Visits: 1

Le Président de Bénin Control SA, Patrice Talon

Ce n’est pas pour la forme que le Conseil extraordinaire des Ministres du mercredi 2 mai s’est vu contraint de rappeler dans son compte rendu, la nature du contrat qui unit l’Etat à la société de droit privé Bénin Control SA. Ce rappel répété dans un même conseil conditionne le cocontractant de l’Etat à se faire une idée de l’étendue du pouvoir de l’Etat dans ce type de contrat dit « Contrat administratif de prestation de service public ».

Dans le même temps, il apparaît dans le contexte du conflit de Pvi-Ng comme une voie déguisée empruntée par l’Etat pour orienter les débats et d’ores et déjà imposer l’objet d’un éventuel contentieux qui s’annonce éminemment vaste et périlleux, voire lourd d’impacts financiers sur le Trésor Public. Car en réalité, quand le conseil des ministres s’échine à fixer la nature administrative du contrat avec Bénin Control SA, le néophyte en droit ne peut jamais aisément s’imaginer la portée de cette délimitation dans un éventuel contentieux. En effet, dans un contrat administratif, les prérogatives de l’Etat sont immenses et exorbitantes.

Il a, dans un contrat administratif, contrairement à un contrat de droit privé, un pouvoir de direction et de contrôle, de sanction en cas de faute, de modification et même de sa résiliation unilatérale. Tous ces pouvoirs lui sont reconnus par la seule nature administrative du contrat sans qu’il ait besoin d’un texte ou d’une disposition contractuelle pour le spécifier. On peut dès lors comprendre pourquoi le gouvernement de Boni Yayi a intérêt à faire partager par les uns et les autres y compris son cocontractant, la nature administrative du contrat.

Par une autre habileté expressive, le Conseil extraordinaire des ministres a décidé de ce que le contrat soit « suspendu » plutôt que d’être « rompu ». Car en réalité, la rupture, quand bien même elle doit être sous-tendue par l’intérêt du service public, le cocontractant a quand même droit à une indemnisation. Et c’est à ce niveau qu’il y a tout l’enjeu. L’indemnisation dans ce type de contrat en cas de rupture se révèle souvent d’une note très salée pour l’Etat parce qu’elle s’évalue en termes de milliards de francs Cfa.

De toute évidence, la guerre judiciaire sera âpre et les arguments juridiques pointus pour, dans un camp éviter à l’Etat de s’engouffrer financièrement, dans l’autre contraindre l’Etat à puiser au tréfonds de ses caisses publiques pour le dissuader dorénavant de revenir aussi aisément sur ses engagements.

 Et quand cette guerre se déroule devant une juridiction administrative, le gouvernement pourrait croire qu’il dispose d’une marge de manœuvre que d’être attrait devant les juridictions arbitrales où les indemnités sont fixées par les arbitres sans état d’âme. Le gouvernement multipliant donc sa campagne sur la nature du contrat qui le lie à Bénin Control SA entend ramener tout le débat sur le plan administratif. De même, il s’est déjà, dans sa correspondance avec le Pdg de Benin Control SA, insurgé contre l’article 49 du contrat qu’il avait lui-même signé.

Une clause qui donne compétence juridictionnelle en cas de conflit à un tribunal arbitral, une juridiction privée, estimant « … qu’il s’agit d’un contrat purement administratif de prestation de service public ». En optant pour le chemin du tribunal administratif et s’échiner à éloigner les débats de la juridiction arbitrale, le gouvernement n’ignore pas les conséquences.

Seulement quant à opposer clause d’accord partie qui rend compétente une juridiction arbitrale vu la nature administrative du contrat, l’Ohada semble plus fixé sur le sujet. La compétence des juridictions arbitrales dans un contrat qui oppose l’Etat à un particulier, l’Ohada semble trancher pour s’estimer compétent si les parties en conviennent dans leur clause. En somme, il y a en perspective une grande guerre judiciaire. Et l’Etat, part diminué par sa légèreté dans la signature. Ses caisses peuvent en pâtir.

Benjamin Sèmèvo