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Dans le but de promouvoir la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’organisation internationale pour les migrations (OIM-Bénin) a initié une étude sur le cadre juridique béninois en la matière. Cette étude dont voici la compilation des recommandations formulées, a été réalisée en Novembre 2014.
LES RECOMMANDATIONS AU BENIN POUR L’AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
RECOMMANDATIONS GENERALES
– Mettre en place une véritable politique nationale en matière de migration, intégrant des stratégies cohérentes de prise en charge durable des questions et problèmes de migration basée sur des données à collecter notamment. Un plan d’action national, ainsi qu’un système d’orientation (en anglais : referral system) pourraient/devraient aussi être mis en place pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
– Favoriser une large communication au niveau du Bénin sur la Convention de 1990 des Nations Unies (la CIPTMMF) et les conventions N° 97 et N° 189 de l’OIT et de promouvoir leur ratification par le Bénin ;
– Réviser le cadre juridique national afin de le rendre favorable à la ratification de la CIPTMMF et de garantir l’application effective de ses dispositions par des décrets d’application et des mesures de suivi, de contrôle et d’évaluation ;
– S’atteler à la ratification et à la mise en œuvre effective des instruments régionaux de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes ;
– Sensibiliser/informer les travailleurs migrants et les employeurs sur leurs droits et devoirs, y compris dans le secteur informel et les travailleurs domestiques ;
– Améliorer la collecte et l’échange des informations sur les marchés d’emplois nationaux en général et la migration de travail en particulier pour une meilleure réglementation du marché du travail. Pour cela, il faudra encourager la signature d’accords bilatéraux dans le cadre de la migration de travail, pour impulser la mobilité des talents et favoriser la régionalisation de la base de données Accueil/Emploi disponible dans la plupart des pays de la CEDEAO. Cette base étant gérée par l’ANPE au Bénin, le service public de l’emploi pourrait ainsi servir de point focal dans le pays ;
– Stimuler la mise en place des associations de travailleurs migrants et leur intégration dans les mouvements syndicaux, pour mieux garantir la protection de leurs droits ;
– Associer la Société civile, notamment les partenaires sociaux et les praticiens du droit dans les processus de négociation des accords bilatéraux et multilatéraux pour une meilleure prise en compte des droits des travailleurs migrants ;
– Mettre en place un Comité de suivi de ces recommandations.
AU NIVEAU DU CADRE INSTITUTIONNEL DE PROTECTION DES DROITS ET DES MECANISMES DE COORDINATION
– Mettre en place une structure autonome chargée spécifiquement des questions migratoires. Il pourrait s’agir d’une structure unique, ou une structure interministérielle de coordination avec un chef de file ;
– Favoriser la création d’un cadre pour assurer la communication et la coordination entre les autorités chargées des questions de travail/emploi notamment des migrants, et celles chargées de lutter contre la traite de personnes ;
– Accroître les moyens matériels, financiers et humains et le renforcement de capacités des structures gouvernementales chargées du respect de la réglementation en vigueur sur la migration ;
– Définir de façon précise les compétences et les mandats spécifiques de chaque entité gouvernementale pour éviter les duplications d’attribution et rendre efficace les interventions, tout en encourageant la collaboration interinstitutionnelle ;
– Renforcer les capacités des acteurs institutionnels et non institutionnels (pouvoirs publics, syndicats, société civile) sur l’aide et l’assistance aux travailleurs migrants vulnérables évoluant généralement dans le secteur informel et le travail domestique ;
– Dynamiser la coopération entre les autorités publiques, les associations d’immigrés et les communautés d’origine ;
– Organiser des campagnes de sensibilisation sur les contributions des migrants à la société béninoise, de rapprochement entre la situation des béninois migrés à l’étranger et les immigrés au Bénin, ainsi que de vulgarisation des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, pour renforcer la cohésion sociale et l’intégration locale de ces derniers. L’on pourra aussi mettre à contribution les médias, les autorités locales, les communicateurs traditionnels, les chefs religieux et coutumiers, les leaders d’opinions…;
– Renforcer les stratégies pour assurer que les migrants aient accès à l’information relative à la législation et aux règlements pertinents en vigueur au Bénin ou sachent où aller chercher cette information.
AU NIVEAU DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
– Revoir les dispositions discriminatoires de l’Arrêté 218 instituant la carte de séjour notamment l’institution du «Certificat médical» datant de moins de trois mois attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie contagieuse sexuellement transmissible» et de la « caution de rapatriement » ;
– Rendre effective la transposition des différentes dispositions des protocoles de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et des biens puis des textes de l’UEMOA dans le droit interne béninois ;
– Veiller au respect des protocoles de la CEDEAO et notamment des dispositions sur l’interdiction de mesures d’expulsion collective de migrants. L’on peut noter ici le fait d’améliorer les procédures d’examen des cas individuels, le système d’orientation des migrants, le renforcement des capacités des fonctionnaires chargés de l’application des standards internationaux pertinents, la sensibilisation des populations autochtones comme allochtones sur le contenu des protocoles, etc.
