des dommages et intérêts.

En vue du règlement définitif du contentieux, le Conseil des Ministres du 18 Mai 2016 a rétabli Bénin Control dans ses droits.

En conséquence, pour la reprise effective des activités du PVI, il convient que le gouvernement retire le décret n°2012-288 du 23 août 2012. Le Conseil a pris un décret portant retrait de ce décret d’août 2012.

Le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des

Finances et le Ministre des Infrastructures et des

Transports à l’effet de négocier avec Bénin Control la modification du Contrat de marché du 9 février 2011, relatif à la mise en place du PVI de nouvelle génération, sur la base des propositions retenues par les deux parties.

Ils ont été instruits à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la reprise effective des activités PVI à compte du 1er avril 2017, dans la perspective de l’amélioration des recettes publiques.

7- Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du

Bénin.

Le Conseil a adopté, en 3ème lecture, le projet de décret transmettant à l’Assemblée nationale, du projet de loi portant modification de la Constitution du 11 décembre 1990.

Il est utile de préciser, d’entrée, que la Constitution n’a pas été réécrite. Son préambule n’a fait l’objet d’aucun amendement.

Ce projet de modification n’entraîne pas l’établissement d’une nouvelle Constitution, et n’induit pas l’entrée en vigueur d’une nouvelle République.

Il vise à corriger les insuffisances de notre Constitution, identifiées par différentes études et divers acteurs.

En outre, ce projet ne remet pas en cause les options fondamentales retenues par la Conférence nationale de février 1900 et considérées jusqu’ici comme les fondamentaux de la Constitution.

Les références de la Constitution sont préservées ainsi que la nature du régime et les bases fondamentales.

Le projet de modification vise la restauration d’un équilibre substantiel, réel et positif des pouvoirs ; la transparence dans la gouvernance économique et politique, au moyen notamment d’un régime pertinent de la responsabilité des gouvernants et d’un contrôle juridictionnel efficient.

Ainsi, le projet se propose notamment de renforcer les organes de contre-pouvoir, de renforcer les pouvoirs juridictionnels, de renforcer le système partisan par le financement public des partis politiques, de renforcer les droits de l’Homme avec l’affirmation claire de l’abolition de la peine de mort, d’assurer la reconnaissance de la chefferie traditionnelle.

Je dois préciser, enfin, que sous la conduite du chef de l’Etat, une consultation élargie a permis de soumettre les grandes lignes de la réforme envisagée aux représentants des forces sociales, traditionnelles et politiques.

Je vous remercie.

Pascal Irénée KOUPAKI

Ministre d’Etat

Secrétaire Général de la Présidence

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