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Le triomphe de la vérité

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Entretien avec la Directrice de la Règlementation et des Affaires Juridiques à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics du Bénin (ARMP): Mme Sylvie DONTE éclaire sur la procédure de contestation devant l’ARMP


Oladé Sylvie Rosine DontéLa Directrice de la Règlementation et des Affaires Juridiques à l’Autorité de Régulation des Marchés publics, Mme Oladé Sylvie Rosine DONTE parle ici de la mission assignée à son organe et des conditions de recevabilité des recours devant cette institution. Juriste et administrateur en gestion des marchés publics, elle insiste surtout sur les délais prescrits par la Loi, invitant tout candidat ou soumissionnaire à s’y conformer absolument. Avec des mots simples et accessibles, elle éclaire sur les procédures à observer devant l’institution pour que sa plainte soit recevable.

L’Evénement Précis : Quelle est la mission assignée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) au Bénin ?

Mme Oladé Sylvie Rosine DONTE : Elle est l’organe chargé de préparer les textes relatifs à la commande publique et de les proposer au gouvernement en vue de leur adoption. Elle est chargée aussi de diffuser la règlementation relative à la commande publique, de former les acteurs de la commande publique, de procéder aux audits techniques indépendants des marchés publics et délégations de service public passés, aux sanctions des irrégularités relatives à toute commande publique et au règlement non juridictionnel des litiges liés à la passation des marchés publics et des délégations de service public. Jusqu’à la promulgation de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public, on parlait encore de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics. Si on est passé de cette dénomination à l’Autorité de régulation des marchés publics, c’est pour se conformer aux recommandations des directives N°04 et N°5/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant respectivement sur les procédures de passation, d’exécution et règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’espace UEMOA. Pour réaliser ses missions, l’ARMP s’appuie sur ses deux (2) organes : le Secrétariat Permanent (l’instance technique et administrative)

Vous êtes à la tête d’une Direction qui s’occupe, pour ainsi dire, des recours introduits par les soumissionnaires aux marchés publics. Dites-nous, comment cela se passe à votre niveau ?
Je voudrais, avant tout propos, préciser que l’émission intitulée ‘’LES MINUTES DES MARCHES PUBLICS’’ que nous démarrons aujourd’hui est un espace pour la diffusion de la réglementation relative aux marchés publics.
Tout est parti du constat que dans la majorité des recours reçus à l’ARMP au titre de 2013, il y a eu un nombre important qui ont été jugés irrecevables pour des questions de formes et de procédures. Alors, nous avons jugé utile de passer par votre ‘’canal’’ pour sensibiliser les opérateurs économiques sur les pièges à éviter afin de limiter les cas d’irrecevabilité. Car, lorsque qu’un recours est déclaré irrecevable, l’organe de régulation ne va pas au fond du dossier pour faire ressortir les irrégularités et les faire corriger pour la performance du système de la commande publique. L’irrecevabilité des recours n’est profitable ni au requérant, ni à l’organe de régulation.

On parle là des conditions de recevabilité des recours. Quelles sont-elles ?
Conformément aux dispositions des articles 145 et 146 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, il y a trois conditions fondamentales : la première, il faut l’existence d’une décision de l’Autorité contractante qui porte grief aux candidats ou aux soumissionnaires aux marchés publics. Et il faut que cette décision viole manifestement l’une des dispositions de la Loi ci-dessus mentionnée et ses décrets d’application.
Les cas de violation peuvent porter sur :
– la décision d’annulation d’un appel d’offres ;
– la décision de rejet d’une offre décision jugée non conforme à règlementation par le soumissionnaire,
– la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation ;
– les conditions de publication des avis ;
– les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées ;
– le mode de passation et la procédure de sélection retenue ;
– la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation ;
– les spécifications techniques retenues ;
– les critères d’évaluation des offres ;
– etc.
En ce qui concerne la deuxième condition, il faut que le requérant exerce un recours préalable.