– Sensibiliser/informer les institutions béninoises en charge de la migration et les citoyens sur les dispositions des différents protocoles. de la CEDEAO. Ces campagnes de sensibilisation pourraient être organisées par l’OIM en collaboration avec d’autres agences du système des Nations Unies (OIT, UNHCR, UNICEF,…) et les acteurs de la société civile intervenant directement ou indirectement dans le domaine de la migration ;
– Favoriser la ratification par le Bénin de la convention internationale limitant les immunités diplomatiques et consulaires, pour faire prospérer les droits sociaux des travailleurs migrants devant les tribunaux nationaux, afin de mieux protéger les migrants travaillant dans des ambassades.
AU NIVEAU DE LA PROTECTION DES DROITS HUMAINS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
– Identifier et analyser les besoins particuliers et les spécificités concernant les travailleurs migrants en situation irrégulière en ce qui concerne leur accès à l’emploi, à la santé en vue de donner des réponses efficaces à leurs problèmes ;
– Réviser les dispositions du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administratif et des Comptes sur la Caution « Judicatum Solvi » pour un exercice effectif du droit d’agir en justice et accès aux tribunaux des migrants ;
– Veiller à la protection efficace contre la violence, les menaces et l’intimidation, la xénophobie et la discrimination des travailleurs migrants et aux membres de leur famille au Bénin . Entre autres mesures à prendre : la modification du code pénal pour infliger des sanctions pénales ou administratives efficaces contre les employeurs indélicats, etc.
– Veiller au respect des standards internationaux en matière de prison en séparant les migrants en rétention des condamnés de droit commun et en mettant en place des mécanismes de révisions judiciaire efficaces capables de prévenir les détentions arbitraires.
Au niveau des droits à l’accès à la formation, à l’emploi et aux conditions décentes de travail
– Soutenir la formation professionnelle des travailleurs migrants en situation régulière et des membres de leur famille en favorisant l’égalité de traitement avec les nationaux en matière d’accès à la formation professionnelle et à l’emploi (avec des conditions d’emploi égales pour les migrants irréguliers et réguliers. Il y a lieu aussi d’étendre l’accès à l’emploi des travailleurs migrants réguliers, avec des limitations possibles selon l’article 52 de la CIPDTMF l’accès à des catégories limitées d’emplois, fonctions, services ou activités, d’harmoniser la reconnaissance des diplômes au niveau de l’UEMOA, d’encourager le travail indépendant, etc.), notamment sur les programme publics et l’octroi de crédit, gérés par l’ANPE, le FNPEEJ et autres institutions chargées de l’emploi ;
– Réviser les articles 28 et suivants du code du travail et de l’arrêté 134 MFPTRA/DC/SGM/DT/SA du 07 novembre 2000 pour assouplir les conditions de délivrance du permis de travail, de permettre en cas de refus de délivrance de permis de travail aux travailleurs migrants de formuler un recours dans un délai raisonnable et de baisser les coûts des prestations fournies par la Direction Générale du Travail (DGT), qui sont à présent prohibitifs ;
– Renforcer les moyens financiers et matériels de l’inspection du travail et les sanctions contre les employeurs en infraction contre la loi pour une meilleure prise en charge institutionnelle des travailleurs migrants victimes d’abus ou d’exploitation dans les milieux de travail, notamment dans l’informel et le travail domestique.
Au niveau du droit à la protection sociale
– Favoriser l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers en ce qui concerne les droits et les obligations relatifs à la sécurité sociale, avec la ratification des conventions de l’OIT n° 102, 118 et 157 en matière de sécurité sociale, pour renforcer la protection sociale des travailleurs migrants au Bénin ;
– Intégrer les bonnes pratiques d’autres pays dans le contexte béninois ;
– Favoriser la coordination des législations nationales par le biais des conventions de sécurité sociale, en appliquant de façon effective les dispositions de la CIPRES. La coordination consistera à établir des mécanismes permettant à des régimes de sécurité sociale de travailler ensemble pour atteindre des objectifs mutuellement consentis, en assurant dans le même temps que les règles et définitions séparées de chaque régime sont maintenues et respectées. Ce qui pourra également contribuer à la conservation pour les travailleurs migrants, de leurs droits acquis ou en cours d’acquisition, l’éviction de cumul indu de cotisations ou autres contributions et de prestations à la charge du salarié, de par les coordinations inter caisses ;
– Comprendre l’importance de l’extension de la protection sociale à l’économie informelle où peuvent se trouver aussi bien les travailleurs migrants réguliers qu’irréguliers et adopter les mesures aptes à assurer cette extension, tout en encourageant l’application des dispositions sur l’assurance volontaire de la CIPRES ;
– Assurer la portabilité des prestations des travailleurs migrants par la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays d’origine des travailleurs migrants ;
– Encourager la mise en place des Mutuelles d’Assurance Santé pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille au Bénin (Ex. MAS des Maliens du Sénégal) ;
– Promouvoir les systèmes de micro assurance au Bénin, pour une couverture sociale de la famille des travailleurs migrants restées dans les pays d’origine à travers les transferts (expérience IMF PAMECAS au Sénégal) ;
– Stimuler le partenariat entre associations de travailleurs migrants (exemple de la Mutuelle d’épargne et de crédit des Sénégalais de France (MECSEF)) et les systèmes de micro-assurance sur place, pour renforcer la protection sociale des travailleurs migrants et aux membres de leur famille au Bénin.
