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Le verdict sur l’affaire opposant le député Guéné Sé Orou au juge Aleyya Gouda Baco est enfin tombé. Poursuivi pour pression sur juge et mis sous convocation depuis le jeudi 6 novembre dernier, le député Guéné Sé Orou vient d’être fixé sur la sanction judiciaire qui le frappe. La sentence est tombée hier mardi 2 décembre au Tribunal de première instance de première classe de Parakou qui s’est penché sur ce dossier. Le député a été condamné à 6 mois d’emprisonnement ferme assorti d’un mandat d’arrêt et d’une amende de 500.000 francs CFA. Cette sentence fait suite aux nombreuses fautes qui lui sont reprochées. Pour rappel, l’élu de la 7e circonscription électorale s’était infiltré dans le bureau du juge des libertés et de la détention au tribunal de Parakou, Aleyya Gouda Baco, pour lui demander, sur insistance, « d’éviter le placement en détention» de certaines personnes proches de lui, inculpées dans une affaire d’assassinat. Aussi, après son audition sur procès-verbal, au lendemain des faits qui lui sont reprochés, le député ne s’est plus présenté devant les juges. Cette situation a engendré une reconduction sans cesse et à plusieurs reprises du dossier.
L’immunité parlementaire à la rescousse
L’article 3 de la loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin dispose que «La justice est rendue au nom du peuple béninois. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Ainsi donc, le juge ne doit faire l’objet d’aucune pression de quelque nature que ce soit dans l’exercice de ses fonctions. Toute immixtion dans le jugement des affaires pendantes devant une juridiction est interdite.
Toute infraction aux présentes dispositions est punie d’un emprisonnement de six (6) à douze (12) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement «. En application de cette disposition, le tribunal de première instance de première classe de Parakou l’a condamné par décision réputée contradictoire, pour les faits de pression sur juge, à six mois d’emprisonnement ferme et à cinq cent mille (500 000) CFA d’amende. Le tribunal a, par ailleurs, décerné un mandat d’arrêt contre lui. Aux dernières nouvelles, il recueillerait activement les signatures de ses collègues pour jouir des dispositions de l’article 90 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui prévoient que «Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers».
Rastel DAN (Coll.)