Que signifie un recours préalable ?
C’est un recours gracieux que le candidat ou le soumissionnaire doit exercer devant la personne responsable des marchés publics concernée ou son supérieur hiérarchique lorsqu’il y a une décision qui lui porte grief. Lorsque le candidat ou le soumissionnaire décide de le faire, il doit adresser une correspondance à l’Autorité contractante qui est représentée par la personne responsable des marchés publics pour lui indiquer en quoi sa décision lui cause un préjudice.
Quant à la troisième condition fondamentale, elle a trait au respect des délais pour éviter la forclusion. A ce niveau, on doit distinguer deux cas de figure.
* Le premier cas concerne les recours exercés avant la date limite de dépôt des candidatures ou des offres : le candidat aux marchés publics doit pouvoir saisir l’autorité contractante dans un délai de 10 jours avant la date limite du dépôt des offres.
* Le second cas de figure concerne les recours exercés après le dépôt des offres : le soumissionnaire dans ce cas, doit exercer son recours préalable dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision qui lui porte grief.
Dans un cas comme dans l’autre, la personne responsable des marchés publics concernée ou son supérieur hiérarchique doit répondre au requérant dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de sa saisine.

A quel moment alors intervient l’ARMP ?
Le recours devant l’ARMP intervient après que le recours préalable exercé par le soumissionnaire ne lui a pas apporté une solution satisfaisante ou lorsque la personne responsable des marchés publics concernée ou son supérieur hiérarchique ne lui a donné aucune suite. Dans ce cas, après l’expiration du délai de 3 jours imparti à la personne responsable des marchés publics concernée ou son supérieur hiérarchique, le requérant dispose d’un délai de deux jours pour saisir l’ARMP pour que son recours soit recevable.

On constate qu’en dehors du recours préalable, les délais sont importants pour la recevabilité des recours devant l’ARMP. Pourquoi tant de délais ?
C’est les marchés publics qui sont de cette nature. Il faut strictement le respect des délais pour la célérité des procédures tant recherchée. Comme il s’agit des procédures, tout doit se passer en termes de délais pour éviter des blocages fantaisistes. On veut acquérir des biens et services, il faut pouvoir les mettre à la disposition des autorités contractantes à temps pour qu’elles puissent accomplir leurs missions et contribuer au développement. C’est pour cela qu’il faut absolument respecter les délais.

Que peut-on retenir de tout ceci en conclusion ?
Ce qu’il faut retenir : c’est que si tu es candidat ou soumissionnaire aux marchés publics ou à une délégation de service public pour que ton recours soit recevable devant l’ARMP, tu dois faire un recours préalable devant la personne responsable des marchés publics concernée ou son supérieur hiérarchique avant de saisir l’ARMP, tout en respectant les délais prescrits par le code des marchés publics et des délégations de service public.
Lorsque tu prends enfin la décision de saisir l’ARMP, tu dois lui adresser une correspondance et joindre les pièces suivantes :
• Cas d’un recours exercé avant le dépôt des offres :
– une copie du recours préalable exercé devant la PRMP ou son supérieur hiérarchique ;
– la réponse de la PRMP ou son supérieur hiérarchique, le cas échéant ;
– l’extrait du journal où l’avis d’appel d’offres y afférent a été publié ;
– un mémoire sur le fondement juridique et/ou les moyens de fait qui fondent le recours ;
– une copie du Dossier d’appel d’offres ;
– le reçu des frais de recours ;
– l’adresse et le/les numéro(s) où le requérant peut être joignable à tout moment pour d’éventuels compléments d’informations.
• Cas d’un recours exercé après l’analyse des offres :
En plus des pièces qui viennent d’être énumérées, il faut joindre :
– la lettre de notification de rejet/d’attribution provisoire, le cas échéant ou la décision de l’’autorité contractante qui porte grief au requérant ;
J’invite tous les acteurs de la chaîne de passation à s’approprier du code des marchés publics et à exercer dans les formes requises, dans les délais prescrits pour favoriser la transparence et la performance du système des marchés publics dans notre pays.

Pour toutes informations complémentaires, contactez le 21 32 81 06.

Ou appeler le numéro vert de l’ARMP au     81 01 01 01.

Propros recueillis par Alphonse KOUNOUHO

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