Au niveau de l’accès au logement et au regroupement familial
– Promouvoir l’accès au logement aux travailleurs migrants réguliers comme irréguliers et aux membres de leur famille en édictant une loi réglementant le secteur du bail à usage d’habitation, assurer la non-discrimination des travailleurs migrants à cet égard dans le texte et l’application de l’appareil législatif ;
– Organiser par une loi, les conditions liées au droit au regroupement familial au Bénin ;
– Réviser le code des Personnes et de la Famille du Bénin, afin d’y inclure des éléments de clarification, notamment, la définition de la notion de « couple ». Ceci pourra permettre de définir clairement, les personnes qui entrent ou pas dans le champ de la définition de l’article 4 (Membres de la famille du travailleur migrants) de la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.
Au niveau de l’accès à l’éducation et à la santé
– Garantir l’égalité de traitement entre enfants nationaux et étrangers en matière d’accès à l’éducation, que ces enfants migrants soient réguliers ou irréguliers. Il s’agira de réviser l’Arrêté N° 268/MESFTPRIJ/CAB/DC/SGM/DES/SA du 12 juin 2012 portant fixation des taux de contributions scolaires dans les lycées et collèges publics d’enseignement secondaire général. De plus, la loi doit interdire la dénonciation d’enfants de migrants irréguliers ;
– Sensibiliser les travailleurs migrants sur l’existence du fonds sanitaire des indigents dans les indigents ;
– Inclure les travailleurs migrants dans les politiques, stratégies et plans nationaux de développement, de santé et d’éducation ;
– Elaborer et mettre en œuvre des politiques et programmes sur les lieux de travail, en vue de sensibiliser et de protéger le droit à la santé des travailleurs migrants.
AU NIVEAU DE L’AIDE ET DE L’ASSISTANCE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE VICTIMES DE TRAITE OU AYANT FAIT L’OBJET DE TRAFIC
– Adopter une loi en conformité avec le Protocole de Palerme sur la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
– Sensibiliser sur les dangers de la traite des personnes et le trafic illicite des migrants ;
– Favoriser la coopération inter Etats, afin de partager les informations sur les réseaux criminels et les bonnes pratiques.
Au niveau de la régulation et le contrôle des agences de recrutements
– Promouvoir la ratification de la Convention N° 181 de l’OIT (1997) et sa Recommandation N° 188 sur les agences d’emploi privées. Ce qui fera obligation à l’Etat de déterminer le statut juridique des agences d’emploi privées et les conditions relatives à leur fonctionnement ;
– Encourager la régulation et le contrôle des agences de recrutement pour mieux protéger les Droits Humains et les droits du travail des travailleurs migrants. Il est nécessaire que l’Etat intervienne pour protéger les travailleurs migrants en imposant un ordre et une discipline dans le processus de recrutement ;
– Inciter l’Etat à lutter contre les pratiques et annonces mensongères et les pratiques des recruteurs peu scrupuleux qui nuisent à la réputation de l’industrie en soutenant l’enregistrement et l’attribution de licence aux agences, l’accréditation de recruteurs de bonne foi internationalement reconnus, la fixation de plafond sur les frais à payer par les travailleurs migrants, la prise de mesures de sanctions dissuasives, l’opportunité de l’autoréglementation et les codes de conduite, etc.
– Encourager la création d’une plate-forme d’échanges sur les bonnes pratiques du secteur, réunissant les gouvernements, les employés et les recruteurs et l’ensemble des acteurs intéressés.
Au niveau de l’importance et l’opportunité des accords bilatéraux ou multilatéraux visant à protéger les travailleurs d’Etats respectifs.
– Renforcer la coopération entre le Bénin et les pays partenaires en vue d’une gestion concertée et responsable des flux migratoires ;
– Stimuler la coopération entre Etats, en vue d’améliorer la collecte et l’échange des informations sur les marchés d’emplois internationaux et régionaux en général et nationaux en particulier. On pourra escompter une harmonisation des politiques d’emploi et de main d’œuvre et la ratification et mise en œuvre effective des instruments internationaux et régionaux concernant la migration de travail ;
– Assurer la portabilité des prestations sociales des travailleurs migrants par la conclusion d’accords bilatéraux entre le Bénin et les pays d’origine des migrants ;
– Renforcer la coopération interétatique avec les pays limitrophes et au niveau international pour favoriser l’échange d’expériences et pour partager les leçons apprises et améliorer les politiques et les mesures d’intégration des migrants.
